Les nouvelles missions de l’expert- comptable du comité d
seule la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques et les transferts commerciaux et fi nanciers entre Il en est de même en cas de droit d’alerte ou de licenciements collectifs
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
sur les transferts : la directive du Conseil 75/129/CEE relative aux licenciements collectifs (10) et la directive du Conseil 80/987/CEE relative à la protection des travailleurs (4) JO n°L295 du 20 10 1978
S’ENGAGER POUR UNE REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS EFFECTIVE
consultation et la participation des travailleurs est actuellement en cours (directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs; la directive 2001/23/CE sur les transferts d'entreprises; directive 2002/14 / CE établissant un cadre général ) En vue de la publication prochaine du rapport d'évaluation,
03 Comment se préparer au changement dans l’entreprise
d’adaptation et de restructuration Les comités d’entreprise européens (CEE) jouent un rôle important dans le contexte des restructurations transnationales d’entreprises Dans les entreprises multinationales, ils sont au cœur de la représentation des travailleurs européens et du dia - logue social européen, tout en étant les seuls
2009/38/EC - EPSU
d’entreprise européen a le droit de se réunir, à sa demande, avec la direction centrale, afin d’être informé et consulté (dans le sens des nouvelles définitions) Dans le cas d’une réunion organisée avec le comité restreint, ont aussi le droit de participer les membres du comité d’entreprise européen qui ont été élus
Les institutions europeennes du domaine social
adoptées : sur la santé et la sécurité, sur les licenciements collectifs, les transferts d’entreprise, l’égalité entre les femmes et les hommes Les partenaires sociaux sont par ailleurs davantage consultés Une période d’atonie du social succède à cette première vague du social C’est alors la
STOP à LA CASSE DE NOS CONQU ê TES SOCIALES
et en rejoint d’autres dans la Fonction Publique et à Bercy Enfin le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » est l’arme accompagnant les restructu-rations et démembrements de services publics L’interminis-térialité, la fusion des corps, les corps trans fonction publique
Fiche n°11 : CSE/Modalités d’exercice
sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes La BDES doit être accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d
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[PDF] 1 L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;