COUR DE CASSATION - Conseil national des barreaux

L’avocat général à la Cour de cassation a prouvé, tout au long de son histoire, son rôle fondamental, en tant que gardien et serviteur de la loi et du droit Pâtissant largement de l’ambigüité due à son appellation qui, pour le profane mais parfois aussi

M Ingall-Montagnier, premier avocat général AVIS de lavocat

procureur général d'Orléans ainsi que les chambres réunies de cette cour d'appel, ne ressortissent pas de l'office du juge * * Les autres branches du moyen, visant des griefs formels, ne paraissent pas plus de nature à entraîner la cassation -Pour l'ensemble de ces motifs, il sera conclu au rejet du pourvoi * * * *

Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de

commission de révision des condamnations pénales de la Cour de cassation (1999-2004) ; président du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales, France (2016- 2020) ; avocat général à la Cour de justice depuis le 23 mars 2020

COUR DE CASSATION - italaw

COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 13 février 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt no 157 F-D Pourvoi no A 17-25 851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la République

REFLEXION SUR LA COUR DE CASSATION 2020 - 2030

Mar 12, 2021 · présidente de la Cour de cassation et le procureur général pour réfléchir à l’avenir de cette haute juridiction dans les dix prochaines années, dont la présidence a été confiée à André POTOCKI et de la consultation ouverte au grand public jusqu’au 31 mars 2021

Cour de cassation de Belgique - uploadwikimediaorg

L’avocat général Thierry Werquin a conclu II Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente sept moyens III La décision de la Cour Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la première

avocat général - DALLOZ Etudiant

Le contrôle par la Cour de cassation du trouble manifestement illicite Jean-François Weber Conclusions de M Jean-François WEBER, avocat général: Le pourvoi de M me Daverio contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 févr 1994 avait été initialement distribué à la troisième Chambre de notre Cour Mais, en

COUR DE CASSATION (PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR

)1 le procureur général près la cour de cassation, réquisitoire ainsi conçu : « A la seconde chambre de la cour de cassation: » Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que, par arrêt du 19 février 1951, la cour a reçu une de mande en revision d'un jugement de condamnation prononcé le 17 août 1945