CONSTAT AMIABLE D’ACCIDENT AUTOMOBILE ACCIDENT REPORT
votre permis de conduireet remplissez tranquillement et soigneusement, avec l'autre conducteur, un seul et même constat amiable - S'il y a un blessé même léger : Alertez d'abord la Police ou la Gendarmerie Comment remplir un constat d'accident ? - Sur les lieux de l’accident 1 Utilisez un seul carnet de constat amiable
constat amiable
2 N'oubliez pas, en rédigeant le constat : - de vous reporter pour répondre aux questions : a) de la rubrique 8, à vos documents d'assurance (contrat ou carte verte), b) de la rubrique 9, à votre permis de conduire ; - d'indiquer avec précision le point de choc initial (rubrique 10) ;
Fiche pratique 36 - le constat amiable - Familles de France
Fiche pratique n° 36-Familles de France- mars 2012 1 Fiche pratique n° 36 – Le constat amiable : ce qu’il faut savoir Le constat amiable est le document officiel européen qu’il convient d’utiliser en cas d’accident automobile Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes
CONSTAT AMIABLE D’ACCIDENT AUTOMOBILE
venait de droite (dans un carrefour) n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge indiquer le nombre de cases marquées d’une croix prenait un stationnement 14 Indiquer le point de choc initial au véhicule B par une flèche 10 11 Dégâts apparents au véhicule B: Feuille 4/4
Mode d’emploi du Constat amiable - Déclaration d’accident A
remplir chez vous la déclaration d’accident en utilisant alors le verso d’un formulaire de constat imprimé dans votre langue nationale que vous trans- mettrez sans retard à votre assureur avec le volet du constat étranger
A CONSTAT AMIABLE DEGATS DES EAUX
A CONSTAT AMIABLE DEGATS DES EAUX Valant déclaration de sinistre A ADRESSER DANS LES CINQ JOURS A VOTRE ASSUREUR Ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité,mais un relevé des identités et des faits servant à l’accélération du règlement Adresse de l’immeuble sinistré CAUSE DU SINISTRE dans l’immeuble sinistré
Déclaration de sinistre Fuite - Veolia Grand Ouest
Tous les champs de ce formulaire sont à remplir obligatoirement pour la recevabilité de votre dossier Notre service clientèle se réserve le droit, en application du décret du 24 septembre 2012, de vous contacter afin de convenir d’une visite de contrôle
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CONSTAT AMIABLE D'ACCIDENT AUTOMOBILE
En cas d'accident, que faire?
Deux solutions s'offrent à vous :
Si quelqu'un est blessé, même légèrement, appelez d'ab ord les services d'urgence et demandez à un agent de la paix de remplir un rapport d'accident. S'il n'y a que des dommages matériels, remplissez un seul et mê me constat amiable par accident.Comment remplir le constat amiable? Utilisez un seul constat amiable pour deux véhicules en cause, ou deu x constats pour trois véhicules, etc. Il importe peu à savoir qui fournit le constat ou qui le remplit. Copiez soigneusement les renseignements qui se trouvent sur le permis de conduire, le certificat d'immatriculation et l'attestation d'assurance de chaque partie impliquée. S'il y a des témoins, indiquez leur nom et leur adresse au point 5 du constat. Cela est particulièrement important en cas de mauvaise collaboration de la part de l'autre cond ucteur impliqué. Signez et faites signer le constat par l'autre partie. Chaque conduct eur doit avoir en sa possession unexemplaire du constat amiable dûment complété. Advenant le cas où l'autre conducteur refuse de remplir
un constat ou de le signer une fois complété, remplissez quand mê me le vôtre. N'oubliez pas de faire un croquis de l'accident et de décrire l es dommages matériels apparents. Faites-nous parvenir votre constat par télécopieur au 418 907-1007 ou par courriel, à l'adresse suivante : service.indemnisation@ssqauto.com. Placez votre nouveau constat amiable dans la boîte à gants une fois imprimé.B AEXEMPLE D'ILLUSTRATION D'UN CROQUIS DE L'ACCIDENT
RUE SAUVÉ
BOUL. LAURIER
1 2 3 4 5 6 _______________________ erueHtnedicca"l ed etaD .12. Lieu
Constat amiable d"accident automobile
Simple constat d"accident, le présent document
ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité . Il sert uniquement à identifier les parties en cause en vue d"accélérer le règlement. Il dev rait être signé par les deux conducteurs pour tout accident surven u au Québec. Si quelqu"un est blessé, même légèrement, appe lez les services de secours.3. Dégâts matériels autres qu"aux véhicules A et BOuiNon
4. Témoins : nom, adresse et tél. Précisez s"il s"agit d"un passager du véhicule A ou B.
Véhicule A
Attestation d"assurance
_______________________________________Compagnie d"assurance
_______________________________ N o noitaripxe"d etaD ecilop ed _______________________________ ___________________________ monérPérussa"l ed moN _______________________________ ___________________________ elliVesserdA _______________________________Marque du véhicule assuréAnnée
_______________________________ ___________________________ .léTtnegADescription des dommages
au véhicule A ou commentaires _______________________ _______________________ _______________________ _______________________ _______________________ _______________________ Indiquez avecune flèche le point d"impactinitialSignature du conducteur A
Nerien modifier au Constat après la signature par les deux conducteurs et la séparation des exemplaires