DOSSIER IMPÖTS 2019 DECLARATION DES REVENUS 2018

DES ASSISTANTS MATERNELS Les assistants maternels sont des salariés à part entière Ils perçoivent donc un salaire mensuel et des indemnités dont les modalités de calcul sont fixées par la loi et la convention collective nationale Les accords établis entre employeur et salarié sont ainsi notés dans le contrat de travail qui les unit

Le salaire et les indemnités des assistants maternels

Le salaire et les indemnités des assistants maternels Les assistants maternels sont des salariés à part entière Ils perçoivent donc un salaire mensuel et des indemnités dont les modalités de calcul sont fixées par la loi et la convention collective nationale Les accords établis entre employeur et salarié sont ainsi

LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR LES

diverses indemnités et frais – p 4 et 5, et FICHE 2 Les textes Livre IV du Code de l’Ation Soiale et des Familles (CASF) – article L423-2 et suivants Convention collective nationale (CCN) des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 applicable au 1er janvier 2005 (brochure n° 3317)

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants » Modalités d'imposition

employÏs par des particuliers - toutes les informations pour

- Arrêté du 30 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels - Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux - Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et familiaux Code du travail

ASSISTANTS MATERNELS EMBAUCHES PAR LES PARTICULIERS Janvier 2018

ASSISTANTS MATERNELS EMBAUCHES PAR LES PARTICULIERS Janvier 2018 TEXTES Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative au statut des assistants maternels (JO du 28 juin 2005) : Articles L 421-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles1; Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 : D 423-5 et suivants du CASF;

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Salaire et Indemnités : * Le salaire Toutes les heures d’accueil sont rémunérées (la rémunération au forfait journalier de 8 à 10 heures est abandonnée) Le calcul du salaire horaire de base (minimum : 1/8ème du salaire statutaire journalier) est inchangé

RELAIS ASSISTANTS MATERNELS PARENTS ENFANTS LES IMPÔTS

les jours d’absence où normalement l’enfant aurait dû être confié, même si le salaire a été maintenu Calcul de l’abattement forfaitaire A = Faire le total des sommes perçues au titre des rémunérations imposables et des indemnités : salaire net imposable + indemnités de frais d’entretien, repas* et frais kilométriques

assistants maternels et assistantes maternelles NOR

LICENCIEMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS Art 1er - Le chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail est ainsi rédigé: