I
Le périmètre d’étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de mise à jour II Les conditions de mise en œuvre du sursis à statuer Le sursis à statuer est une décision prononcée par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d
GPSEO
l'Urbanisme La délimitation du périmètre d'étude est jointe en annexe de la présente délibération Une partie de ce périmètre étant en zone OIN, un arrêté préfectoral instaurera le périmètre d'étude relatif à cette zone
VILLE D’AGEN
Le périmètre d’étude proposé reprend donc logiquement ces emprises Il correspond globalement au périmètre de la ZPPAUP existante mais tient aussi compte des abords de cette dernière La ZPPAUP et les périmètres de protection des Monuments Historiques La ZPPAUP (fond gris cerné de bleu) et le périmètre d’étude SPR (contour rouge)
1) INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE AU TITRE DE L’ARTICLE
- Le demandeur d’une autorisation d’urbanisme fait valoir un certificat d’Urbanisme délivré dans les 18 mois avant à l’instauration du périmètre d’étude - Le demandeur fait valoir une déclaration préalable de lotissement délivrée dans les 5 ans avant l’instauration du périmètre d’étude
CHAPITRE 5 INCIDENCES SUR LE PAYSAGE ET L’URBANISME
5 2 1 Périmètre d’étude Selon le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne, le rayon à considérer pour l’étude des impacts potentiels du projet sur le paysage est centré sur un
Office de lurbanisme - Page daccueil - Ville de Genève
3 1 Périmètre d'étude 8 3 2 Périmètre élargi 8 3 2 1 Cadre et objectifs suisses 8 3 2 2 Cadre et objectifs cantonaux 9 3 2 3 Cadre et objectifs communaux (Bernex) 12 3 2 4 Bernex-Est : concept énergétique (PDQ n°29724) 14 3 2 5 Grand Projet Bernex Nord – étude énergétique 14 4 Analyse environnementale du site 22 5
Le périmètre d’inconstructibilité de cinq ans PRO02
Le périmètre d’inconstructibilité de cinq ans Articles L 123-2 a et R 123-12 4° b du Code de l’Urbanisme (CU) Établissement Public Foncier de Bretagne / Date de mise à jour : juin 2015 / Informations données à titre indicatif / Document non contractuel
Le Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG)
Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) est une servitude d’inconstructibilité temporaire pouvant être instituée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) des PLU, dans
Le sursis à statuer dans le cadre de la prise en
objet du certificat d’urbanisme » AVANTAGES • Outil qui peut être instauré dans toutes les communes, qu’elles soient soumises à un PLU, un POS, une carte communale ou au RNU (à la différence du périmètre d’inconstructibilité de 5 ans de l’art L 123-2 a) du CU qui ne peut être instauré que dans les zones urbaines (U) et à
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