[PDF] Pacte Adjoint au Don Manuel - Assuranceviecom

Formulaire de pacte adjoint à un don manuel

Les sommes versées comme celles susceptibles de l’être à l’avenir sur le contrat du donataire sont réputées être soumises aux mêmes conditions et charges Les dispositions du présent pacte, acceptées tant par le donataire que par le donateur, devront recevoir application sans restriction aucune

Pacte adjoint au don manuel Generali Vie,

Pacte adjoint au don manuel Cachet du Conseiller Objet du Pacte adjoint Le présent pacte a pour objet de définir les charges et conditions du don manuel réalisé en pleine propriété par le ou les donateurs au Donataire, ainsi que les modalités d’administration et de disposition de ce don manuel Objet du Don manuel

Pacte Adjoint au Don Manuel - Assuranceviecom

Le donateur et le donataire le cas échéant représenté, ont convenu que le donataire ne pourra disposer des sommes données avant la date de son ème anniversaire (entre 18 et 25 ans), qu’avec l’accord écrit préalable du donateur

LE PACTE ADJOINT - Altaprofits: Assurance vie et offres d

Clause prévoyant que si le donataire décède avant le(s) donateur(s), le capital reviendra entre les mains du (des) donateur(s) Dispense de rapport Dans le cas d’une donation entre parent(s) et enfant(s), clause permettant au donataire de conserver les sommes données en dehors de sa part successorale LE PACTE ADJOINT AU DON MANUEL

Pacte adjoint Mode d’emploi - equinoanet

impôts Vous pouvez le saisir en ligne ou alors l’imprimer et l’envoyer au centre des finances publiques dûment complété Le donataire remplit le formulaire cerfa N°2735 qu’il dépose en double exemplaire au centre des finances publiques de son domicile (Pôle enregistrement) Le pacte adjoint définit les conditions d’utilisation du

Don manuel de parts sociales

, le donateur et le donataire, et la jurisprudence précise que la transmission peut être réalisée même en l’absence de titre Rien ne s’oppose à ce que les parts sociales soient représentées par un titre Remarque: Les cessions de créances sont toutes soumises aux mêmes for-malités, notamment la constatation de la cession par

Dépliant donation et assurance vie - Epargne Actuellecom

Le pacte adjoint est un document qui atteste de l’accord intervenu entre le donateur et le donataire Il contribue à la preuve du don, de sa date et prévoit les modalités et conditions du don consenti Par exemple : Emploi de la somme transmise : versée sur un contrat d’assurance vie ; Disponibilité de la somme donnée : le donateur

Les donations : aspects civils et fiscaux

a la volonté de donner (le donateur) et une autre qui accepte de recevoir le don (le donataire) Si le donataire n’accepte pas la donation ou s’il n’est pas au courant de la volonté du donateur, il n’y aura pas de donation Une donation doit être faite avec une intention libérale : la donation implique une intention pour le donateur

LE DON MANUEL - chambre-21notairesfr

descendants, le donataire devra indemniser la succession du donateur par le biais d’une indemnité de réduction 4 LES DANGERS DU DON MANUEL Le don manuel permet, dans un premier temps, d’éviter certains frais (frais de notaire et droits de mutation à titre gratuit si le don manuel n’est pas déclaré) Mais cette économie

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V3667D (06/2022) - 4 exemplaires (conseil, donataire et représenta nts légaux, donateur, assureur)

Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

Adresse :

Code postal Ville

Née le

à Parenté avec le donataire :

Père/mèreGrand-père/grand-mère Arrière grand-père/arrière grand-mère

Oncle/tante

Frère/sœur Autre, à préciser :

Donataire mineur

þÿDonataire majeur

Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

Adresse :

Code postal Ville

Née le à

Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

Adresse :

Code postal Ville

Née le à

Mme Mlle M Nom : Prénom Nom de jeune fille

Adresse :

Code postal Ville

Née le à

Agissant en qualité de : Parents Tuteur Administrateur légal sous contrôle judiciaire Curateur Le donateur*

Le donataire*

Représentants légaux du donataire* Pacte Adjoint au Don Manuel *(personne qui a donné) *(personne qui a reçu le don manuel) *(à compléter obligatoirement par les représentants légaux si le donataire est mineur, le tuteur, ou curateur dûment autorisé p ar le juge des tutelles le cas échéant)

Le présent pacte a pour objet de rappeler les conditions dans lesquelles a été préalablement consenti le don manuel visé ci-dessous :

Montant du don manuel consenti

euros.

