CIT 0003 F : Demande de citoyenneté canadienne - Enfants
demande de citoyenneté canadienne Vous devez fournir un certificat de naissance, une ordonnance d'adoption ou une entente légale de tutelle (consultez les directives relatives aux documents délivrés par le Québec énoncées à la partie concernant les documents) Réservé à l'administration 5 A Nom de l'enfant (exactement comme
CIT 0002 F : Demande de citoyenneté canadienne - Adultes (18
PAGE 1 DE 9 CIT 0002 (08-2015) F PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI - B Ce formulaire est produit par Citoyenneté et immigration Canada et ne doit pas être vendu aux demandeurs (AVAILABLE IN ENGLISH - CIT 0002 E) DEMANDE DE CITOYENNETÉ CANADIENNE - ADULTES (18 ans et plus) EN VERTU DU PARAGRAPHE 5(1) RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION N° ICU N° du
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CIT 0007 F : Liste de contrôle des documents - Demande de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) - Adultes (18 ans et plus) Author: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Created Date: 11/9/2020 1:24:26 PM
CIT 0002F : Demande de citoyenneté canadienne - Adultes (18
PAGE 1 DE 7 DEMANDE DE CITOYENNETÉ CANADIENNE - ADULTES (18 ans et plus) EN VERTU DU PARAGRAPHE 5(1) Citoyenneté et Immigration Canada Citizenship and Immigration Canada Ce formulaire est produit par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux demandeurs CIT 0002 (02-2013) F (AVAILABLE IN ENGLISH - CIT 0002 E)
Demander la citoyenneté canadienne
En savoir plus sur les demandes de citoyenneté présentées par des mineurs Langue/connaissances et la demande de citoyenneté Les demandeurs adultes (âgés de 18 à 54 ans) doivent : Présenter à lavance une preuve de compétence linguistique en français ou en anglais Réussir lexamen de citoyenneté
Documents à joindre à une demande de certificat de
Documents à joindre à une demande de certificat de citoyenneté canadienne Merci de lire attentivement les instructions qui suivent car toute demande incomplète sera retournée à son expéditeur *Des copies certifiées conformes de documents traduits sont toujours exigées
Citizenship Act Loi sur la citoyenneté - Site Web de la
5 Grant of citizenship 5 Attribution de la citoyenneté 5 1 Adoptees — minors 5 1 Cas de personnes adoptées — mineurs 5 2 Citizenship by way of grant under section 5 1 — grandchild of person in service abroad 5 2 Citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5 1 — petit-enfant d’une personne en service à l’étranger
PPTC 154 Demande De Passeport Généralne Demande Au Canada Ou
Certificat de citoyenneté canadienne Numéro d'inscription ou d'enregistrement Date de délivrance Numéro de certificat Date de délivrance ou Date d'entrée en vigueur de la citoyenneté B À remplir si vous êtes né à l'extérieur du Canada 1) Présentez un (1) des documents suivants (l'original seulement) : Certificat de citoyenneté
Lignes directrices et renseignements généraux
au moment de faire la demande, et non pas une fois l’inspection des lieux terminée 6 Le paragraphe 20 a été modifié en vue d’y ajouter une exigence, soit celle de fournir une copie de preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente et de préciser ce que l’ASFC juge être une preuve acceptable
Documents nécessaires pour la reconnaissance de la
Certificat de Citoyenneté Canadienne, Feuille de débarquement (Demande Vérification du Statut>Fiche relative au droit d’établissement) et Recherche dans les dossiers de la citoyenneté: Immigration et citoyenneté CANADA - 1010, rue St Antoine O , Montréal (Tel 514 - 496-1010; 1 - 888 - 242
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Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.caCONSOLIDATION
Citizenship ActCODIFICATION
Loi sur la citoyennetéR.S.C., 1985, c. C-29L.R.C. (1985), ch. C-29Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)
31(1)Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'yifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to September 13, 2023. The
