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libÉralitÉs et formalitÉs administratives Une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ou simplement déclarée ayant pour but la bienfaisance, l'assistance, la recherche scientifique ou médicale peuvent-elles accepter librement une
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mutation à titre gratuit sur les legs et les donations (cf § Libéralités et formalités administratives – Fiscalité – Exceptions) ─ la donation temporaire d’usufruit est soumise aux droits de mutation à titre gratuit
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE LA GESTION DES LIBÉRALITÉS DE LA
formalités juridiques et administratives et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires avant que les formalités soient achevées Ce service intégré dans la direction juridique est constitué de 7 personnes :une directrice, deux adjointes, trois assistantes, une chargée d’immobilier
APPLICATION/REQUÉTE N° 6 - coeint
droits à son enfant, elle a dù le reconnaitre et se sent obligée de l'adopter, ce qu'elle estime Ptre « fort humiliant n Elle se plaint également d'avoir à remplir des formalités administratives pour l'adoption de son enfant et allègue que, selon la loi belge, l'adoption ne suffit pas à faire entrer l'enfant dans la famille de sa mére
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Budget de l’UE 2012 - European Commission
La révision et la simplification de l’accès aux financements de l’UE ont également été menées à bien Les fonds de l’Union sont destinés à ceux qui en ont besoin, et non aux experts en formalités administratives Depuis le 1er janvier 2013, les bénéficiaires ont
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