MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Le présent décret a pour objet de réserver, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens Les autres motifs de prise en charge du transport restent inchangés
Modifications conditions transport ALD - AEI
MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES PATIENTS EN ALD Les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes en ALD ont été modifiées depuis le 1er avril 2011, par un décret paru au Journal Officiel du 10 mars 2011
Décrets, arrêtés, circulaires - ameli, le site de l
Publics concernés : patients reconnus atteints d’une affection de longue durée, professionnels de santé et régimes d’assurance maladie Objet : modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée Entrée en vigueur : 1er avril 2011
Votre outil d’aide à la prescription Transports en
La prise en chargedes frais de transport est subordonnée, dans tous les cas, à la présentation par l’assuré de la prescription Médicale ( établie avant le transport) Seul le médecina le pouvoir d’apprécier la nécessité médicale et le mode de transport adapté à l’état de santé du patient
JURIDIC’URPS
la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD est uniquement réservée aux patients qui ne peuvent plus se déplacer par leurs propres moyens au regard d’une incapacité ou d’une déficience En dehors de ce cadre, si le patient bénéficie d’un transport sanitaire alors qu’il est en capacité de
- n ° 2 4 b o v n e m en direct
occasion sont pris en charge Un moyen efficace de prévenir des soins lourds et coûteux à savoir Le décret du 10 mars 2011 modifie les règles de prise en charge des frais de transports prescrits au titre d'une ALD Ainsi, la condition de lien entre le transport et l'ALD du patient n'est désormais plus suffisante
[PDF] Contrôle des comptabilités informatisées
[PDF] COMPTE ADMINISTRATIF 2014 BUDGET PRINCIPAL
[PDF] Conseils pour mettre en forme un rapport avec LibreOffice Texte (Writer). Sommaire, pagination, note de bas de page.
[PDF] LES MODES DE REGLEMENTS DECAISSEMENT
[PDF] Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études
[PDF] L outil de travail collaboratif
[PDF] Information et Formation. Des travailleurs
[PDF] Secteur de l électricité Dette insurmontable
[PDF] DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Délais de conservation des documents de l association»
[PDF] Diplôme d Acheteur Professionnel
[PDF] LE PRÊT NUOS CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE
[PDF] Au Conseil Général des Bouches du Rhône Direction Enfance Famille
[PDF] Année universitaire
[PDF] Carnet de bord du professeur. Tout ce qu il faut savoir sur ma classe