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Formation : Permis d'aménager
18 juin 2019
A) Le lotissement : généralités et champ d'application,
B) Instruction de la demande,
C) Consultations obligatoires,
D) Examen technique,
E) Nature de la décision et autorité compétente,
F) Point : actualités juridiques,
G) Questions diverses
A) Le lotissement
Définition du lotissement (L.442-1)
" Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »
Éléments importants de la définition :
La division d'une OU de plusieurs unités foncières
L'intention de construire
A) Le lotissement
Définition Unité foncière
" Îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant a un même propriétaire ou à la même indivision » Il est possible de déposer une demande de lotissement sur des unités foncières appartenant à des propriétaires différents dès lors qu'elles sont contiguës. Un lotissement ne peut donc pas être multi sites (sauf exception)
A) Le lotissement
Définition Unité foncière (suite)
Vigilance : Les PA multi sites sont toutefois autorisés dans les périmètres de secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoires (ORT), par dérogation à l'article L.442-1, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi ÉLAN (IV de l'article 157) Par ailleurs, la demande de PA (art. R.441-1) ou la DP (art. R.441-9) " peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière »
A) Le lotissement
Notion de division
La division foncière doit intervenir en propriété (vente, donation, partage, succession ...) ou en jouissance (bail en vue de construire) Si la division en jouissance a lieu sans transfert de droit à construire, elle ne constitue pas un lotissement (CE, 7 mars
2018, n°296287, " commune de Mareil le Guyon ».
La réglementation du lotissement ne régit que les divisions du sol, elle exclut par conséquent les divisions en volume
A)Le lotissement
Définition : intention de construire
La procédure de lotissement implique que la division foncière soit réalisée en vue de l'implantation d'un ou plusieurs bâtiments, quelle que soit la destination du ou des bâtiments (habitation, agricole...). Ainsi pour qu'il y ait lotissement, le ou les terrains issus de la division doivent être nus, soit supporter une ou plusieurs construction destinées à démolition/ réhabilitation
A)Le lotissement
Définition : Divisions non prises en compte
Ne constituent pas des lotissements (R-442-1)
- Divisions primaires, - Opération de remembrement par une AFU (pas AFUL), - Division à l'intérieur d'une ZAC par l'aménageur, - Permis de construire valant division (R-431-24), - Détachement de terrains déjà construits, -Détachement pour rattachement à une propriété contiguë, - Détachement par expropriation, cession amiable après DUP, Droit de délaissement des collectivités publiques, - Détachement dans le cadre d'un PUP
A)Le lotissement
Divisions non prises en compte
Divisions primaires
Division effectuée par un propriétaire :
Par vente ou location
Au profit de personnes qui ont déjà obtenu un permis Pour la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle (selon définition du CCH)
A) Le lotissement
Divisions non prises en compte
Divisions primaires
Exemple n° 1 :
1) Le proprietaire X autorise Y a faire un immeuble collectif
2) Y obtient son PC
3) X et Y signent la vente = intervention de la division
A)Le lotissement
Divisions non prises en compte
Divisions primaires
Exemple n° 2 :
1) Le proprietaire X autorise Y a faire un lotissement
2) Y obtient son PA lotissement
3) X et Y signent la vente = intervention de la division
A)Le lotissement
Divisions non prises en compte
Divisions primaires
Principes d'instruction
- Composition du dossier habituel, - La demande porte sur la partie issue de la future division = le dossier comporte le plan de l'unité foncière initiale et la délimitation de la future assiette foncière, - Le projet fait apparaître les travaux de desserte (voirie/réseaux) à partir des équipements publics.
