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LOI N°_______________
PORTANT MODIFICATION DE L"ORDONNANCE N°80-16 DU 31
JANVIER 1980 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA
FAMILLE
TITRE I : DU NOM
Article premier
: Toute personne doit avoir un nom patronymique ou matronymique et un ou plusieurs prénoms. Les prénoms sont librement choisis lors de la déclaration de la naissance à l"officier de l"état-civil par le père ou la mère ou la personne qui en tient lieu. Le nom est attribué dans les conditions fixées par la loi.
Article 2
: L"enfant né dans le mariage porte le nom de son père. En cas de désaveu de paternité, il prend le nom de jeune fille de sa mère.
Article 3
: L"Enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l"égard duquel sa filiation est établie. Lorsque celle-ci est établie simultanément à l"égard des deux (02) parents ou en second lieu à l"égard du père, il prend le nom de ce dernier. Si la filiation n"est établie qu"à l"égard de la mère, l"enfant porte le nom de jeune fille de sa mère.
Article 4
: L"adoption confère le nom de l"adoptant à l"adopté. En cas d"adoption par deux (02) époux, l"adopté prend le nom du mari. Si l"adoptante est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement d"adoption, décider avec le consentement du mari de l"adoptante que le nom de ce dernier soit conféré à l"adopté.
Article 5
: L"enfant à l"égard duquel aucune filiation n"est régulièrement établie prend les nom et prénoms que lui attribue l"officier de l"état civil à qui sa naissance ou sa découverte a été déclarée. L"officier de l"état civil choisit deux (02) prénoms en usage dont l"un sert de nom de famille Article 6: L"officier de l"état civil ne peut recevoir ou donner des noms ou prénoms, ni recevoir des prénoms qui portent atteinte à la dignité, à l"intérêt de la personne ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille. Lorsque ces prénoms ou l"un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à la dignité, à l"intérêt de la personne ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l"officier de l"état civil en avise sans délai le procureur de la République.
Celui-ci saisit le juge compétent.
Si le juge estime que le prénom n"est pas conforme à l"intérêt de l"enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l"état civil. Il fait choisir, le cas échéant, un autre prénom conforme aux intérêts susvisés par la personne elle-même, ou par ses parents lorsqu"elle est mineure ou qu"il détermine lui-même à défaut de parents. Mention de la décision est portée en marge des actes de l"état civil de l"enfant.
Article 7
: La femme mariée conserve son nom, mais elle acquiert dans le mariage et durant tout le temps qu"elle reste veuve, le droit d"user du nom de son mari. Elle peut adjoindre son nom de jeune fille à son nom d"épouse. Dans ce cas, le nom de jeune fille précède celui d"épouse. La femme séparée de corps conserve l"usage du nom de son mari sauf décision contraire du juge. La femme divorcée peut continuer à porter le nom de son mari avec le consentement de ce dernier ou sur autorisation du juge.
Article 8
: Au cas où le dernier représentant d"une famille, dans l"ordre de la descendance, est mort sans postérité, le droit de relever son nom en ajoutant au leur appartient à tous ceux qui, agissant tant pour eux, pour leurs enfants nés ou à naître, peuvent se réclamer d"un auteur commun avec le défunt, ayant porté son nom.
Article 9
: Pour exercer ce droit, le demandeur doit faire une déclaration devant l"officier de l"état civil du lieu de domicile du défunt dans les cinq ans du décès ou s"il est mineur dans les cinq ans qui suivront sa majorité si ce droit n"a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants légaux.
Article 10
: La déclaration est transmise au tribunal dans le ressort duquel elle a été reçue. Au vu des justifications qui lui seront apportées, le tribunal, en chambre du conseil, prononcera l"homologation de la déclaration et ordonnera la rectification des actes de l"état civil qui sera poursuivie à la diligence du ministère public.
Article 11
: Nul ne peut porter de nom patronymique ou matronymique ni prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Tout prénom inscrit dans l"acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel Tout fonctionnaire ou officier public ou ministériel doit désigner les personnes dans les actes, expéditions ou extraits qu"il rédige, par leurs nom et prénoms exprimés dans l"acte de naissance.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_3
Loi portant modification du code des personnes et de la famille