[PDF] Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé

L’ADMISSION D’UN MINEUR

5 L’admission d’un mineur en urgence En cas d'urgence, toutes mesures utiles doivent être prises pour que les personnes exerçant l’autorité parentale sur le mineur soient prévenues Si elles ne peuvent pas être jointes, l'intervention chirurgicale peut être réalisée, sous réserve du

Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé

Un mineur peut être hospitalisé soit à la demande de ses représentants légaux (il est alors considéré en soins libres), soit à la demande d’une autorité publique, administrative ou judiciaire En 2015, 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète, dont 197 sur décision du représentant de

PSYCHIATRIE - PSYCHIATRIQUES SOUS Ref CHIVA FEDERATION DES

Réalisation d’une hospitalisation sous contrainte d’un patient adulte, mineur ou détenu Champ d’application Prise en charge administrative du patient en extra et en intra hospitalier en vue d’une hospitalisation sous contrainte Prise en charge médicale aux urgences d’un patient présentant des troubles psychiatrique avant

Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé

S’agissant des mineurs, la décision d’hospitalisation appartient en premier lieu, aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur12; selon le code de la santé publique, elle peut aussi intervenir à la demande du directeur de l’établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié13 Dans ces hypo-

Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : lUrgence est

Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir publié le 24/04/2010, vu 55008 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux

SOINS SANS CONSENTEMENT POUR LES MINEURS

L’hospitalisation à la demande d’un tiers ne s’applique pas aux mineurs Mais une hos-pitalisation libre est de fait sous contrainte dans la mesure où le mineur ne peut quitter l

GUIDE DE PROCÉDURES

4 Le transfert d’un patient entre établissements de santé d’un même département pour des soins somatiques 5 La fugue 6 La levée de la prise en charge B Le programme de soins C La modification de la forme de prise en charge 1 Vers une hospitalisation complète : saisine obligatoire du JLD 2 Vers un programme de soins en

PROCEDURE SUR DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

Hospitalisation sur demande d’un tiers Soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent Etape de la procédure ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE SOINS TYPE DE PROCEDURE Soins psychiatriques sur demande d’un tiers : Dispositif de droit commun (L 3212-1)

Certificats dhospitalisation à la demande dun tiers - HDT

Cette modalité de soins correspond à ce qui était auparavant dénommée « hospitalisation à la demande d'un tiers » (HDT) sous le couvert de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

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1 CGLPL - rapport thématique " Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » - dossier de

presse

Rapport thématique

Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale

Dossier de presse

Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté a pour mission de veiller à ce que les

personnes enfermées soient traitées avec humanité et dignité. Dans ce cadre il lui revient de V·MVVXUHU GX

respect des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement, parmi lesquelles se trouvent des

mineurs.

Un mineur peut être hospitalisé soit à la demande de ses représentants légaux (il est alors considéré

en soins libres) VRLP j OM GHPMQGH G·XQH MXPRULPp SXNOLTXH MGPLQLVPUMPLYH RX ÓXGLŃLMLUHB En 2015, 18 257

mineurs ont été admis en hospitalisation complète, dont 197 sur décision du représentant de

l·Etat et 239 sur décision du juge des enfants1. La notion de soins libres est particulièrement délicate concernant le mineur hospitalisé en

psychiatrie car cette hospitalisation peut lui être totalement imposée par un tiers sans qu·il ne bénéficie des

garanties reconnues en matière de soins sous contrainte. Dans la mesure où ils tirent leur compétence de

O·OMNLOLPMPLRQ GH O·pPMNOLVVHPHQP YLVLPp, les contrôleurs se VRQP LQPpUHVVpV MX VRUP GH O·HQVHPNOH GHV PLQHXUV

rencontrés, quelles que soient les modalités de leur admission.