last amendments came into force on June 22, 2023. Any amendments that were not in force as of September 13,2023 are set out at the end of this document under the
heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 13 septembre 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 22 juin 2023. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 13 septembre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 2023iiiÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act respecting citizenshipLoi concernant la citoyennetéShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéInterpretationDéifinitions et interprétation2Deifinitions2DéifinitionsPART I
The Right to CitizenshipPARTIE I
Le droit à la citoyenneté3Persons who are citizens3Citoyens4Deserted child4Enfant abandonné5Grant of citizenship5Attribution de la citoyenneté5.1Adoptees - minors5.1Cas de personnes adoptées - mineurs5.2Citizenship by way of grant under section 5.1 -
grandchild of person in service abroad5.2Citoyenneté par attribution sous le régime de l'article 5.1
- petit-enfant d'une personne en service à l'étranger6Rights and obligations6Droits et obligationsPART II
Loss of CitizenshipPARTIE II
Perte de la citoyenneté7No loss except as provided7Perte de la citoyenneté9Renunciation of citizenship9Faculté de répudiation10Revocation by Minister - fraud, false representation,
etc.10Révocation par le ministre - fraude, fausse déclaration,etc.10.1Revocation for fraud - declaration of Court10.1Révocation pour fraude - déclaration de la Cour10.2Presumption10.2Présomption10.5Inadmissibility10.5Interdiction de territoire10.6No appeal from interlocutory judgment10.6Jugements interlocutoires sans appel10.7No appeal unless question stated10.7Question aux ifins d'appelPART III
Resumption of CitizenshipPARTIE III
Réintégration dans la citoyenneté11Resumption by application11Réintégration sur demande
CitizenshipCitoyennetéTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023 Last amended on June 22, 2023ivÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023PART IV
Evidence of CitizenshipPARTIE IV
Preuve de citoyenneté12Application for evidence of citizenship12Demande de preuve de citoyennetéPART V
ProcedurePARTIE V
Procédure13Applications13Demandes13.1Suspension of processing13.1Suspension de la procédure d'examen13.2Abandonment of application13.2Abandon de la demande14Consideration by citizenship judge14Examen par un juge de la citoyenneté15Obligation - answer truthfully15Obligation du demandeur19Deifinitions19Déifinitions19.1Appointment of a judge19.1Nomination d'un juge à la retraite19.2Referral19.2Renvoi19.3Annual report19.3Rapport annuel20Declaration by Governor in Council - security20Déclaration du gouverneur en conseil : sécurité21Periods not counted as physical presence21Période ne comptant pas pour la présence effective21.1Representation or advice for consideration21.1Représentation ou conseil moyennant rétribution22Prohibition22InterdictionPART V.1
Judicial ReviewPARTIE V.1
Contrôle judiciaire22.1Application for judicial review only with leave22.1Contrôle judiciaire sur autorisation seulement22.2Judicial review22.2Contrôle judiciaire22.3Rules22.3Règles22.4Inconsistency with Federal Courts Act22.4Incompatibilité avec la Loi sur les Cours fédéralesPART VI
AdministrationPARTIE VI
Application23Delegation of authority23Délégation de pouvoirs23.1Additional information, evidence or appearance23.1Autres renseignements, éléments de preuve et
comparution23.2Seizure23.2Saisie24Requirement to take oath of citizenship24Obligation de prêter le serment de citoyenneté25Evidence of declarations25Preuve des déclarations26Citizenship judges26Juges de la citoyenneté27Regulations27Règlements27.1Laying of proposed regulations27.1Dépôt des projets de règlement27.2Regulations - Minister27.2Règlements du ministre
CitizenshipCitoyennetéTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023 Last amended on June 22, 2023vÀ jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 202327.21Regulations - electronic means27.21Règlements - voie électronique27.3Service Fees Act27.3Loi sur les frais de service28Powers of Minister28Pouvoirs du ministre28.1Sunset - after ifive years28.1Temporarisation - après cinq ansPART VI.1
