Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé
Un mineur peut être hospitalisé soit à la demande de ses représentants légaux (il est alors considéré en soins libres), soit à la demande d’une autorité publique, administrative ou judiciaire En 2015, 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète, dont 197 sur décision du représentant de
L’ADMISSION D’UN MINEUR
République en vue de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative Cependant l’autorisation du juge ou du procureur n’est pas requise, le médecin prenant seul la décision de soins 7 Les situations particulières Mineur relevant de la protection L’admission d’un mineur que l’autorité judiciaire, statuant en matière
Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé
concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ( ) » 4 Article L 3213-1 et suivants du CSP 5 Article L 3212-1 et suivants du CSP
GUIDE DE PROCÉDURES
• La décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ne se justifie pas pour un mineur, car il appartient aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur de demander l’admission du mineur en cas de nécessité Le juge des enfants peut décider de placer un mineur dans un établissement de soins autorisé
PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE DES ADOLESCENTS APRÈS UNE
Tout en fixant un cadre strict à la prise en charge, il apparaît important de favoriser un climat d’empathie, de proximité relationnelle et de confidentialité 2 Examen somatique L’examen somatique initial évalue la gravité immédiate et différée du geste suicidaire et permet de définir le traitement et la surveillance adaptés
LES CERTIFICATS EN PSYCHIATRIE Soins Sans Consentement
pour effectuer un examen en vue de vous prononcer sur la compatibilité en garde à vue d’un homme de 28 ans Il aurait menacé avec un couteau dans un supermarché et une femme blessée serait actuellement aux urgences Vous allez donc examinez le monsieur A votre arrivée, il ne vous sert pas la main et prononce une phrase inintelligible
URGENCES Chapitre 8 2011 - sofiamedicalistesfr
quelques années à un regroupement des structures pour offrir un accès aux soins plus simple à partir d’un seul lieu En pratique, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool 2004-2008 a mis en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en
Quest-ce que lordonnance dexamen psychiatrique
Comment la garde en établissement en raison d’un trouble psychiatrique s’impose-t-elle ? La garde en établissement - algorithme 2011-08-09 Ressource CMQ : DAE (poste 8) Note légale Cette fiche présente le contexte général dans lequel les éléments de réponse fournis peuvent s’appliquer mais ne constitue pas un avis
Centre Hospitalier Henri Ey - 28800 Bonneval
Created Date: 9/1/2011 5:01:32 PM
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