6L OM VLPXMPLRQ GHV PLQHXUV M SMUPLŃXOLqUHPHQP UHPHQX O·MPPHQPLRQ GX F*I3I ŃH Q·HVP SMV VHXOHPHQP

apparue très incertaine PRXPHV PRGMOLPpV G·MGPLVVLRQ ŃRQIRQGXHVB FHPPH LQŃHUPLPXGH HVP MSSMUXH SOXV

grande encore pour les mineurs confiés MX VHUYLŃH GH O·MLGH VRŃLMOH j O·Hnfance, nombreux au sein des unités.

I·MGPLQLVPUMPLRQ ORVSLPMOLqUH HOOH-PrPH QH VHPNOH SMV PRXÓRXUV MX IMLP GHV UqJOHV UHOMPLYHV j O·MXPRULPp

parentale HP PHVXUH PMO O·LQŃLGHQŃH GX SOMŃHPHQP VXU OHV SURŃpGXUHV G·MGPLVVLRQ VXU OM SOMŃH GHV SMUHQPV

dans la prise en charge, sur les droits des mineurs.

IHV SURŃpGXUHV G·MGPLVVLRQ HQ VRLQV VMQV ŃRQVHQPHPHQP VPULŃPR VHQVX, plus encadrées par

OH GURLP IRQP JpQpUMOHPHQP O·RNÓHP GH SURPRŃROHV PMLV OM TXHVPLRQ GHV SMPLHQPV PLQHXUV Q·\ ILJXUH TX·j OM

marge LO Q·HVP TXMVLPHQP ÓMPMLV IMLP UpIpUHQŃH j O·MŃŃRPSMJQHPHQP G·XQ SMPLHQP PLQHXU GMQV O·H[HUŃLŃH GH

VHV GURLPV HP OM SUMPLTXH Q·\ VXSSOpH JXqUHB IHV ŃRQPU{OHXUV RQP ŃRQVPMPp TXH les autorités elles-mêmes ²

UHSUpVHQPMQP GH O·(PMP HP ÓXJH GHV OLNHUPpV HP GH OM GpPHQPLRQ QRPMPPHQP ² peinaient à garantir correctement

les droits des mineurs et de leurs représentants légaux.

Parce que les mineurs hospitalisés sont particulièrement vulnérables, le CGLPL a souhaité

V·LQPHUURJHU VXU OM PMQLqUH GRQP V·MUPLŃXOHQP OHV GURLPV GHV HQIMQPV HP ŃHX[ GHV SMUHQPV GMQV OHXUV UMSSRUPV

MYHŃ O·O{SLPMO HP MYHŃ OHV MXPRULPpV MX PRPHQP GH O·MGPLVVLRQ HP SHQGMQP OM Srise en charge.

Les recommandations formulées par le CGLPL V·MSSXLHQP VXU OHV visites menées dans une

PUHQPMLQH G·O{SLPMX[ MŃŃXHLOOMQP GHV PLQHXUV ainsi que sur un examen précis des textes, épars et parfois

contradictoires, qui régissent la matière.

2 CGLPL - rapport thématique " Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » - dossier de

presse

Principales recommandations du CGLPL

- IHV SRXYRLUV SXNOLŃV GRLYHQP YHLOOHU j ŃH TXH PRXP HQIMQP GRQP O·pPMP QpŃHVVLPH GHV VRLQV SXLVVH rPUH

accueilli dans un établissement adapté, suffisamment proche de son domicile pour garantir le maintien des liens familiaux.

- Les pouvoirs publics et les autorités responsables doivent veiller à une meilleure articulation

entre les divers services sociaux, médico-sociaux, éducatifs, sanitaires et judiciaires intervenant auprès des mineurs.

- Les pouvoirs publics et les autorités responsables doivent veiller à ce que tous les mineurs

bénéficient effectivement des droits qui leur sont conférés par la loi.

- Les patients mineurs ne devraient pas être accueillis avec des adultes de plus de 25 ans.

Il devrait être envisagé de UHJURXSHU GMQV GHV XQLPpV GLVPLQŃPHV G·XQH SMUP OHV PLQHXUV GH

13 j 16 MQV HP G·MXPUH SMUP OHV ÓHXQHV GH 16 j 2D MQV.

