[PDF] Statut deS perSonnelS de direction

Le reférentiel des personnels de direction

Feb 28, 2018 · des membres de l'équipe de direction, dans le cadre de délégations contractualisées et formalisées (article 10 du décret n° 85-924 mod du 30 août 1985) Le chef d'établissement représente l'État au sein de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) Il en préside le conseil d'administration

ANNEXE 1 Référentiel des personnels de direction

mener à bien, il mobilise ses compétences, et celles des membres de l'équipe de direction, dans le cadre de délégations contractualisées et formalisées (article 10 du décret 85-924 mod du 30 août 1985) Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) Il en

L’EPLE et ses missions

direction et sur les modalités de l’évaluation de ces personnels, a précisé ce que sont les missions des chefs d’établissement et de leurs adjoints Mais, sauf à considérer que les missions de l’EPLE s’identifient à celles du chef d’établissement, aucun texte n’a explicité les missions de l’EPLE lui-même ; le décret de

Le GUIDE STAGIAIRE PERSONNEL DE DIRECTION

d’un référentiel de métier qui devront constituer des références pour le recrutement, la formation initiale et continue ainsi que le mouvement des personnels de direction Le protocole relatif aux personnels de direction conclu en 2000-01 fait une avancée dans cette voie mais encore trop timide

Concour ent des - Education

l’aptitude à piloter un EPLE en tenant compte des interrelations à l’interne comme à l’externe 1 – Commentaires sur les attendus de l’épreuve : L’épreuve écrite fait entrer le candidat dans les champs professionnels en constante évolution d’un personnel de direction

Devenir personnel de direction - Réseau Canopé

Devenir personnel de direction Découvrir le métier de chef d’établissement scolaire Se préparer au concours Sous la direction de Jean-Marie Puslecki Coordination Muriel Dubois, chef de service Formations et services – CNED Contributeurs Marie-Josèphe berchouD, professeure des universités Olivier briffaux, principal

numéro108 du service public Direction

ponsabilités confiées aux personnels de direction dans le cadre du service public d’éducation Cette clarification prend toute sa dimension au travers d’un référentiel du métier de personnel de direction, dans lequel leurs missions sont décrites et les domaines d’activités liés à cette mission regroupés autour du concept

Statut deS perSonnelS de direction

Statut des personnels de direction de l’EN Personnels de Direction de l’EN 2 Juillet Art 2 « Les personnels de direction participent à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d’établissement

PERSONNEL DE DIRECTION STAGIAIRE

vidualisée pour tous les personnels de direction et dans toutes les académies De façon concrète, le Sgen-CFDT demande pour ce qui concerne le contenu de la formation : • qu’elle s’appuie sur un référentiel du métier de personnel de direction ; • que les acquis et les attentes des lauréats soient pris en compte pour

Référentiel - Le statut et les missions du CE

Le statut et les missions du chef d’établissement Page 1 sur 4 DAFPE – 2015/2016 Domaines d’activités Activités Compétences requises Représentant de l'État , placé sous l'autorité du recteur et de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le chef

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Juillet 2013

1 Personnels de Direction de l'EN Statut des personnels de direction de l'EN

Statt de S per S onn l S de direction avant-propoS Le nouveau statut des chefs d'établissement et adjoints du second degré ( décret n° 88-343 du 11 avril 1988) fut mis en application à compter du 1 er septembre 1988. Il est modi?é par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 paru au BO spécial n

° 1 du 3 janvier 2002.

La mise en oeuvre de ce statut a connu et connaît encore des di? cultés : faiblesse du nombre de candidats aux concours jusqu'à la ?n des années 1990, can didats relativement âgés, démissions de stagiaires, conditions de formation médiocres, a? ectation des personnels de direction stagiaires dans la quasi totalité des cas sur des postes vacants d'adjoint, mécontentement de toute la catégorie compte tenu des modalités peu transparentes de la gestion (avancement, mutations). Ces problèmes persistants, ainsi que la crise du recrutement, ont con duit Claude ALLEGRE à con?er au recteur BLANCHET une mission avec, pour object if, de proposer

des solutions. Suite au rapport qui a été établi, le ministère LANG a négocié, uniquement

avec les organisations présentes à l'époque en CAPN, un prot ocole ?nalement signé par le seul SNPDEN (

BO spécial n° 1 du 3 janvier 2002)

Ce protocole porte sur :

I - Clari?er les missions et les responsabilités du chef d'établissement ; II - Créer les conditions d'un pilotage et d'un fonctionnement e? caces au sein de l'établissement ; III - Reconnaître le rôle des chefs d'établissement, les accompagner ; IV - Valoriser et accompagner les trajectoires professionnelles. → À noter : Divers aspects du contenu de ce " protocole d'accord relatif aux personnels de direction » sont présentés dans les paragraphes ci-dessous ou les ?ches suivantes.