Ce don manuel a été consenti sous les conditions essentielles et déterminantes suivantes, acceptées par le donataire le cas échéant représenté :

Article 1. Destination des sommes objets du don manuel • La somme objet du don manuel sera investie sur une adhésion/sous cription au contrat d'assurance vie : (nom du contrat) • En cas de renonciation au contrat, la prime versée sera rembours

ée au donataire.

Article 2. La clause d'indisponibilité

Le donateur et le donataire le cas échéant représenté, ont c onvenu que le donataire ne pourra disposer des sommes données avant la date de son

ème

anniversaire (entre 18 et 25 ans), qu'avec l'accord écrit pré alable du donateur. Ainsi, pendant la période d'indisponibilité, l'accord écr it du donateur devrai accompagner toute demande de rachat, d'avance, ou tout autre acte de disposition sur l'adhésion/souscription. La présente clause d'indisponibilité temporaire vise à pré server les intérêts du donataire contre sa propre prodigalité, notamment eu égard à son âge, dans les limites prévues à l'article 900-1 alinéa 1 du code civil ci- après reproduit (1) 1/2

Option Donation

Article 3. Autorisation de rachats programmés (ne pas renseigner si vous n'avez pas souhaité prévoir cette c

ondition) : Si le donateur a autorisé le donataire le cas échéant représ enté à mettre en place un plan de rachats programmés pendant la période d'indisponibilité, dans les limites et les conditions prévues par les Conditions Généra les ou la Notice du contrat choisi, cochez la case suivante : oui Dans l'affirmative, le montant total annuel des rachats partiels auto risés par le donateur s'élève à : euros par an maximum, montant devant être reporté sur le Bulletin de souscription ou la Demande d'adhésion (le cas échéant rapporté à la périodicité choisie) Article 4. Arbitrage (ne pas renseigner si vous n'avez pas souhaité prévoir cette c ondition) : Si le donateur et le donataire le cas échéant représenté ont convenu de soumettre les demandes d'arbitrages à l'accord préalable du donateur pendant la période d'indisponibilité, cochez la case suivante : oui Dans l'affirmative, l'accord écrit du donateur devra être jo int à toute demande d'arbitrage. Article 5. Autorisation particulière d'opérations en cas de pré décès du donateur (ne pas renseigner si vous n'avez pas souhaité prévoir cette c ondition) : Pendant la période d'indisponibilité, en cas de prédécè s ou d'incapacité civile du donateur, l'accord écrit de la p ersonne dési gnée ci-dessous, devra accompagner toute demande de rachat, d'avance, tout autre acte de disposition, ou le cas échéant d'arbitrage (si article 4 coché) : Mme

Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

Adresse :

Code postal Ville

Née le à

En cas de prédécès ou d'incapacité civile tant du donateu r que de la personne désignée par défaut ci-dessus, le donatair e, le cas échéant représenté, retrouve la possibilité d'effectuer librement des opérations d'arbitr ages sur le contrat d'assurance auquel il a adhéré.

