La perte et la suspension des droits à pension de r etraite
La perte et la suspension des droits à pension de r etraite des fonctionnaires 1 LA SUSPENSION DES DROITS : Un fonctionnaire ne peut prétendre à une retraite, qu’après avoir au préalable été radié des cadres, soit d’office, soit à sa demande (art
Droits des travailleurs migrants : le cas des retraites
Pour réaliser un état des lieux de l’accès des salariés migrants à la protection sociale – et plus particulièrement à la retraite –, nous avons examiné le traitement des droits à la retraite et les conditions requises pour l’accès aux prestations sociales, d’une part à partir des textes
en fin de droits par « tuilage » des départs à la retraite 1
En diminuant le temps de travail des salariés partant à la retraite lors de leurs six derniers mois d’activité, ce dispositif permet à ces proches retraités un départ progressif à la retraite (sans perte ni de salaire ni de droits pour eux)
Chambre mixte du 19 décembre 2014 à 14 heures 2 chambre
Rennes du 19 décembre 2012, qui l’a débouté de son préjudice lié à la perte des droits à la retraite, porte sur l’étendue de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de l’employeur Pour conclure à la cassation de l’arrêt attaqué, puis au renvoi devant une
Pour comprendre les retraites collectives
d’évolution possibles des droits familiaux et conjugaux Le rapport envisageait ainsi différents scénarios d’évolution des principaux droits familiaux de retraite La question de l’ouverture aux pères de la majoration de la durée d’assurance pour enfants (MDA) était posée dans le cadre de l’équité homme-femme
La portabilité des droits dans les dispositifs de retraite
La question de la portabilité de l’épargne retraite suppose au préalable qu’il y ait des droits à transférer et, partant, que les bénéficiaires de dispositifs de retraite supplémentaire acquièrent effectivement des droits Contrairement à ce qui a été retenu en matière de prévoyance, le législateur n'a pas envisagé
Ma retraite ma santé mes droits et - carsat-mpfr
Les droits à l·Assurance retraite • La prévention • L·accèsaux droits à l·AssuranceMaladie et à la santé • L·autonomie et vie sociale • espaceL multimédia pour découvrir les téléservices de l·Assurance Maladie, de l·Assurance Retraite, du Conseil Départemental et de la MSA 9 espaces distincts Espace Accueil
LES ACTUELS ET FUTURS RETRAITÉS DEVRONT PAYER EN PARTIE LA
Les périodes de chômage, indemnisé ou pas, octroient des droits à la retraite Face aux difficultés rencontrées, les entreprises proposent souvent à leurs salariés des alternatives plus avantageuses qu’un licenciement sec, comme la retraite progressive, ou l’adhésion à un plan de départs volontaires
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