- I·MUPLŃOH 5 1112-34 alinéa 2 du code de la santé publique qui dispose que " O·MGPLVVLRQ G

XQ PLQHXU

que l'autorité judiciaire, statuant en matière d'assistance éducative ou en application des textes qui

régissent l'enfance délinquante, a placé dans un établissement d'éducation ou confié à un particulier,

est prononcée à la demande du directeur de l'établissement ou à celle du gardien » devrait être

abrogé.

- I·MGPLVVLRQ G·XQ PLQHXU HQ pPMNOLVVHPHQP GH VRLQV SV\ŃOLMPULTXHV VXU OH IRQGHPHQP GH

O·RUGRQQMQŃH GX 2 IpYULHU 1E4D UHOMPLYH j O·HQIMQŃH GpOLQTXMQPe doit demeurer exceptionnelle.

I·MGPLVVLRQ GHYUMLP rPUH VRXPLVH MX[ PrPHV ŃRQGLPLRQV TXH ŃHOOHV SUpYXHV GMQV OH ŃMGUH de la

SURŃpGXUH G·MVVLVPMQŃH pGXŃMPLYH GXUpH OLPLPpH ŃHUPLILŃMP PpGLŃMOB ¾ Recommandations relatives aux droits des mineurs et de leurs représentants légaux

- (Q ŃMV G·MGPLVVLRQ j OM Gemande des représentants légaux, LO ŃRQYLHQP GH UHŃXHLOOLU O·MŃŃRUG GHV

deux parents, de façon formelle GqV ORUV TX·LOV SMUPMJHQP O·H[HUŃLŃH GH O·MXPRULPp SMUHQPMOHB Si un

VHXO GHV SMUHQPV GLVSRVH GH ŃHP H[HUŃLŃH O·MXPUH SMUHQP GRLP rPUH LQIRUPp MX SOXV tôt.

- Les mineurs hospitalisés à la demande de leurs représentants légaux doivent pouvoir saisir la commission départementale des soins psychiatriques. IRUVTX·LOV contestent la QpŃHVVLPp GH O·ORVSLPMOLVMPLRQ les mineurs doivent également pouvoir saisir le juge des

libertés et de la détention. HOV GRLYHQP rPUH LQIRUPpV GH ŃHV SRVVLNLOLPpV SMU O·O{SLPMO GMQV OHV

meilleurs délais et dès que leur état le permet. - LM GpŃLVLRQ G·MGPLVVLRQ HQ VRLQV SV\ŃOLMPULTXHV VMQV ŃRQVHQPHPHQP prononcée par le

représentant de O·(PMP GRLP rPUH notifiée au patient mineur lorsque son âge ou sa

maturité le permet ; la notification doit être systématique à partir de 13 ans. Elle doit être assortie

G·H[SOLŃMPLRQV GpOivrées par un agent hospitalier spécialement formé. I·LQIormation doit porter sur

les voies de recours, la situation juridique du patient et les droits qui y sont attachés, la possibilité

de faire valoir ses observations. Le patient GRLP VH YRLU UHPHPPUH XQH ŃRSLH GH OM GpŃLVLRQ MLQVL TX·XQ

formulaire explicatif de ses droits, rédigés en termes clairs et pédagogiques. - Les autorités doivent veiller à ce que les représentants légaux des mineurs admis sur GpŃLVLRQ GX UHSUpVHQPMQP GH O·(PMP soient destinataires des décisions, convocations,

informations relatives à leur enfant. Ils doivent les mettre à même de faire valoir leurs droits

et ceux de leur enfant.

3 CGLPL - rapport thématique " Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » - dossier de

presse

- Quel que soit OH PRGH G·MGPLVVLRQ une information doit être délivrée aux représentants

OpJMX[ MLQVL TX·MX PLQHXU VHORQ VHV IMŃXOPpV GH ŃRPSUpOHQVLRQ HP VM PMPXULPp.