A)Le lotissement
Champ d'application
Lotissements soumis par principe à permis d'aménager (PA) : R.421-19 - Prévoyant la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur, - Ou situés dans le périmètre SPR (site patrimonial remarquable), dans les abords des monuments historiques (MH) ou dans un site classé ou en instance de classement
A)Le lotissement
Champ d'application
Lotissements soumis par principe à permis d'aménager (PA) : R.421-19 - Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs, - La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,
A)Le lotissement
Champ d'application
Lotissements soumis par principe à permis d'aménager (PA) : R.421-19 - La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme, - Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
A)Le lotissement
Champ d'application
Lotissements soumis par principe à permis d'aménager (PA) : R.421-19 - Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations, - L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares,
A)Le lotissement
Champ d'application
Lotissements soumis par principe à permis d'aménager (PA) : R.421-19 - L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares, - Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
A)Le lotissement
Champ d'application
Lotissements soumis par principe à permis d'aménager (PA) : R.421-19 - A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares, - L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage,
A)Le lotissement
Champ d'application
Lotissements soumis par principe à permis d'aménager (PA) : R.421-19 L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
A)Le lotissement
Champ d'application
Lotissements soumis par principe à déclaration préalable (DP) Voir (R-421-23)Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19
A)Le lotissement
Procédure lotissement
Critères à prendre en compte
Création de voies, espaces ou equipements communs - Voie : quel que soit son statut (servitude de passage, indivision...) si elle est commune a plusieurs lots à bâtir - Espace : usage partage (accès, aire de stationnement, aire de jeux, aire de tri, espace vert...) - Équipements (canalisations, réseaux) communs à plusieurs lots à bâtir, propres au lotissement et dont la réalisation est à la charge du lotisseurVigilance : Branchements individuels = équipements non communs - Création à l'occasion de la division, dans le périmètre du lotissement (possiblement en dehors pour les équipements)
A)Le lotissement
Procédure lotissement
Critères à prendre en compte
Localisation en secteur protégé
- Périmètre d'un SPR, abords des MH, - Site classe ou en instance de classement
Sans voie ni espace,
ni équipement communAvec voie, espace ou
équipement commun
Hors secteur protégé
DPPA
En secteur protégé
PA
A)Le lotissement
A) Le lotissement
A) Le lotissement
A)Le lotissement
A)Le lotissement
A)Le lotissement
A)Le lotissement
A)Le lotissement
A)Le lotissement
A)Le lotissement
A)Le lotissement
A)Le lotissement
A)Le lotissement
A) Le lotissement
Régularisation d'une DP division- R.442-2 :
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division. - Principe : PC déposé sur une parcelle issue d'une division qui aurait dû faire auparavant l'objet d'une DP de lotissement (changement d'intention de construire etc...)
Ce PC vaut régularisation de la DP division
B) Instruction de la demande
INSTRUCTION
Règles habituelles
- Dépôt et enregistrement en mairie - Affichage et transmission Délai : de droit commun
PA : 3 mois
DP : 1 mois
+ majorations éventuelles - Autorité compétente : autorité de droit commun Exemplaires : 4 + 1 si ABF + 1 si site protégé (inscrit, classe, réserve naturelle) + 2 si dans un parc national (+ 5 ex. certaines pièces)
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire" toutes DP »
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire" toutes DP »
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire" toutes DP »
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire" DP DIVISION »
B) Instruction de la demande
Composition du dossier DP
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA
B) Instruction de la demande
Composition du dossier formulaire PA
B) Instruction de la demande
Composition du dossier pour un PA
Les pièces obligatoires pour un PA (R.441-1 et s) PA1. Un plan de situation du terrain (Art. R. 441-2 a) PA2. Une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu (Art. R. 441-3) PA3. Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords (Art. R. 441-4 1°) PA4. Un plan de composition d'ensemble du projet côté dans les trois dimensions (Art.
R. 441-4 2°)
Répartition entre :
- les terrains réservés à des
équipements / usages collectifs
ET - les terrains privés (R.442-4)Découpage des lots non obligatoire
B) Instruction de la demande
Composition du dossier de PA
B) Instruction de la demande
Composition du dossier pour un PA
Les pieces obligatoires pour un PA (R.441-1 et s.)
Le projet architectural (le PAPE)
PA5. Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel (Art. R. 442-5 a) PA6. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche (Art. R. 442-5 b) PA7. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (Art. R. 442-5 b) PA8. Le programme et les plans des travaux d'aménagement (Art. R.
442-5c)
PA9. Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments (Art. R. 442-5 d)
B) Instruction de la demande
Composition du dossier de PA
Pièces à joindre selon les cas
Facultativement :
PA10. Un projet de règlement s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur (Art. R. 442-6 a) - Complète les règles d'urbanisme en vigueur sur la commune : ✔Ne contient que des règles d'urbanisme, ✔Ne peut pas être plus permissif que le règlement applicable sur la commune,quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
Permis daménager – NOTICE 1/15 Commune de Plescop