Citations juridiques HETS - HESGE
Le droit pénal (module C4) Lausanne : Haute école de travail social et de la santé - EESP 1 2 Exemples de citations dans votre texte : Citation directe : «La sauvegarde de l’ordre public constitue un motif limitant valablement l’exercice de la liberté de réunion, comme d’ailleurs celui de toute liberté »
JT 6351 17 2009fm Page 304 Wednesday, April 29, 2009 11:56
l’ordre public (Extraits) Premier moyen Dispositions légales violées Articles 17, 18, 25, 30, 566, 701, 854, 856, 860 et 864, alinéa 1er, du Code judiciaire Décision et motifs critiqués Après avoir constaté, en substance, que la de-manderesse a introduit contre le défendeur, par un même exploit de citation, trois demandes en
Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux
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Eléments de correction
B) La définition rigoureuse de l’ordre public dans le cadre de la police de la baignade 1°- Le rappel classique des composants traditionnels de l’ordre public Cons 2 et 4 Le juge estime qu’en ce qui concerne la police de la baignade et de l’accès aux plages,
Le nouveau régime de la procédure par défaut et de l
l’ordre public et aux dispositions que le juge doit soulever d’office en vertu de la loi L’article 803 du Code judiciaire fut également modifié par la loi du 6 juillet 2017 dite « Pot- pourri V »
Chapitre 10 – La liberté contractuelle
Le domaine de l’ordre public s’accroît et limite la liberté contractuelle A Les atteintes à la liberté de contracter ou de ne pas contracter • Parfois, les individus ont l’obligation de contracter La loi impose par exemple un contrat d’assurance aux automobilistes
CONFERENCE UJA « COMMISSION PENALE » : NULLITES DE PROCEDURE
Les nullités d’ordre public : - Organisation et composition des juridictions (Tribunal de Grande Instance : article L 211-1à L 217-4 COJ Tribunal dInstance : L 221-1 à L 223-8 COJ ), - Compétences des juridictions (Cour dassises : article 321, Tribunal
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