QUELS PAPIERS CONSERVER ET DUREE DE CONSERVATION - Le cribij
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à
Papiers à conserver - sriasile-de-francegouvfr
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans (depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi réformant la prescription en matière civile), les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée Néanmoins, le délai de
Papiers à conserver - chevagnyleschevrieresfr
Papiers à conserver Principe Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l'action en justice est possible
Papiers à conserver
Papiers à conserver Mise à jour le 19 04 2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant
Les papiers à conserver - Site communautaire des opticiens
Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Les papiers à conserver Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document Assurance Véhicule Banque Famille
Combien de temps doit-on conserver ses papiers
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature Ces informations sont à titre indicatif, il s’agit de la durée minimale pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document Assurance Type de document Durée de conservation Quittances, avis d'échéance, courriers de
Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents
Le délai de conservation des documents, indépendamment de leur format, varie selon leur nature En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l’action en justice est possible
QUELS SONT LES DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS POUR LES
Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles DOCUMENT CIVIL ET COMMERCIAL TYPE DE DOCUMENT DUREE DE CONSERVATION
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