Electronic Administration and
EnforcementPARTIE VI.1
Exécution et contrôle d'application
par voie électronique28.2Power - Minister28.2Pouvoir - ministre28.3Conditions for electronic version28.3Conditionsௗ: version électronique28.4For greater certainty28.4PrécisionPART VII
OffencesPARTIE VII
Infractions29Deifinition of document of citizenship29Déifinition de document de citoyenneté29.1Contravention of subsection 21.1(1)29.1Peine - paragraphe 21.1(1)29.2Counselling misrepresentation29.2Infraction en matière de fausses présentations30Where offence is committed outside Canada30Infraction commise à l'étranger31Limitation period31PrescriptionPART VIII
Status of Persons in CanadaPARTIE VIII
Différents statuts personnels au
Canada32Citizen of the Commonwealth32Citoyen du Commonwealth33Citizen of Ireland33Citoyens irlandais34Rights34Droits35Authority to prohibit or restrict acquisitions of property
in a province by non-Canadians35Interdiction ou limitation visant les non-Canadiens36Offences and punishment36Infractions et peines37Coming into force37Entrée en vigueur38Disabilities38Incapacités39Trial39ProcèsSCHEDULE
Oath or Afifirmation of CitizenshipANNEXE
Serment de citoyenneté
Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20231À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023
R.S.C., 1985, c. C-29L.R.C., 1985, ch. C-29An Act respecting citizenshipLoi concernant la citoyennetéShort TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé1
1974-75-76, c. 108, s. 1.1
1974-75-76, ch. 108, art. 1.InterpretationDéfinitions et interprétationDeifinitionsDéifinitions2(1)
certiificate of citizenship certiificat de citoyenneté certiificate of naturalization certiificat de naturalisation certiificate of renunciation certiificat de répudiation child enfant citizen citoyen citizenship citoyenneté citizenship judge juge de la citoyenneté common-law partner conjoint de fait CourtCour2(1)
ancienne loi for- mer Act certiificat de citoyenneté certiificate of citizenship certiificat de naturalisation certiificate of naturalization certiificat de répudiation certiificate of renunciation citoyen citizen citoyenneté citizenship conjoint de fait common-law partner Cour Court enfant childCitizenshipCitoyennetéInterpretationDéifinitions et interprétationSections 2-3Articles 2-3Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20232À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 22 juin 2023disability former Act an- cienne loiMinister
mi- nistre minor mineur prior legislation législation antérieureincapacité juge de la citoyenneté citizenship judge législation antérieure prior legislation mineur minor ministre (a) (b) (c) (i) (ii) R.S., 1985, c. C-29, s. 2; R.S., 1985, c. 28 (4th Supp.), s. 36; 1992, c. 21, s. 6; 2000, c. 12, s. 74; 2001, c. 26, s. 286, c. 27, s. 227.1; 2002, c. 8, s. 183; 2008, c. 14, s. 1.(2) a) b) c) (i) (ii) L.R. (1985), ch. C-29, art. 2; L.R. (1985), ch. 28 (4 e suppl.), art. 36; 1992, ch. 21, art. 6;2000, ch. 12, art. 74; 2001, ch. 26, art. 286, ch. 27, art. 227.1; 2002, ch. 8, art. 183; 2008,
ch. 14, art. 1.PART IPARTIE IThe Right to CitizenshipLe droit à la citoyennetéPersons who are citizensCitoyens3(1) 3(1)
CitizenshipCitoyennetéPART IThe Right to CitizenshipPARTIE ILe droit à la citoyennetéSection 3Article 3Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20233À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023(a)
(b) (c) (c.1) (d) (e) (f) (i) (A) (B) (C) (D) (E) (F) (ii) (A) a) b) c) c.1) d) e) f) (i) (A) (B) (C) (D) (E) (F) (ii) (A) (B)CitizenshipCitoyennetéPART IThe Right to CitizenshipPARTIE ILe droit à la citoyennetéSection 3Article 3Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20234À jour au 13 septembre 2023Dernière modiification le 22 juin 2023(B)
(C) (D) (E) (F) (G) (iii) (g) (h) (i) (i) (ii) (iii) (j) (C) (D) (E) (F) (G) (iii) g) h) i) (i) (ii) (iii) j)CitizenshipCitoyennetéPART IThe Right to CitizenshipPARTIE ILe droit à la citoyennetéSection 3Article 3Current to September 13, 2023
Last amended on June 22, 20235À jour au 13 septembre 2023