Article 6. Versements ultérieurs

Le donateur, le donataire le cas échéant représenté, s'en gagent à attester de nouveau, pour tout éventuel don manuel ultérieurement consenti et donnant lieu à un reversement sur ce contrat pendant la période d'indisponibilité , que ce reversement est soumis aux mêmes conditions que cell es prévues par le présent pacte. Article 7. Opérations au terme de la période d'indisponibilité Au terme de la période d'indisponibilité définie ci-dessus, le donataire retrouvera la possibilité d'effectuer librement toutes les opérations de son choix sur le contrat, sans autorisation préalable de quiconque, sauf le cas éch éant en cas de régime de protection (tutelle ou curatelle). Les obligations décrites dans le présent pacte, acceptées par l e donataire le cas échéant représenté, devront recevoir application sans aucune restriction. A cet

effet, elles devront être notifiées à la compagnie d'assurance vie par le donataire et/ou ses représentants légaux, afin qu'elles s'imposent à celle-ci sauf si une

décision de justice autorise le donataire à disposer du bien si l' intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige, conformément à l'article 900-1 du code civil (1) Déclaration fiscale : il est recommandé au donataire ou ses repré sentants légaux de déclarer spontanément tout don manuel consenti sur l'imprimé fis cal n°2735-SD (cocher en page 2 la case "dons manuels de sommes d 'argent (article 757 du CGI)») auprès du service de l'enregistrement du domicile du donataire.

Fait à : Le

Le donateurLe conjoint du donateur

(en cas de donation d'un bien commun)

Le donataireLes représentants légaux

du donataire (1) Article 900-1 alinéa 1 du code civil : " Les clauses d'in aliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont val ables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt séri eux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judici airement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui ava it just ifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt pl us important l'exige. V3667D (06/2022) - 4 exemplaires (conseil, donataire et représenta nts légaux, donateur, assureur) 2/2

Abeille Vie

Société anonyme d'Assurances Vie et de Capitalisation au capital de 1 205 528 532,67 euros.

Entreprise régie par le code des assurances.

Siège social :

70 avenue de l'Europe - 92270 Bois-Colombes - 732 020 805 RCS Nanterre

V3667D (06/2022) - 4 exemplaires (conseil, donataire et représenta nts légaux, donateur, assureur)

Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

Adresse :

Code postal Ville

Née le à

Parenté avec le donataire :

Père/mère Grand-père/grand-mère Arrière grand-père/arrière grand-mère

Oncle/tante

Frère/soeur

Autre, à préciser :

Donataire mineur Donataire majeur

Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

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Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

Adresse :

Code postal Ville

Née le à

Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

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Code postal Ville

Née le à

Agissant en qualité de : Parents Tuteur Administrateur légal sous contrôle judiciaire Curateur

Le donateur*

Le donataire*

Représentants légaux du donataire*

Pacte Adjoint au Don Manuel

*(personne qui a donné) *(personne qui a reçu le don manuel) *(à compléter obligatoirement par les représentants légaux si le donataire est mineur, le tuteur, ou curateur dûment autorisé p ar le juge des tutelles le cas échéant)

Le présent pacte a pour objet de rappeler les conditions dans lesquelles a été préalablement consenti le don manuel visé ci-dessous :

Montant du don manuel consenti

euros.

Ce don manuel a été consenti sous les conditions essentielles et déterminantes suivantes, acceptées par le donataire le cas échéant représenté :

Article 1. Destination des sommes objets du don manuel • La somme objet du don manuel sera investie sur une adhésion/sous cription au contrat d'assurance vie : (nom du contrat) • En cas de renonciation au contrat, la prime versée sera rembours

ée au donataire.

Article 2. La clause d'indisponibilité

Le donateur et le donataire le cas échéant représenté, ont c onvenu que le donataire ne pourra disposer des sommes données avant la date de son

ème

anniversaire (entre 18 et 25 ans), qu'avec l'accord écrit pré alable du donateur. Ainsi, pendant la période d'indisponibilité, l'accord écr it du donateur devrai accompagner toute demande de rachat, d'avance, ou tout autre acte de disposition sur l'adhésion/souscription. La présente clause d'indisponibilité temporaire vise à pré server les intérêts du donataire contre sa propre prodigalité, notamment eu égard à son âge, dans les limites prévues à l'article 900-1 alinéa 1 du code civil ci- après reproduit (1) 1/2

