[PDF] Le contrôle fiscal informatisé - fr-dbacom

Le contrôle fiscal informatisé - fr-dbacom

•Option 1 : Contrôle effectué par l’administration sur le matériel de l’entreprise, •Option 2 : Traitement informatique pour répondre au contrôle effectué par le contribuable lui-même, •Option 3 : Mise à disposition de l’administration par le contribuable des copies de documents, données et traitements soumis au contrôle