I·LQIRUPMtion doit porter sur la maladie, sur les divers traitements médicamenteux envisageables,

VXU O·HQVHPNOH des composantes du soin, VXU OH IRQŃPLRQQHPHQP GH O·XQLPp HP OHV UqJOHV GH YLH

TXRPLGLHQQH VXU O·H[LVPHQŃH G·XQH ŃOMPNUH G·LVROHPHQP HP VRQ XPLOLVMPLRQ VXU OHV SRVVLNLOLPpV GH

VRXPLHQ j O·HQVHPNOH GH OM IMPLOOH SHQGMQP HP j O·LVVXH GH O·ORVSLPMOLVMPLRQB Les supports et les

PRGMOLPpV GH GpOLYUMQŃH GH O·LQIRUPMPLRQ GRLYHQP rPUH MGMSPpV j O·kJH MX[ ŃMSMŃLPpV j O·pPMP GH OHXUV

destinataires.

- IM UHTXrPH MGUHVVpH SMU OH UHSUpVHQPMQP GH O·(PMP MX ÓXJH GHV OLNHUPpV HP GH OM GpPHQPion devrait

V·MŃŃRPSMJQHU GH renseignements sociaux. Le JLD devrait, le cas échéant, ordonner une

enquête sociale rapide avant de statuer.

- IRUVTX·XQ SMPLHQP PLQHXU ORVSLPMOLVp SMU GpŃLVLRQ GX UHSUpVHQPMQP GH O·(PMP HVP VXLYL GMQV OH ŃMGUH

G·XQH SURŃpGXUH G·MVVLVPMQŃH pGXŃMPLYH le juge des libertés et de la détention doit en être informé.

Le JLD devrait recueillir l·MYLV GX ÓXJH GHV HQIMQPV avant de statuer. La communication du

GRVVLHU G·MVVLVPMQŃH pGXŃMPLYH MX -IG GHYUMLP rPUH HQYLVMJpH VRXV OH ŃRQPU{Oe du juge des enfants.

- 6·LO MSSMUMvP TXH OHV LQPpUrPV GX PLQHXU VRQP HQ RSSRVLPLRQ MYHŃ ŃHX[ GH VHV UHSUpVHQPMQPV OpJMX[ RX

que les droits du mineur sont insuffisamment garantis par eux, le juge des libertés et de la détention

devrait désigner un administrateur ad hoc au patient mineur. ¾ Recommandations relatives à la prise en charge

- IH VXLYL GHV SMPLHQPV PLQHXUV GHYUMLP V·H[HUŃHU VRXV OH ŃRQPU{OH pPURLP G·XQ PpGHŃLQ IRUPp j OM

pédopsychiatrie.

- Une attention particulière doit être portée à la conception et à O·aménagement des unités de

soins pour mineurs. Elles doivent rPUH VSMŃLHXVHV HP ŃRPSRUPHU XQ MŃŃqV j O·MLU OLNUHB

I·pTXLSHPHQP GRLP rPUH ŃRQIRUPH j OM VpŃXULPp GHV SMPLHQPV PRXP HQ SUpVHUYMQP OHXU GLJQLPp HP OHXU

intimité.

- Les unités recevant des mineurs GHYUMLHQP NpQpILŃLHU G·XQH ŃOMPNUH G·MSMLVHPHQP SHUPHPPMQP

XQH PLVH j O·pŃMUP VMQV HQIHUPHPHQP et dans des conditions de confort. La nécessité de

GLVSRVHU G·XQH ŃOMPNUH G·LVROHPHQP GHYUMLP rPUH UpIOpŃOLH HQ pTXLSH GMQV OH ŃMGUH GX SURÓHP PpGLŃMOB

Les chaPNUHV G·LVROHPHQP GHYUMLHQP rPUH H[ŃOXHV GHV XQLPpV UHŃHYMQP GHV HQIMQPV GH PRLQV GH 13

ans. Les équipes de psychiatrie infanto-juvéniles devraient recevoir une formation

spécifique, destinée à prévenir les crises HP j \ UpSRQGUH SMU G·MXPUHV PR\HQV TXH OH placement

HQ ŃOMPNUH G·LVROHPHQPB Les représentants légaux doivent être LQIRUPpV GH O·H[LVPHQŃH

G·XQH ŃOMPNUH G·LVROHPHQP et des modalités de son utilisation ORUVTXH OM PLVH j O·LVROHPHQP HVP

effective, ils doivent être informés dans les meilleurs délais.