Option Donation

Article 3. Autorisation de rachats programmés (ne pas renseigner si vous n'avez pas souhaité prévoir cette c

ondition) : Si le donateur a autorisé le donataire le cas échéant représ enté à mettre en place un plan de rachats programmés pendant la période d'indisponibilité, dans les limites et les conditions prévues par les Conditions Généra les ou la Notice du contrat choisi, cochez la case suivante : oui Dans l'affirmative, le montant total annuel des rachats partiels auto risés par le donateur s'élève à : euros par an maximum, montant devant être reporté sur le Bulletin de souscription ou la Demande d'adhésion (le cas échéant rapporté à la périodicité choisie) Article 4. Arbitrage (ne pas renseigner si vous n'avez pas souhaité prévoir cette c ondition) : Si le donateur et le donataire le cas échéant représenté ont convenu de soumettre les demandes d'arbitrages à l'accord préalable du donateur pendant la période d'indisponibilité, cochez la case suivante : oui Dans l'affirmative, l'accord écrit du donateur devra être jo int à toute demande d'arbitrage. Article 5. Autorisation particulière d'opérations en cas de pré décès du donateur (ne pas renseigner si vous n'avez pas souhaité prévoir cette c ondition) : Pendant la période d'indisponibilité, en cas de prédécè s ou d'incapacité civile du donateur, l'accord écrit de la p ersonne dési gnée ci-dessous, devra accompagner toute demande de rachat, d'avance, tout autre acte de disposition, ou le cas échéant d'arbitrage (si article 4 coché) : Mme

Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

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Code postal Ville

Née le à

En cas de prédécès ou d'incapacité civile tant du donateu r que de la personne désignée par défaut ci-dessus, le donatair e, le cas échéant représenté, retrouve la possibilité d'effectuer librement des opérations d'arbitr ages sur le contrat d'assurance auquel il a adhéré.

Article 6. Versements ultérieurs

Le donateur, le donataire le cas échéant représenté, s'en gagent à attester de nouveau, pour tout éventuel don manuel ultérieurement consenti et donnant lieu à un reversement sur ce contrat pendant la période d'indisponibilité , que ce reversement est soumis aux mêmes conditions que cell es prévues par le présent pacte. Article 7. Opérations au terme de la période d'indisponibilité Au terme de la période d'indisponibilité définie ci-dessus, le donataire retrouvera la possibilité d'effectuer librement toutes les opérations de son choix sur le contrat, sans autorisation préalable de quiconque, sauf le cas éch éant en cas de régime de protection (tutelle ou curatelle). Les obligations décrites dans le présent pacte, acceptées par l e donataire le cas échéant représenté, devront recevoir application sans aucune restriction. A cet

effet, elles devront être notifiées à la compagnie d'assurance vie par le donataire et/ou ses représentants légaux, afin qu'elles s'imposent à celle-ci sauf si une

décision de justice autorise le donataire à disposer du bien si l' intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige, conformément à l'article 900-1 du code civil (1) Déclaration fiscale : il est recommandé au donataire ou ses repré sentants légaux de déclarer spontanément tout don manuel consenti sur l'imprimé fis cal n°2735-SD (cocher en page 2 la case "dons manuels de sommes d 'argent (article 757 du CGI)») auprès du service de l'enregistrement du domicile du donataire.

Fait à : Le

Le donateurLe conjoint du donateur

(en cas de donation d'un bien commun)

Le donataireLes représentants légaux

du donataire (1) Article 900-1 alinéa 1 du code civil : " Les clauses d'in aliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont val ables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt séri eux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judici airement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui ava it just ifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt pl us important l'exige. V3667D (06/2022) - 4 exemplaires (conseil, donataire et représenta nts légaux, donateur, assureur) 2/2

Abeille Vie

Société anonyme d'Assurances Vie et de Capitalisation au capital de 1 205 528 532,67 euros.

Entreprise régie par le code des assurances.

