L’ADMISSION D’UN MINEUR
Le mineur émancipé sur demande des parents ou du conseil de famille Le mineur peut être émancipé dès l’âge de 16 ans révolus, sauf en cas d’aliénation mentale, sur demande du père et de la mère, de l’un d’eux ou du conseil de famille, le cas échéant, par décision du juge des tutelles (art 477 et 478 CC) 3
Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé
Un mineur peut être hospitalisé soit à la demande de ses représentants légaux (il est alors considéré en soins libres), soit à la demande d’une autorité publique, administrative ou judiciaire En 2015, 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète, dont 197 sur décision du représentant de
Situations juridiquement complexes dans la prise en charge
et hospitalisation d’un mineur en Pédiatrie ou en Psychiatrie adulte • Non-respect de la réglementation des visites • Refus du mineur de recevoir ses parents • Non-respect des activités interdites ou réglementées (téléphone portable, tabac ) • Troubles dans l’enceinte de l’établissement • Sortie à l’insu du service
FICHE N°3 : INFORMATION ET CONSENTEMENT AUX SOINS D’UN MINEUR
Lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risque d’être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l’impossibilité de recueillir le consentement de celui ci, le médecin - doit avertir le médecin responsable du service qui peut saisir le procureur de la République afin de
Centre Hospitalier Henri Ey - 28800 Bonneval
Created Date: 9/1/2011 5:01:32 PM
FICHE DE PRE-ADMISSION HOSPITALISATION - ELSAN
fiche de pre-admission hospitalisation 77 rue du Dr Escat – 13006 MARSEILLE Clinique BOUCHARD 77 Rue du Docteur Escat 13006 Marseille Standard 0826 399 902_SER PAP ENT EN 19 010 (Maj : 01/06/2019)
CIRCULAIRE N° 83-24 DU 1ER AOUT 1983 relative à l
service et du médecin responsable, heures des repas, etc ) Ils seront également informés de ce qu'ils peuvent faire, de leur côté, pour préparer et faciliter le bon déroulement de l'hospitalisation Les informations orales qui leur seront données seront rappelées dans un ou deux documents succincts, rédigés dans un style familier
TRAVAIL DE FIN D’ETUDES Sandrine MARCILLET
hospitalisés pour une pathologie aiguë dans un service d'adulte » J'aborde tout d’abord cette problématique par une succession de questions Dans une première partie, que j'ai intitulée : Pourquoi l'adolescent est-il considéré comme un être à part, je développe l'adolescence et le développement psychologique des 15/18 ans
Enjeuxetspécificités delapriseencharge
Pertinencedel’hospitalisation « L’admission à l’hôpital d’un enfant ne doit être réalisée que si les soins nécessités par sa
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