Les services facturiers dans le secteur public local - Guide
Placé sous l’autorité hiérarchique du comptable public, composé d'agents issus des services de l'ordonnateur et du poste comptable, le service facturier (SFACT) est un centre de traitement et de paiement unique des factures Il permet notamment de mutualiser les contrôles de la dépense et
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l’ordonnateur L’ordonnateur doit impérativement suivre plusieurs étapes afin que l’opération puisse être prise en compte au niveau de son propre inventaire (entrée) et au niveau de l’inventaire du comptable Il doit : Intégrer l’immobilisation reçue en don ou legs ou sous forme de subventions en nature dans son
3) Le contrôle des dépenses publiques
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles Le décaissement de fonds publics fait donc toujours intervenir au moins deux personnes, ce qui constitue une sécurité 1) Les ordonnateurs Les ordonnateurs engagent, liquident et ordonnancent les dépenses
PAIEMENT AVANT SERVICE FAIT PAIEMENT PAR - aji-francecom
soit de certifier sous sa responsabilité la réalité du service fait À noter que, conformément à l’article D 1617-20 du CGCT, dans le cas où le comptable est réquisitionné par l’ordonnateur « il n’y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l’ordonnateur établit, sous sa
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