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Le périmètre d’étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de mise à jour II Les conditions de mise en œuvre du sursis à statuer Le sursis à statuer est une décision prononcée par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d
des documents d’urbanisme Mener une démarche d’évaluation
périmètre d'étude ? Définition La définition d'un périmètre d'é-tude pertinent est une étape importante de la démarche Ce territoire d'étude pourra différer du territoire de projet (périmètre strict du document d'urbanisme) Adaptation Le périmètre d'étude pourra être amené à varier selon les théma-tiques abordées Cette
1) INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE AU TITRE DE L’ARTICLE
Le périmètre d’étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de mise à jour Les conditions de mise en œuvre du sursis à statuer Le sursis à statuer est une décision prononcée par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme
Le périmètre d’inconstructibilité de cinq ans PRO02
Le périmètre d’inconstructibilité de cinq ans Articles L 123-2 a et R 123-12 4° b du Code de l’Urbanisme (CU) Établissement Public Foncier de Bretagne / Date de mise à jour : juin 2015 / Informations données à titre indicatif / Document non contractuel
Etude du marché immobilier d’habitation Etude complémentaire
Par moment dans l’étude et dans certains cas spécifiques, la couronne d’un rayon de 10km à 20km autour de Figeac sera évoquée Dynamique démographique au sein de ce périmètre Le diagnostic du Plan Local d’Urbanisme en cours de révision fait état d’une dynamique démographique contrastée au sein de ce périmètre
Le Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG)
compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instaurer une servitude d’inconstructibilité temporaire, d’une durée maximum de 5 ans, sur un périmètre à définir et sous réserve d’une « justification particulière » Définition Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) est une servitude
PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques
Séquence d’étude - Evaluation des risques dans le périmètre d’étude Caractérisation des aléas technologiques Caractérisation du territoire étudié Evaluation de l’exposition du territoire aux différents effets potentiels (thermiques, toxiques, surpression) Séquence d’élaboration du projet de PPRT -
3 définition de la zone humide - Nord
d'étude éloignée) c2 Industries Aux abords de la zone d'étude avec la proximité de dunkerque, se trouve de nombreuses entreprises et usines (zone industrielle de grande Synthe) A noter que trois installations industrielles du secteur d'étude sont des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à
Le sursis à statuer dans le cadre de la prise en
d’urbanisme • Outil permettant de geler provisoirement les droits à construire sur un périmètre dans l’attente de la définition d’un projet et de l’éventuel lancement d’une procédure de maîtrise foncière • Outil qui s’applique à d’autres demandes que les autorisations
accompagnement des territoires pour des projets innovants en
et naturel des communes incluses dans le périmètre d’étude, PN R du Vexin français (95) Cartographie des paysages urbains, C Départemental de Seine -et-Marne (77) Cahier de recommandations architecturales et paysagère s, Ecouen (95) Règlement local de publicité intercommunal, Cœur de France (18) URBANISME Droit de l’urbanisme
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