STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Si le Président estime qu'un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui-ci 3 Si, en pareils cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour décide Art 25 - 1 Sauf exception expressément prévue par le présent Statut, la Cour exerce ses
LE STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
que le Statut de la CIJ ait été établi sur la base du Statut de CPJI, il innove, s'agissant en particulier la relation de entre la Cour mondiale et l'Organisation des Unies NationsAvec la création de la , beaucoup d'enseignements CIJ ont été tirés de l'expérience de la , de même que de la CPJI jurisprudence de celleci - (infra) En
Texte original 0193501 Statut de la Cour internationale de
Statut de la Cour internationale de Justice 5 0 193 501 Art 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et Immunités diplomatiques Art 20 Tout membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction, en séance publique, pren-
STATUT DE COUR KÈGLEJIEKT DE COUR
STATUT DE LA COUR PERNANEKTE DE JVSTICE I'ITERNATIO'JALE VIS~E PAR I 'ARTI~LE 14 DC PACTE DE LA SOCIÉTÉ DES XATIOXS Article premier Indépendamment de la Cour d'Arbitrage, organisée par les Conventions de La Haye de 1899 et 1907, et des Tribu- naux spéciaux d'i\rbitres, auxquels les Etals demeurent
Cour internationale de justice - Corte IDH
Organisation de la Cour Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente internationale de justice (CPJI) Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le droit international, même si l'activité juridictionnelle de la CIJ reste tributaire du consentement des États La CIJ est l'un des six organes principaux de l'ONU
STATUT DE LA COUR INTERNATIONAL DE JUSTICE E ECOUR
de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui-ci 3 Si, en pareils cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour décide Article 25 1 Sauf exception expressément prévue par le présent Statut, la Cour exerce ses attributions en séance plénière 2
Le statut des déclarations dacceptation de la juridiction
tions d'acceptaiion de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ) Théoriquemen,, ces déclarations, selon les termes de l'article 36, alinéa 2 du Statut de cette cour, sont d'une importance majeure et faclle à remarquer Cela provient en fait de l'esprit même de l'article 36 qui a pour objet
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
entend fonder la compétence de celle-ci sur le premier paragraphe de l’article 60 du statut de 1975 Le 4 mai 2006, immédiatement après le dépôt de sa requête, l’Argentine a en outre présenté une demande en indication de mesures conservatoires sur la base de l’article 41 du Statut de la Cour et de l’article 73 de son Règlement
4 Les exceptions préliminaires1 - Editions Pedone
recevabilité, et à la Cour de ne pas le faire davantage Il faut toutefois ajouter que la pratique judiciaire de la CIJ n’a pas établi un besoin réel de créer une catégorie supplémentaire d’exceptions par rapport à celles d’incompétence ou d’irrecevabilité On peut donc dire que
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