Lobligation de reclassement en cas de licenciement économique
Le licenciement économique doit être distingué du licenciement pour motif personnel, en aucun cas, le motif invoqué ne peut ici être lié à la personne du salarié Ce type de licenciement est soumis à une procédure très particulière qui implique notamment une obligation de reclassement à la charge de l'employeur
Le licenciement économique : L’obligation de reclassement de
Le licenciement économique : L’obligation de reclassement de l’employeur publié le 04/10/2012, vu 16490 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Lorsqu’un employeur décide de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, il doit au préalable avoir vérifié qu’aucun reclassement n’était possible Selon l’article 1233-
Licenciement pour motif économique
L'obligation de reclassement L’employeur doit justifier que le reclassement du salarié n’est pas possible dans l’entreprise, faute de quoi le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse (CAN, 22 juin 2009, n° 08/243) Lorsqu’il convoque les délégués du personnel ou le CE, en vue de les informer sur les
VOS DROITS ET OBLIGATIONS Licenciement pour motif économique
L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT L’employeur doit justifier que le reclassement du salarié n’est pas possible dans l’entreprise, faute de quoi le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse (CAN, 22 juin 2009, n° 08/243)
Licenciement économique : motif économique
4 Le licenciement doit être justifié par la fin d'un chantier Pour échapper à la qualification de licenciement pour motif économique, le licenciement doit être exclusivement justifié par la fin d'un chantier Cass soc , 7 févr 2007, n° 05-45 282, n° 224 FS - P
face au LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE 3 EMPLOI FORMATION PROF ASSURANCE CHÔMAGE TRAVAIL TEMPORAIRE Important L’obligation de reclassement doit s’articuler avec l’obligation d’adaptation aux évolutions de l’emploi et l’obligation de veille au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi
ORDONNANCES « MACRON » : LES ASSOUPLISSEMENTS EN MATIÈRE DE
la cause économique du licenciement et de l’obligation de reclassement, possibilité d’effectuer des licenciements économiques avant un transfert d’entreprise en vue d’éviter la fermeture d’un site, etc On notera enfin que l’ordonnance prend acte de la fusion des institutions représentatives du personnel
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