Rapport annuel de la SFIEO de 2018 - OEFC
Redevance de liquidation de la dette, dette insurmontable et reliquat de la dette insurmontable Comme promulgué au départ, la Loi de 1998 sur l’électricité prévoyait le paiement, par les consommateurs, de la redevance de liquidation de la dette (RLD) jusqu’à la liquidation du reliquat de la dette insurmontable
Rapport annuel de la SFIEO de 2017 - OEFC
La Loi de 1998 sur l’électricité a également été modifiée par la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, qui abrogeait toute référence à la « dette insurmontable » et au « reliquat de la dette insurmontable » Cela comprenait l’élimination de l’exigence de déterminer de temps à autre le reliquat de la dette insurmontable
BUDGET 2014 Une énergie propre, fiable et abordable pour la
Lors de la restructuration du secteur de l’électricité de l’Ontario le 1er avril 1999, la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) a hérité d’un montant total de 38,1 milliards de dollars en dette et autres passifs, y compris une dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars
P 2002-2003 MISE À JOUR TRIMESTRIELLE JUIN Minist
Intérêt sur la dette publique Province 8 553 8 550 8 550 --Secteur de l’électricité 520 520 520 --Total des dépenses 63 336 65 533 65 535 2 Moins : Réserve -- 1 000 1 000 --Plus : Diminution/(Augmentation) de la dette insurmontable découlant de la restructuration du secteur de l’électricité (à recouvrer des consommateurs)**
Faits saillants du budget de 9 mai 2001 l’Ontario de 2001
aux dépenses de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) Ce montant est affecté à la réduction de la dette insurmontable provenant de la restructuration du secteur de l’électricité Par conséquent, un montant de 3,0 milliards de dollars de l’excédent total de
le 17 juin 2002 wwwofinaonca Récapitulatif budgétaire
Plus : Diminution/(Augmentation)de la dette insurmontable découlant de la restructuration du secteur de l’électricité (à recouvrer des consommateurs)* * 0,2 (0,1) 0,0 0,3 Excédent/(Déficit) 3,3 0,1 0,0 0,3 www ofina on ca Hypothèses concernant l’économie de l’Ontario (Moyenne annuelle; en pourcentage) 2000 2001 2002 2003
Ancrer la confiance
simple expression, que ce soit dans les transports, l’électricité, l’eau ou les télécommunications Il y a désormais urgence En janvier 2010, le Gouvernement zimbabwéen a demandé à la Banque africaine de développement de faire une évaluation de l’état des infrastructures dans le pays
LOI N°1/ 21 DU 15 OCTOBRE 2013 PORTANT CODE MINIER DU BURUNDI
34° Sûreté minière : Tout mécanisme institué et destiné à adosser au titre minier d’exploitation la garantie de l’exécution de ses obligations par un titulaire d’un titre minier vis-à-vis d’un tiers auprès duquel il a contracté une dette dans le but de financer ses activités minières ;
Burundi Code minier 2013 - Droit-Afrique
d’exploitation la garantie de l’exécution de ses obligations par un titulaire d’un titre minier vis-à-vis d’un tiers auprès duquel il a contracté une dette dans le but de financer ses activités minières ; 35°Taxe ad valorem : Taxe en pourcentage à la valeur du minerai
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