- Les activités thérapeutiques GHYUMLHQP rPUH pPURLPHPHQP ŃRUUpOpHV MX SURÓHP PpGLŃMO GH O·XQLPp ;

leur animation devrait incomber à des soignants formés ; la pertinence des objectifs et des méthodes

devrait être régulièrement interrogée ; chaque activité devrait donner lieu, pour chaque patient, à

une analyse a posteriori. - Le personnel hospitalier devrait être sensibilisé aux questionV G·RUGUH ÓXULGLTXH.

- (Q ŃMV G·MGPLVVLRQ G·XQ HQIMQP ÓXGLŃLMLUHPHQP ŃRQILp j XQ PLHUV ² service, établissement ou personne

physique ² O·O{SLPMO GHYUMLP VH SURŃXUHU OM GpŃLVLRQ GH SOMŃHPHQP HP V·MVVXUHU GH OM SRVLPLRQ GHV

SMUHQPV MX UHJMUG GH O·H[HUŃLŃH GH O·MXPRULPp SMUHQPMOHB En cas de difficulté, ils doivent en référer au

juge.

4 CGLPL - rapport thématique " Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » - dossier de

presse

- +RUPLV O·O\SRPOqVH RZ une décision judiciaire les aurait privés GH PRXP RX SMUPLH GH O·H[HUŃLŃH GH

OHXUV GURLPV G·MXPRULPp SMUHQPMOH les parents doivent être informés, consultés et associés à la

prise en charge. Il convient également de leur apporter un soutien pour eux-mêmes et leur famille

ou de les orienter vers un tel soutien.

- Il convient de IMYRULVHU O·MXPRQRPLH GHV SMPLHQPV ; les restrictions aux droits et libertés doivent

être LQGLYLGXMOLVpHV HP PRGXOpHV VHORQ O·pPMP ŃOLQLTXH GX SMPLHQP VRQ kJH VM PMPXULPp HP OM GXUpH GX

séjour. - La mise en pyjama et O·LQPerdiction du port de chaussures doivent demeurer

exceptionnelles et répondre à des motifs précis et individuels, portés à la connaissance des

représentants légaux.

- Les restrictions de visite doivent être ordonnées par le médecin ; elles doivent être individualisées

et obéir à des nécessités thérapeutiques.

- Il convient de V·MVVXUHU GHV ŃRQGLPLRQV GMQV OHVTXHOOHV OHV ÓHXQHV HQIMnts sont accueillis

dans leur famille le week-end. Les établissements qui ferment eQ ILQ GH VHPMLQH RX O·pPp GRLYent

prévoir des solutions de remplacement conformes aux besoins des enfants.

- Il ne peut être porté atteinte à la confidentialité des échanges téléphoniques que pour un

PRPLI PLUp GH O·pPMP GH VMQPp GX SMPLHQP OHTXHO GRLP rPUH UpJXOLqUHPHQP UppYMOXpB

- (Q UMLVRQ GHV HQÓHX[ HQ PHUPHV G·LQVHUPLRQ PRXP pPMNOLVVHPHQP UHŃHYMQP GHV PLQHXUV GRLP GLVSRVHU

de moyens permettant de dispenser aux patients une scolarité sous une forme et un rythme adaptés à leur état et à la durée de leur séjour.

- HO MSSMUMvP QpŃHVVMLUH TXH OHV pTXLSHV ŃRQIURQPpHV j GHV MGROHVŃHQPV G·kJHV GLIIpUHQPV HQJMJHQP XQH

UpIOH[LRQ VXU O·MSSURŃOH GH OM VH[XMOLPp.

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