Fonctionnement du Conseil Municipal
En vertu de ces principes, il ne paraît pas que le Maire puisse réserver un temps de parole au profit d’un auditeur d’une séance du conseil municipal, notamment pour qu’il expose son point de vue au sujet de “ rumeurs ” le concernant personnel-lement Tout au plus, à la faveur d’une suspension de séance décidée par le Maire
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE LA
3 1 poste vacant au sein du conseil municipal – prise de parole par la direction gÉnÉrale et secrÉtaire trÉsoriÈre 3 2 poste vacant au sein du conseil municipal – Élection partielle (ajout) 3 3 dÉcÈs de madame ghislaine massÉ – prise de parole par monsieur pierre lauzon, conseiller 4 pÉriode de questions gÉnÉrales 5
Le fonctionnement - Cabinet d’avocats dédié au secteur public
Tous les membres du conseil municipal sont en prin-cipe éligibles Toutefois, en dehors de l’hypothèse d’un renouvellement général du conseil, les anciens membres d’une municipalité révoqués depuis moins d’un an ne peuvent être de nouveau désignés (article L 2122-16 CGCT) Sont également inéligibles
Les droits des élus de l’opposition
séance du conseil municipal (TA Lille, 29 mai 1997, Carton c/ commune de Roubaix, Lebon p 597) les comptes rendus et les procès-verbaux de séance Les élus disposent du droit de faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d’un document qui les authentifie aussi, les interven- RéféRences lLoi n° 2002-276
Tous les EPCI et tous les SMF sont également concernés par
à annuler les délibérations d’un conseil municipal réuni en un lieu autre que la mairie (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, req n° 031204) L’assemblée délibérante se réunit au siège de l’EPCI ou du SM ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant sur le territoire d’un des membres de la structure intercommunale Sur la demande
Le conseil d’enfants - Office Central de la Coopération à
à l’assemblée lors du conseil suivant • Si la proposition est adoptée mais qu’elle peut poser un problème lors de son application, les enseignants proposent d’en parler lors du prochain conseil d’école du personnel éducatif La présentation des
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Fonctionnement du Conseil Municipal
Conseil municipal - Séance publique
Police de l'assemblée (interventions extérieures)Est-il possible de réserver, au cours d'une réunion du conseil
municipal, un temps de parole à une personne qui y est étrangère afinqu'elle puisse exposer son point de vue au sujet de rumeurs la concernantD'une manière générale, il convient de rappeler que, sauf cas de huis-clos légale-
ment décidé, la règle est la publicité des séances du conseil municipal (cf.article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales). Cette règle doit être
appliquée aussi largement que possible par les autorités municipales. Il n'en reste pas moins que seuls les conseillers municipaux ont le droit de s'exprimer lors d'une réunion du conseil municipal. Certes, des experts ou autres personnes qualifiées peuvent être entendus. Toutefois, de telles auditions ne concernent quedes cas particuliers correspondant d'une manière générale à des compléments d'informa-
tion des membres de l'assemblée sur des dossiers qui leurs sont soumis (ex :audition de représentants de l'Etat, agents et conseils de la collectivité, cocontractants de la
commune, représentants d'un établissement public de coopération intercommunale). Dès lors, l'auditoire admis à être spectateur des débats du conseil a l'obligation de rester silencieux. En effet, le droit d'assister aux séances ne permet qu'une assistance passive et le droit d'entendre les débats ne comprend pas le droit d'y participer, voire de les troubler. LeMaire, qui détient la police de l'assemblée, aurait ainsi la possibilité de faire expulser de
l'auditoire - voire d'arrêter - toute personne qui troublerait l'ordre (ex : personne perturbant gravement la séance). En vertu de ces principes, il ne paraît pas que le Maire puisse réserver un temps de parole au profit d'un auditeur d'une séance du conseil municipal, notamment pour qu'il expose son point de vue au sujet de "rumeurs" le concernant personnel- lement. Tout au plus, à la faveur d'une suspension de séance décidée par le Maire, cettepersonne pourrait s'entretenir, avec les conseillers municipaux, de ce problème la préoccu-41mars 2000
lCode général des collectivités territoriales, article L. 2121-18 lQE n° 16704, JOAN du 09/10/89, p. 4532quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44