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Thème 2 : Les structures et les organisations
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DROIT
Thème 2 : Les structures et les organisations
Chapitre 1 :
Le choix d'une STRUCTURE JURIDIQUE
Compétences :
- Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d'une structure adaptée à une situation donnée Il existe plusieurs formes d'organisations en France : des associations, des entreprises, des administrations publiques,... Ces organisations sont des structures qui ont un but : lucratif ou non. Lucratif signifie faire une activité afin d'en percevoir les bénéfices. I/ Organisations à but lucratif ou non lucratifA-Les associations
L'association est " une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».Les associations non déclarées en préfecture n'ont pas la personnalité morale et donc pas la
capacité juridique. En revanche, les associations déclarées ont leur propre patrimoine, peuvent
réaliser des affaires et investir ses bénéfices. Le but non lucratif n'est plus aujourd'hui exclusif d'une activité économique ; ainsi, si lemobile du créateur est d'exercer une activité lucrative tout en bénéficiant des exonérations
fiscales et sociales accordées aux entreprises, la structure juridique sera requalifiée.B-La coopération
Le GIE (Groupement d'Intérêt Economique est destiné à développer l'activité économique de
ses membres. Il n'est qu'un prolongement de leur activité ; son but ne doit pas être de réaliser
des bénéfices mais d'améliorer le résultat de chacun de ses membres et non pas son propre
résultat. La société coopérative a pour but de mettre en commun des moyens de production afin d'améliorer le sort de ses membres. Les profits ne sont pas distribués mais les membres reçoivent des ristournes sur les résultats bénéficiaires. (Urcoopa)II/ Entreprise individuelle et sociétés
A-Les critères de choix
Le créateur d'entreprise est animé de diverses motivations qui détermineront son choix : -une motivation financière afin de profiter des capitaux que peuvent apporter des associés -une motivation patrimoniale afin de protéger ses biens personnels en cas de dettes, surtout s'il est marié sous le régime de la communauté de biens -une motivation fiscale concernant le régime d'imposition des bénéfices-une motivation sociale, le dirigeant peut être considéré comme un salarié afin de bénéficier
d'un statut social plus avantageux. D'autres motivations comme la préparation d'une
succession, associer le personnel à la croissance de l'entrepriseB-L'entreprise individuelle
Un professionnel peut choisir d'exercer sous forme d'entreprise individuelle pour une activité
commerciale, artisanale ou libérale.Si vous choisissez l'entreprise individuelle, votre entreprise et vous-même ne formerez qu'une seule et
même personne. Par conséquent :Vous disposerez d'une grande liberté d'action : vous serez le seul maître à bord et n'aurez de comptes
à rendre à personne. La notion d' " abus de bien social » n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus.Vous serez donc responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris ceux que
vous avez acquis avec votre conjoint si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite
aux acquêts.Il vous sera toutefois possible d'isoler l'ensemble de vos biens fonciers non affectés à votre activité
professionnelle des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant
notaire, publiée au bureau des hypothèques et, selon les cas, au registre du commerce et des sociétés au
répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales.Le régime matrimonial est également très important car en cas de dettes de l'entreprise, les
Biens du conjoint peuvent être également saisis -Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique, auquel vous pourrezéventuellement adjoindre un nom commercial.
-Vous mentionnerez dans votre déclaration de revenus les bénéfices réalisés dans la catégorie
correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux si vous êtes artisan ou
commerçant, ou bénéfices non commerciaux si vous êtes un professionnel libéral.- Les formalités de création de votre entreprise sont simples. Il vous suffira de déclarer votre activité,
en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). www.apce.com 2C-Les sociétés
Si vous décidez, au contraire, de créer une société, vous donnerez naissance à une nouvelle
personne, juridiquement distincte de vous-même et des autres associés fondateurs. Par conséquent : -L'entreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vôtre. En cas de difficultés de l'entreprise, en l'absence de fautes de gestion graves qui pourraient vous être reprochées, vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise (sauf si vous avez choisi la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société). -Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour " abus de biens sociaux ». -S'agissant d'une " nouvelle personne », vous devrez donner à votre société un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et apporter un minimum d'apports quiconstituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et
premières dépenses (capital social).-Le dirigeant que vous désignerez pour représenter la société vis à vis des tiers n'agira
pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d'une personne morale distincte. Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqu'il sera amené à prendre des décisionsimportantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
-La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction
et enregistrement des statuts, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales, etc. Il existe un nombre important de sociétés, nous nous limiterons aux plus courantes :-l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : c'est une SARL à associé
unique, -la Société à responsabilité limitée (SARL), -la Société anonyme (SA) à forme classique, c'est-à-dire dirigée par un conseil d'administration, la Société par actions simplifiée (SAS). www.apce.com 3 Nombre d'associésMontant du capitalDirigeantsResponsabilité SARL (Société AResponsabilité
Limitée)Entre
2 et 100 associés
(personnes physiques ou morales)Capital librement fixéGérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiersLimitée aux apports EURL (EntrepriseUnipersonnelle
AResponsabilité
Limitée)1 seul
associéCapital librement fixéGérant obligatoirement personne physique, l'associé unique ou un tiersLimitée aux apports SA (SociétéAnonyme)Minimum 7 personnes
physiques ou morales37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)Conseil d'Administration (entre 3 et 24 membres), dont un Président personne physique obligatoirementLimitée aux apports SNC (Société en NomCollectifMinimum 2 personnes
physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçantPas de minimum, pas d'obligation de libération immédiateGérant(s) personne physique ou moraleindéfinie et solidaire sur les biens personnels SAS (Société parActions
Simplifiés)Minimum 2 actionnaires37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)Président personne physique ou morale, actionnaire ou nonLimitée aux apports SASU (Société parActions
Simplifiés
Unipersonnelle)Associé
unique37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans)Président personne physique ou morale, associé ou nonLimitée aux apports 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUESENTREPRISE
INDIVIDUELLEEURLSARLSA
(forme classique)SASNOMBRE
D'ASSOCIÉSEntrepreneur individuel
seul1 seul associé (personne physique ou morale, à l'exception d'une autreEURL)Minimum : 2
Maximum : 100
(personnes physiques ou morales)Minimum : 7 (personnes physiques ou morales)Minimum : 1 (SASU° (personne physique ou morale) >2 actionnaires (SASMONTANT
DU CAPITAL
SOCIALPas de notion de " capital
social »Capital librement fixé par l'associé unique Capital librement fixé par les associés 37 000 € minimumCapital librement fixé par
les associésDIRIGEANTSEntrepreneur individuelGérant(s) :
obligatoirement personne physique -l'associé unique ou -un tiersGérant(s) : obligatoirement personne physique -associé(s) ou -un tiersConseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique obligatoirementLiberté statutaireAu minimum un président,
personne physique ou morale, associé ou nonRESPONSABILITÉ
ASSOCIÉSTotale et indéfinie sur
biens personnels1Limitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apports