[PDF] RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

bTHE LAW OF CONTRACT translation by J Cartwright, B

The new provisions of the Code civil created by Ordonnance n° 2016-131 of 10 February 2016 translated into English by John Cartwright Professor of the Law of Contract and Director of the Institute of European and Comparative Law, University of Oxford, and Tutor in Law, Christ Church, Oxford;

CBTranslation - 62, avenue Sainte Marie - 94160 SAINT-Mandé

Code civil colonne Compagnie confer copie pour information courant cours deuxième, etc Docteur (titre réservé aux docteurs en méde- cine) adj Admin all ou all ann ou ann apr arr art ou art av ou av av bât ou bât BP ou B P bd (ou boul ) c -à-d cap chap che ou che circonscr circ C civ col Cie ou C ie cf CPI ou C PI ct

RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27, être réintégrées par déclaration

2018-06-22 11:01

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