[PDF] LA JUSTICIABILITÉ DES DROITS SOCIAUX ET DE LA CHARTE SOCIALE

La garantie des droits - CRDH

ne conduit à aucun renouvellement en profondeur des mécanismes de la garantie des droits La « garantie sociale » en 1795 reproduit largement les formes déjà énoncées en 1789 et le développement d'une garantie juridictionnelle est fermement repoussé

GARANTIES DES DROITS

Sûrement la réserve de loi était la garantie la plus classique des droits des citoyens à l’Etat libéral, tant en la tradition française comme en l’anglaise Bien qu’il soit moins important a l’État démocratique, il conserve leur intérêt justement a l’espace des libertés

LA JUSTICIABILITÉ DES DROITS SOCIAUX ET DE LA CHARTE SOCIALE

Enfin, il importe de ne pas oublier le rôle important que jouent certains droits dans la garantie des autres droits On songe ici tout naturellement aux droits de procédure, tels que le droit au recours, au juge, à un procès juste et équitable, dont les

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA PROTECTION DES DROITS

presse ou le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale ont été déduits des dispositions de l'art 11 de la Déclaration des droits de 1789 qui proclament la libre communication des pensées et des opinions (n° 84-181 DC des 10 et 11 oct 1984) D'autres objectifs comme la sauvegarde de l'ordre public, le

Warranty Inserts LIFE - Crate & Barrel

Cette garantie vous confère des droits juridiques spécifiques Vous pourriez aussi disposer d’autres droits qui varient selon les provinces NE PAS RETOURNER LES PRODUITS AU MAGASIN Pour en savoir plus au sujet de l’utilisation des produits Calphalon, de leur entretien, de leurs garanties, des plaintes à leur égard et de leur retour,

(Dé)passer la frontière

et des pistes d’horizons politiques qui nous permettront de mieux saisir les enjeux des frontières, afin de nous armer de meilleurs outils de solidarité internationale pour la justice sociale et la garantie des droits fondamentaux de toutes et tous Ritimo L’association Ritimo anime la Coredem et est l’éditeur de la collection Passerelle

1367-Garantie de conformité

code civil en matière de responsabilité du fait des produits dé-fectueux) Si un tel système de “millefeuille” peut faire douter de la simplification apportée par le texte au droit de la vente, il est sans conteste de nature à éviter un recul des droits des consommateurs par l’effet du droit communautaire, ce qui

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- 1 - Mélanges en l'honneur du Professeur Paul Tavernier (à paraître, sept. 2012) LA

JUSTICIABILITÉ

DES

DROITS

SOCIAUX

ET DE LA

CHARTE

SOCIALE

EUROPÉENNE

N'EST PAS UNE

UTOPIE

Prof

Jean-François

AKANDJI-KOMBE

Doyen de la

Faculté

de Droit de Caen

Coordonnateur

du

Réseau

académique européen sur les droits sociaux

J'aurais

voulu offrir un poème. Las Ma plume n'est pas assez créative. Un conte africain Je ne désespère pas de la réactivation de l'imaginaire qui me permettra de l'écrire un jour. Pour l'heure, c her Paul, il n'y a t'offrir que quelques arides considérations juridiques. J'ai pensé qu'ayant assisté mon incursion, infiniment accidentelle, sur le terrain choisi pour ces considérations, il pourrait t'intéresser de savoir où j'en suis.

Encore

aux interrogations, constateras-tu au delà d'un titre plein d'une fausse assurance. I La justiciabilité valeur et sens observations liminaires La

Charte

sociale européenne est un instrument de protection des droits sociaux. Or, en cette matière, il n'est assurément pas de thème plus en vogue que celui de l'application juridictionnelle. Signe de cet engouement, les langues se sont enrichies d'un mot nouveau pour rendre compte de l'idée. En langue française il se nomme justiciabilité Mais il ne s'agit pas seulement de mode. Le mot justiciabilité qui sera repris ici faute de mieux , transporte aussi une revendication fondamentale celle de droits sociaux recevant la même considération et le même traitement que les droits civils et politiques. Or quoi de mieux, pour attester de la réalité d'une telle

égalité

de statut, que la possibilité pour ces droits d'être protégés par un juge, et spécialement par le juge interne La juridictionnalisation de la garantie des droits sociaux attesterait en outre de ce qu'il s'agit bien de droits voire de droits fondamentaux de même qu'elle serait gage d'effectivité. Tout cela est connu de plus en plus largement. Les

écrits

ne manquent plus qui argumentent au soutien d'une telle thèse. Mieux encore, la réalité juridique, on le verra, en apporte bien des

égards

confirmation, en même temps que l'acceptation doctrinale s'élargit. On ne peut que se réjouir de cette inscription inégale et inachevée encore de la justiciabilité des droits sociaux dans la réalité et dans la légitimité juridiques, dans la mesure où elle traduit un approfondissement de l'exigence de protection de la personne humaine. Mais s'il faut souhaiter que le mouvement se poursuive en ce sens, il faut

également

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