Les règles disciplinaires relatives aux fonctionnaires en 10
4e groupe : mise à la retraite d’office ; révocation Quant à l’exclusion temporaire de fonctions, elle est privative de toute rémunération Le décret du 15 février 1988 ne prévoit que quatre sanctions susceptibles d’être infligées aux
Fiche 8 - Le CNFPT Centre National de la Fonction Publique
mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires (sauf pour les exceptions mentionnées ci-
CONCOURS EXTERNE - Élèves administratrices et
- Quelle est la différence entre révocation et mise à la retraite d’office ? - Comment lutter contre l’absentéisme ? - Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ? - A quoi sert le centre de gestion ? - Que change la loi de 2016 pour les agents ? Pour les élus ? - Quelles différences entre SPA et SPIC ?
La perte et la suspension des droits à pension de r etraite
Dans ce cas, le traitement est revalorisé pendant la période comprise entre la mise à la retraite et le paiement de la pension (art L-26 du CPCM) Si l’agent a été mis à la retraite (radiation des cadres) à la suite d’une démission, d’un licenciement ou d’une révocation, il ne pourra pas obtenir la liquidation de sa pension
CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans 4e groupe La mise à la retraite d’office La révocation Seules ces sanctions peuvent être prononcées *Le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui n’est pas une sanction, est également examiné en Conseil de Discipline Le conseil de discipline (CD)
C 7 Maa - 2013 M a 1 29/04/13 15:47 Pa216DI CIPLINE
révocation, en passant par le déplacement d’office, le retrait de fonctions, l’interdiction des fonctions de juge unique, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions avec privation totale ou partielle du traitement, la rétrogradation, et la mise à la retraite d’office
LETTRE MENSUELLE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DES
– Décret instituant entre les fonctionnaires une différence de traitement justifiée – Existence de mécanismes indemnitaires spécifiques – Absence de rupture d’égalité p 16 • C E : Admission à la retraite d’office pour invalidité – Rétroactivité – Absence
Table annuelle de la jurisprudence parue dans VIGIE - 2018
déterminée et un contrat à durée indéterminée, CJUE, 5 juin 2018, C-574/16 et C-677/16 n° 104 – juillet 2018 Absence de caractère discriminatoire concernant la différence de traitement entre un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée sur le versement d’une indemnité en cas de licenciement abusif et la
les plaintes - responsabilités - sanctions
Nous sommes libres d’apprécier les mesures à prendre, adaptées aux circonstances, aux caractères, et chaque cas, chaque lieu a des particularités dont nous devons tenir compte Bien entendu, il est des évènements soudains et imprévisibles : des accidents
N° 156 - Education
droits et spécifique à l’enseignement et la recherche, dite « exception pédagogique » Ainsi, les personnes publiques ne peuvent ignorer le droit privé Cette « intrusion » du droit privé dans la sphère publique est, à la vérité, parfois moins directe ou assumée, le juge admi-
[PDF] consequence revocation fonctionnaire
[PDF] révocation sans droit ? la retraite
[PDF] perte des droits ? la retraite
[PDF] révocation et suspension des droits ? pension
[PDF] différence entre révocation et licenciement
[PDF] jurisprudence sanction disciplinaire fonction publique
[PDF] les grandes découvertes 15 16ème siècle
[PDF] conseil de discipline fonction publique territoriale
[PDF] procédure disciplinaire fonction publique hospitalière
[PDF] révocation fonction publique territoriale
[PDF] japon première guerre mondiale
[PDF] la chine et le monde depuis 1949 cours
[PDF] la révolution américaine et ses répercussions en france
[PDF] révolution américaine et française