Siège social :

70 avenue de l'Europe - 92270 Bois-Colombes - 732 020 805 RCS Nanterre

V3667D (06/2022) - 4 exemplaires (conseil, donataire et représenta nts légaux, donateur, assureur)

Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

Adresse :

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Née le à

Parenté avec le donataire :

Père/mère Grand-père/grand-mère Arrière grand-père/arrière grand-mère

Oncle/tante

Frère/soeur

Autre, à préciser :

Donataire mineur Donataire majeur

Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

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Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

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Code postal Ville

Née le à

Mme Mlle M Nom :

Prénom Nom de jeune fille

Adresse :

Code postal Ville

Née le à

Agissant en qualité de : Parents Tuteur Administrateur légal sous contrôle judiciaire Curateur

Le donateur*

Le donataire*

Représentants légaux du donataire*

Pacte Adjoint au Don Manuel

*(personne qui a donné) *(personne qui a reçu le don manuel) *(à compléter obligatoirement par les représentants légaux si le donataire est mineur, le tuteur, ou curateur dûment autorisé p ar le juge des tutelles le cas échéant)

Le présent pacte a pour objet de rappeler les conditions dans lesquelles a été préalablement consenti le don manuel visé ci-dessous :

Montant du don manuel consenti

euros.

Ce don manuel a été consenti sous les conditions essentielles et déterminantes suivantes, acceptées par le donataire le cas échéant représenté :

Article 1. Destination des sommes objets du don manuel • La somme objet du don manuel sera investie sur une adhésion/sous cription au contrat d'assurance vie : (nom du contrat) • En cas de renonciation au contrat, la prime versée sera rembours

ée au donataire.

Article 2. La clause d'indisponibilité

Le donateur et le donataire le cas échéant représenté, ont c onvenu que le donataire ne pourra disposer des sommes données avant la date de son

ème

anniversaire (entre 18 et 25 ans), qu'avec l'accord écrit pré alable du donateur. Ainsi, pendant la période d'indisponibilité, l'accord écr it du donateur devrai accompagner toute demande de rachat, d'avance, ou tout autre acte de disposition sur l'adhésion/souscription. La présente clause d'indisponibilité temporaire vise à pré server les intérêts du donataire contre sa propre prodigalité, notamment eu égard à son âge, dans les limites prévues à l'article 900-1 alinéa 1 du code civil ci- après reproduit (1) 1/2

Option Donation

Article 3. Autorisation de rachats programmés (ne pas renseigner si vous n'avez pas souhaité prévoir cette c

ondition) : Si le donateur a autorisé le donataire le cas échéant représ enté à mettre en place un plan de rachats programmés pendant la période d'indisponibilité, dans les limites et les conditions prévues par les Conditions Généra les ou la Notice du contrat choisi, cochez la case suivante : oui Dans l'affirmative, le montant total annuel des rachats partiels auto risés par le donateur s'élève à : euros par an maximum, montant devant être reporté sur le Bulletin de souscription ou la Demande d'adhésion (le cas échéant rapporté à la périodicité choisie) Article 4. Arbitrage (ne pas renseigner si vous n'avez pas souhaité prévoir cette c ondition) : Si le donateur et le donataire le cas échéant représenté ont convenu de soumettre les demandes d'arbitrages à l'accord préalable du donateur pendant la période d'indisponibilité, cochez la case suivante : oui Dans l'affirmative, l'accord écrit du donateur devra être jo int à toute demande d'arbitrage. Article 5. Autorisation particulière d'opérations en cas de pré décès du donateur (ne pas renseigner si vous n'avez pas souhaité prévoir cette c ondition) : Pendant la période d'indisponibilité, en cas de prédécè s ou d'incapacité civile du donateur, l'accord écrit de la p ersonne dési gnée ci-dessous, devra accompagner toute demande de rachat, d'avance, tout autre acte de disposition, ou le cas échéant d'arbitrage (si article 4 coché) : Mme

Mlle M Nom :

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