Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

droit disciplinaire dans la Fonction Publique, définition qui nous fera établir la distinction qui doit exister avec le droit pénal et qui fera ressortir par ailleurs son caractèr répressif Noue s tenterons alors de caractériser les deux concepts de base du droit disciplinaire de la Fonction Publique : l'infraction et la sanction

Laudition disciplinaire du fonctionnaire

2 L’agent de la fonction publique 1 dispose du droit d’être entendu préalablement à toute sanction En général, trois bases juridiques sont invoquées pour justifier l’obligation faite à l’administration d’entendre l’intéressé avant de lui infliger une sanction disciplinaire

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

disciplinaire est que les sanctions ne frappent pas la personne du fonctionnaire lui-même ni ses biens, mais sa carrière et ses avantages statutaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des

Les sanctions disciplinaires - Cdg59

Par ailleurs, la sanction prononcée à l’encontre d’un agent ne peut être rétroactive Enfin, la décision de rendre publique une sanction disciplinaire infligée à l’encontre d’un agent doit être précédée de l'avis du conseil de discipline y compris pour les sanctions du 1er groupe I / Les fonctionnaires titulaires

Procédure disciplinaire contre un agent public

Fiche pratique Pôle juridique et carrières : Procédure disciplinaire – Décembre 2018 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : articles 89 à 91,