VOUS SOUHAITEZ CONNAITRE LE SOLDE DE VOS POINTS ? uniquement
Service des permis de conduire 25, rue Champfleury 21500 MONTBARD Vous recevrez lors votre relevé d’information intégral sur lequel figure notamment votre solde de point ainsi qu’un code confidentiel vous permettant de consulter ultérieurement et à tout moment le solde de vos points + rapide
PERMIS DE CONDUIRE - Prefecture De La Gironde
PERMIS DE CONDUIRE MON PERMIS ESt INvalIDE POUR SOlDE DE POINt NUl OU EN aNNUlatION jUDICIaIRE • L’invalidation du permis de conduire est la conséquence d’une perte de la totalité des points du permis de conduire Elle est notifiée par courrier recommandé du Ministère de l’Intérieur, référencé 48SI
INVALIDATION DE PERMIS (SOLDE DE POINT NUL) COMMENT RESTITUER
permis et obtenir le recepisse intitule « ref 44 » Si vous venez de recevoir la lettre intitulée « 48 SI » du Ministère de l’Intérieur vous informant de l’invalidation de votre permis pour solde de points nul ou si vous avez été informé de l’invalidation de votre permis par un autre moyen (par les forces
PERMIS DE CONDUIRE - Prefecture De La Gironde
PERMIS DE CONDUIRE VOS POINtS, CODE CONfIDENtIEl Et StagE DE RéCUPéRatION Je souhaite connaître le solde de mes points Je me connecte sur le www ants gouv via franceconnect ou avec mon identifiant et mon mot de passe indiqué sur le courrier au moment de la délivrance de mon permis
LE PERMIS A POINTS
le dispositif du permis à points s’est traduit en 2009 par une diminution du nombre de points retirés et du nombre de permis de conduire invalidés pour solde de point nul Le nombre de points retirés a en effet diminué de 2 ; de même, le nombre de permis de conduire invalidés pour solde de points nul a baissé de 6
INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR SOLDE DE POINTS NUL
Le nouveau permis délivré est doté d’un capital de 6 points avec une reconstitution du capital progressive sur 3 ans, si vous n’avez aucune infraction donnant lieu à retrait de point durant cette période (attribution de 2 points par an)
le principe du capital points et du retrait de points
90 des conducteurs ont 10 points ou plus sur leur permis (hors permis probatoire) Le système du permis à point est indépendant des autres sanctions pouvant affecter le permis de conduire et notamment la suspension Un conducteur peut donc se voir retirer son permis pour une durée de 3 mois et se voir retirer 6 points
Barème des amendes et des retraits de points éventuels
point(s) Suspension du permis Immobilisation du véhicule Contraventions de 5 ème classe Utilisation d'un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars ou indiquant la position des radars R 413-15 1 500 € 6 3 ans Confiscation si appareil fixé sur le véhicule 1ère infraction de vitesse ≥ 50 km/h R 413-14-1
Le contentieux du permis à points : origines et perspectives
réduction d’un point sur le permis de conduire La perte totale des points entraîne automatiquement l’invalidation du permis de conduire et une interdiction de conduire durant six mois Lorsque le conducteur retrouve son permis, celui-ci est probatoire, c'est-à-dire affecté d’un capital de six points
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNEDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ETDE LA SECURITE ROUTIERE
Service éducation et sécurité routières Service des droits à conduire et de l'immatriculation INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR SOLDE DE POINTS NULLa perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire pour une durée de six mois (à compter de
la date de restitution du titre à la préfecture ou auprès des services de police ou de gendarmerie). Le fait de perdre
deux fois la totalité de ses points sur une période de cinq ans, porte à un an le délai d'interdiction d'obtenir un
nouveau permis de conduire.L'invalidation du permis s'applique à toutes les catégories de permis détenues (voiture, moto, poids lourd...).