Statut de

S per S onnel S de direction de l' en Référence : décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modi? Art.1 " Le corps des personnels de direction d'établissement d'enseigne ment ou de

formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale est classé dans la catégorie

A prévue à

l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée. Le corps comprend comprend trois grades : personnel de direction de deux ième classe ; personnel de direction de première classe ; personnel de direction hors classe. » → À noter : L'e?ectif du grade de personnel de direction de première classe ne peut excéder 45 % de l'e?ectif du corps, celui du grade de personnel de direction hors classe 8,5 % de l'e?ectif du corps. Statut des personnels de direction de l'EN Personnels de Direction de l'EN 2

Juillet 2013

Art.2 " Les personnels de direction participent à l'encadrement du systè me éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils occupent principalement, en q ualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, des emplois de direction des é tablissements mentionnés

à l'article

L. 421-1 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421- 8 , L. 421-23 et L. 421-25 du même code. Pour pouvoir exercer les fonctions de directeur d'établissement ré gional d'enseignement adapté ou de directeur d'école régionale du premier degré , les personnels de direction doivent être titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'

éducation adaptée et spécialisée.

Ils peuvent également exercer leurs fonctions en qualité de direct eur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEG

PA) ainsi que de directeur et

directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires. Les personnels de direction peuvent aussi se voir con?er d'autres fonctions concourant à l'exécution du service public de l'éducation, notamment dans les services déconcentrés et à l'administration centrale. »

L'avis du Sgen-CFDT

Pourquoi la création de " corps » ?

Le ministère entendait par là " répondre à la situation nouvelle créée par la décentralis

ation » en " réa?rmant l'autorité des chefs d'établissement en tant qu'agents de l'État ». Ce faisant, il

a privilégié un aspect de la fonction (" représentant de l'État ») au détriment des deux autres

(" responsable d'un EPLE » et " animateur des équipes pédagogiques »). La décentralisation

a indéniablement accru le rôle des conseils d'administration co mme celui des collectivités, ouvert un espace de négociation qui échappe au pouvoir central. La mise en place des EPLE et celle des projets d'établissement ont

à la fois renforcé l'autonomie

des établissements et ouvert une possibilité (peu exploitée en réalité) de structuration du système éducatif sur des objectifs collectifs. La fonction de chef d'ét ablissement se trouve à la charnière

d'enjeux contradictoires (usagers, collectivités locales et territoriales, personnels, État), en

équilibre improbable entre la recherche d'e?cacité fonctionn elle (qui amène à renforcer son rôle de représentant de l'État) et la volonté de prendre en compte les réalités locales (qui pousse à élargir les espaces d'autonomie et de négociations). Cela se perçoit dans son double rôle de représentant de l'État, garant de l'application des rè gles nationales et républicaines et de président du conseil d'administration, animateur de l'autonomie locale. C'est pour clari?er cette situation que le Sgen-CFDT revendique que le chef d'établissement, représentant de l'État et exécutif de l'établissement ne soit pas le président du conseil d'administration. Le décret institue un seul corps à trois classes. Les agrégé s et professeurs de chaire

supérieure passent un concours leur permettant d'accéder directement à la première classe

tandis que tous les autres passent un concours pour un recrutement en se conde classe. L'accès en première classe se fait par tableau d'avancement. Il en est de même pour la hors classe.

Juillet 2013

3 Personnels de Direction de l'EN Statut des personnels de direction de l'EN

e t la fonction ? Référence : Protocole d'accord relatif aux personnels de direct ion du 11 novembre 2000

BO spécial n°1 du 3 janvier 2002

Le protocole d'accord relatif aux personnels de direction prévoit notamment de : " (...) I. Clari?er les missions et les responsabilités du chef d'établissement Le chef d'établissement est le garant et le relais dans son éta blissement de la cohérence d'une politique académique, elle-même expression de la politiqu e pédagogique et éducative nationale dans laquelle s'inscrivent les objectifs qui fondent notamm ent le projet de l'établissement. I.1 Il doit, en conséquence, diriger son établissement, impulser e t conduire une politique

pédagogique et éducative d'établissement au service de la réussite des élèves, animer et gérer

l'ensemble des ressources humaines. I.2 Les missions qui lui sont données, les domaines d'activités qui sont les siens et les compétences requises pour exercer ses fonctions, doivent lui être précisés au plan national. C'est l'objet des trois documents annexés à ce protocole (a nnexe 1). II. Créer les conditions d'un pilotage et d'un fonctionnement e?caces au sein de l'établissement

