Annecy, le 14 février 2000
Objet: Avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales Réf : - Article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Délibération DU CONSEIL
Conformément à la circulaire NOR/INT/B/99/00261/C du 20 décembre 1999 relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales, est possible, sur présentation des pièces justifiant ces dépenses, le remboursement aux titulaires d’emplois fonctionnels mentionnés par la
PREFECTU/PREFETS5 ELLE H - Ministère de lIntérieur
OBJET : Avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales REFER : Article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
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