2114321 Ordonnance sur le registre foncier
Registre foncier O 5 211 432 1 3 L’office du registre foncier a un accès aux données de la mensuration officielle 4 Dans le registre foncier tenu sur papier, le grand livre est séparé du journal; il est
Règlement sur le registre foncier (RRF)
Registre foncier CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art 24 Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles conformément à la législation fédérale Art 25 Jusqu'à la rénovation des plans cadastraux, le registre foncier comprend dans le canton de Neuchâtel: a) pour chaque commune du district:
CHAPITRE PREMIER - NEch
du registre foncier Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 954 du code civil suisse et 104 de la loi cantonale concernant l’introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910; vu la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 25 janvier 1988;
Ordonnance 2114321 sur le registre foncier
Registre foncier O 5 211 432 1 Art 9 Rubriques du feuillet du grand livre 1 Les données du feuillet du grand livre doivent pouvoir être présentées dans les rubriques suivantes, avec leurs observations respectives ayant une portée juridique
DE (i ii iv vi
registre foncier avec mention des dimensions de contour et de superficie Une description de l’emplacement spécifiquement concerné peut être précisée si l’immeuble appartenant au propriétaire couvre une superficie plus grande que le terrain visé par le projet ou si une partie seulement du terrain est contaminée
Ordonnance sur le registre foncier
registre foncier doit demeurer dans les actes du registre foncier Les pièces justifi-catives doivent être rendues à l’office du registre foncier à la fin de la procédure judiciaire Titre précédant l’art 111 Dispositions spéciales sur la tenue du registre foncier au moyen de l’informatique (art 942, al 3, et 4, et 949a CC)
ii e iv vi - MELCC
registre foncier avec mention des dimensions de contour et de superficie Une description de l’emplacement spécifiquement concerné peut être précisée si l’immeuble appartenant au propriétaire couvre une superficie plus grande que le terrain visé par le projet ou si une partie seulement du terrain est contaminée
Déclarations du cédant ou du cessionnaire
Les renseignements contenus dans le présent formulaire ne seront pas inscrits au registre foncier Si certains d’entre eux devaient s’y retrouver, c’est qu’ils auront été fournis autrement qu’au moyen de la production du présent formulaire Les renseignements déclarés seront transmis au ministre des Finances
Liste des jours fériés et chômés - Quebec
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