Coronavirus - Bayern
traux de l’État, de la justice et de l’administration La condition est également qu’ aucune autre personne disposant de l’autorité paren-tale ne soit disponible pour assurer la garde de l’enfant Lorsqu’une seule des deux per-sonnes détentrice de l’autorité parentale travaille dans le domaine de l’infrastructure cri-
IIème Cour de droit civil Arrêt du 4 juillet 2013 (f)
A a C , née hors mariage le 3 septembre , seule détentrice de 2009, est la fille de A ’autorité l parentale, et de B Par courrier du 15 janvier 2012, le père a demandé à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois de réglementer son droit de visite sur sa fille, qui vivait auprès de sa mère à D (VD) Lors de l
et de en cas de et de vue - Federal Council
l'autorité parentale conjointe à moins que le bien‐être de l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père (art 298b al 2 CC) Si un rapport de filiation est établi par le biais d’une action en paternité, le
Bundesgericht {T 0/2}
La cour cantonale a admis que la résidence habituelle de l'enfant était située en Suisse au moment de son prétendu déplacement illicite, que le droit suisse était par conséquent applicable et que la mère, non mariée avec le père, était seule détentrice de l'autorité parentale sur sa fille (art 298 al 1 CC), de sorte qu'il n'y
Signification du transfert de lautorité parentale à un frère
Informations sur les personnes: deux adolescents de Roumanie (années de naissance 98/99), l'autorité parentale a été transférée à la soeur aînée conformément à l'arrêt du Tribunal roumain Garde factuelle des enfants: selon le droit roumain auprès de la soeur aînée détentrice de l'autorité parentale et domiciliée à X
PREAMBULE - Commune de La Goutelle – Puy-de-Dôme
Si une personne, autre que les parents ou la personne détentrice de l’autorité parentale, vient chercher l’enfant, les parents devront fournir au personnel de la garderie, une autorisation écrite et signée mentionnant les nom, prénom, degré de parenté ou fonction de la personne expressément mandatée
REGLEMENT GENERAL Année scolaire 2008-2009
La commune n’est plus responsable lorsque la personne détentrice de l’autorité parentale ou autorisée, vient récupérer son enfant même s’il se trouve dans l’enceinte de l’école En maternelle : aucun enfant n’est autorisé à rentrer seul
Le Directeur académique des services de l’éducation nationale
présentés pour chaque élève qui voyagera à l’étranger sans être ses parents : - la pièce d’identité du mineur (carte d’identité ou passeport), - le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale, - la photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire
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