Le chef d'établissement représente l'état au sein de l'établissement public local d'enseignement

(EPLE), dont il assure la présidence du Conseil d'administration. Il est secondé dans son action par des fonctionnaires, nommés par le ministre en charge de l'

éducation nationale ou

l'autorité académique habilitée à cet e?et, relevant d e statuts distincts et intervenant chacun dans des domaines de compétences spéci?ques, conformément à l'article 10 du décret n°

85-924 du 30 août 1985

- l'adjoint, qui appartient au corps des personnels de direction, constitue avec le chef

d'établissement la direction. Il seconde le chef d'établissement dans ses tâches pédagogiques,

éducatives et administratives ; il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et le chef d'établissement peut lui déléguer sa signature ; - le gestionnaire, qui appartient aux corps de l'administration scola ire et universitaire, constitue avec le chef d'établissement et son adjoint l'équi pe de direction de l'établissement. Il seconde le chef d'établissement dans les tâches de gestion m atérielle, ainsi que dans celles de la gestion administrative qui recouvre l'administration géné rale et la gestion ?nancière. III. Reconnaître le rôle des chefs d'établissement, les acco mpagner

Une lettre de mission, élaborée de façon transparente après un diagnostic par la hiérarchie

et un dialogue entre les chefs d'établissement et la hiérarchie académique, sera adressée au chef d'établissement par le recteur d'académie. Rédiger d ans un soucis d'accompagnement, elle ?xera des objectifs au chef d'établissement. De la même façon, une lettre de mission sera établie par le che f d'établissement à son adjoint, en étroite collaboration avec lui et en cohérence avec sa propre lettre de mission. (...). Annexe 1 : référentiel des personnels de direction

Ce référentiel comprend trois documents :

- les missions du chef d'établissement ; - les domaines d'activités (diriger un établissement) ; - les compétences requises du chef d'établissement. Statut des personnels de direction de l'EN Personnels de Direction de l'EN 4

Juillet 2013

Les missions du chef d'établissement

Le chef d'établissement représente l'État Il est donc porteur des ?nalités et objectifs dé?nis par le ministre. Il inscrit son action dans le cadre dé?ni par les textes législ atifs et réglementaires. Il est garant de la sécurité des personnes et des biens de l'é tablissement. Le chef d'établissement dirige l'établissement. Il impulse et conduit la politique pédagogique et éducative de l'établissement. (...) Il préside le conseil d'administration de l'établissement, i l en est l'exécutif. Il prépare et exécute le budget de l'établissement (...)

Il représente l'établissement (...)

Les domaines d'activités - diriger un établissement (...) I - Conduire une politique pédagogique et éducative d'établissement au service de la réussite des élèves, en y associant l'ensemble des membres d e la communauté éducative. II - Conduire et animer la gestion de l'ensemble des ressources humaines (...) III -

Assurer les liens avec l'environnement (...)

IV -

Administrer l'établissement (...)

Les compétences requises du chef d'établissement

Savoir administrer l'établissement (...)

Savoir construire dans la concertation la politique pédagogique et é ducative de l'établissement Savoir impulser, animer et conduire cette politique pédagogique et éducative (...) » → À noter : Des textes dé?nissent aussi les fonctions en termes d'administr ation et de gestion ?nancière : le chef d'établissement " représente l' tat au sein de l'établissement » dont il est l'organe exécutif ; de là découlent les responsabilités d'autorité sur les personnels, de représentation de l'établissement, de présidence de conseils, de préparation des travaux des organes délibérant, d'ordonnateur du budget, de responsable de l'ord re, de la sécurité... La fonction du chef d'établissement comprend aussi la proposition de notation ou d'éléments d'appréciations pour les personnels placés sous son autorité . Quant à l'orientation des élèves,

c'est au chef d'établissement de prendre la décision après l'avis du conseil de classe (et avant

éventuel appel en commission). Par ailleurs, les chefs d'établissement peuvent recruter des vacataires, des assistants d'éducation...

L'avis du Sgen-CFDT

Si divers textes concernant la fonction de chef d'établissement ex istent, il n'est pas de même

pour l'adjoint. Pour le Sgen-CFDT, le chef d'établissement doit déléguer des missions, et non

des tâches, à son adjoint.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10