Les démarches pour obtenir à nouveau le droit de conduire diffèrent en fonction de la date d'acquisition du
permis. L'ancienneté du permis retenue est la date à laquelle le permis a été obtenu pour la première catégorie
(voiture, moto, groupe lourds, etc...).NATURE DES ÉPREUVES A REPASSER
PERMIS DE MOINS DE 3 ANSPERMIS DE PLUS DE 3 ANS
Vous devez repasser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire. Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories. Vous devez en outre passer une visite médicale et des tests psychotechnique à vos frais, pour déterminer si vous êtes apte à conduire (voir pièce jointe).CAS N°1 : Vous devez repasser l'épreuve théorique (code) et passer une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques à vos frais, pour déterminer si vous êtes apte à conduire (voir site : www.essonne.gouv.fr, rubrique " prendre un rendez-vous avec les médecins de la commission médicale du permis de conduire). Vous êtes dispensé de l'épreuve pratique, si vous remplissez les deux conditions suivantes : - le délai d'invalidation de votre permis est de six mois. - vous avez effectué une démarche (visite médicale, tests psychotechniques, inscription à l'épreuve théorique), dans les 9 mois suivant la remise de votre permis aux services préfectoraux ou aux forces de l'ordre. A l'issue de la période d'invalidation, sous réserve de l'avis favorable à l'examen médical et de la réussite de l'épreuve théorique, vous récupérez toutes les catégories du permis que vous possédiez avant l'invalidation.CAS N°2 :
Si les deux conditions énumérées précédemment ne sont pas respectées, il vous faudra passer les épreuves théorique et pratique du permis de conduire.Toutes ces démarches peuvent être effectuées dès la restitution de votre titre à la préfecture ou aux forces de
l'ordre. Cependant vous ne pourrez conduire qu'à l'issue de la période d'invalidation et en cas de résultats
favorables.Vous avez la possibilité de vous inscrire auprès d'une auto-école ou en candidat libre pour les deux épreuves.
Depuis le 6 juin 2016, vous pouvez également passer l'épreuve théorique avec la Poste ou dans un centre agréé par l'état
(voir le site service-public.fr - rubrique permis de conduire en candidat libre ou ants.gouv.fr).Si vous souhaitez passer l'épreuve théorique en candidat libre, vous devrez avant de vous inscrire sur les sites habilités,
demandez un dossier d'inscription (activation du numéro NEPH) sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr)
➢Cliquer dans " mon compte » ➢Créer un compte ou vous connecter avec franceconnect➢En bas de page dans " mon espace conducteur », cliquer dans " demander un permis de conduire »
➢Sélectionner " Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire » puis " pour une
personne majeure ou mineure émancipée » et enfin " dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une
invalidation ou annulation du permis de conduire) » ➢Compléter la demandeVous recevrez, dans votre espace, une fiche d'inscription qui vous permettra de vous inscrire auprès des centres
habilités.Pour l'épreuve pratique en candidat libre, vous devrez faire votre demande exclusivement par courrier à l'adresse
suivante :CITE ADMINISTRATIVE - PREFECTURE
DRSR - SESR - BER
Boulevard de France
91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Il vous appartiendra à l'issue de l'annulation et après avoir effectué votre visite médicale obligatoire et repasser votre
épreuve théorique (et pratique le cas échéant), de solliciter la production d'un nouveau titre sur le site de l'ANTS
(ants.gouv.fr) : ➢Cliquer dans " mon compte » ➢Se connecter avec ses identifiants ANTS ou avec franceconnect➢En bas de page dans " mon espace conducteur », cliquer dans " demander un permis de conduire »
➢Sélectionner " Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire » puis " pour une personne majeure
ou mineure émancipée » et enfin " d'une demande à la suite d'une invalidation ou d'une annulation de permis »
➢Compléter la demandeNOUVEAU PERMIS PROBATOIRE
Suite à une invalidation du permis de conduire, tout conducteur est considéré comme jeune conducteur avec l'obligation
de respecter les règles du permis de conduire en période probatoire. L'autocollant " A » devra être apposé à l'arrière du
véhicule.Toutefois, si vous disposiez d'un permis depuis plus de 3 ans et que vous n'avez que l'épreuve théorique à repasser,
vous êtes exempté du respect des vitesses maximales soumises aux conducteurs en permis probatoire ainsi que de
l'autocollant " A ».Le nouveau permis délivré est doté d'un capital de 6 points avec une reconstitution du capital progressive sur 3 ans, si
vous n'avez aucune infraction donnant lieu à retrait de point durant cette période (attribution de 2 points par an).
Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), disponible sur le site : securite-routiere.gouv.fr (récupérez les
résultats de votre permis) 48 heures après la réussite de l'examen, vous permet de circuler sur le territoire pendant 4
mois à compter de la fin d'annulation.