LA REFORME DU SYSTÈME D’ETAT CIVIL A MADAGASCAR VERS UN

or civil union), son or daughter, or brother or sister, even if they are not mentioned in the act, without having to provide a document supporting the reason given However, as per the instructions on page 4, they must allow the Directeur de l’état civil to validate their relationship with the

Petit guide à lusage des officiers de lEtat civil

l'état^civil,lacompétejiceterritoriale,lesobligations,lai^-s- ponsabilité decetofficiejr ministériel Le chapitre II réunit les textesdu Code civil etleslois

ETAT CIVIL EXPOSE DES MOTIFS relative aux actes de létat civil

ETAT CIVIL EXPOSE DES MOTIFS Loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil L’état civil de Madagascar, s’il a fonctionné de manière assez satisfaisante pendant plus de soixante ans, ne correspond plus aux nécessités de la vie moderne Dans de nombreux

Loi relative à lorganisation de lEtat Civil au Togo

RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’ETAT CIVIL AU TOGO L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I –DES ACTES D’ETAT CIVIL SECTION I – Des dispositions générales Article 1er La présente loi organise l’état civil au Togo Article 2

Le caractère civil de l’Etat tunisien

Par Etat civil, le constituant entend affirmer que l’État en général et son système de droit particulier ne doivent se fonder sur aucune subjectivité L’État confessionnel, l’État militaire, l’État tribal, l’État clanique, l’État d’un parti, l’État

MODERNISATION DU SYSTÈME D’ETAT CIVIL AU MALI

2 Quelques données statistiques sur l’état civil du Mali 3 Les objectifs du Système d’Etat Civil Informatisé Centralisé 4 Architecture Centralisée : avantages et inconvénients 5 Echanges du NINA entre RAVEC et CityWeb 6 Le Rôle des Communes dans l’état civil 7 Le Rôle de la santé dans l’état civil 8

Organisation et fonctionnement du bureau national de l’ état

Organisation et fonctionnement du bureau national de l’ état civil Décret N° 2013/031 du 13 février 2013 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Ier : - Le pésent déet pote oganisation et fon tionnement du ueau National de l’état Article 2 -