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L’IASB a examiné la définition du terme « significatif » dans le cadre de plusieurs projets, notamment ceux relatifs au Cadre conceptuel , aux principes de communication d’informations et à l’énoncé de pratiques sur l’importance relative
Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d
e) proposent à l’IASB d’autres solutions à envisager, le cas échéant L’IASB ne souhaite pas recevoir de commentaires sur des éléments dont le présent exposé-sondage ne traite pas Questions à l’intention des répondants Êtes-vous en faveur de la proposition de l’IASB consistant à modifier IAS 12 de la façon indiquée dans
(Projet de modification de la norme IAS 24)
1 En février 2007, l’International Accounting Standards Board (IASB, ci-après «le Conseil») publiait State-controlled Entities and the Definition of a Related Party, un exposé-sondage sur un projet de modification de la norme IAS 24 Information relative aux parties liées Dans ce document, le Conseil proposait
Présentation des états financiers : les propositions de l’IASB
• une définition restrictive des éléments inhabituels (« unusual items ») qui devront être présentés séparément en annexe Transition et timing La première application de ces nouvelles dispositions serait rétrospective L’exposé-sondage de l’IASB est ouvert à commentaires jusqu’au 30 juin 2020 Vos contacts Emmanuel Paret
IPSAS 18—INFORMATION SECTORIELLE
publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) Les entreprises publiques sont définies dans IPSAS 1, « Présentation des états financiers » 4 La présente Norme doit s'appliquer aux jeux complets d’états financiers publiés conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) 5
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10 Pour la définition de ses normes, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public sollicite les avis de son groupe consultatif, de même qu’il considère et recourt aux recommandations émises par: (i) Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) dans la mesure où elles sont applicables au secteur public;
LA NORME IAS 1 : PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS
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IPSAS 18
595PUBLIC SECTOR
IPSAS 18 - INFORMATION SECTORIELLE
Remerciements
La présente Norme internationale du secteur public s'inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 14 (Révisée en 1997), " Information sectorielle », publiée par l'International Accounting Standards Committee (IASC). L'International Accounting Standards Board (IASB) et l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) ont été constitués en 2001 en remplacement de l'IASC. Les Normes comptables internationales (IAS) publiées par l'IASC restent en vigueur jusqu'à leur amendement ou leur retrait par l'IASB. L'IASB a autorisé la reproduction d'extraits de IAS 14 dans cette publication du Public Sector Committee de l'International Federation of Accountants. Le texte approuvé des Normes comptables internationales (International Accounting Standards - IAS) est celui qui est publié en anglais par l'IASB. Pour obtenir des copies de ces publications, s'adresser directement au service des publications de l'IASB:Publications Department, 1
st Floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, Royaume- Uni.Courriel: publications@iasb.org.uk
Internet: http://www.iasb.org
L'IASCF détient les droits d'auteur sur les Normes comptables internationales, les exposés-sondages et autres publications de l'IASC et de l'IASB." IAS », " IASB », " IASC », " IASCF » et " International Accounting Standards »
sont des marques appartenant à l'IASCF; leur utilisation est soumise à l'autorisation de l'IASCF.IPSAS 18 596
juin 2000IPSAS 18 - INFORMATION SECTORIELLE
SOMMAIRE
Paragraphes
Objectif
Champ d'Application ...................................................................................... 1-7
Définitions ...................................................................................................... 8-11
Définitions Contenues dans d'autres Normes Comptables Internationales du Secteur Public ..................................................... 8Information Sectorielle ................................................................................... 12-27
Définition d'un Secteur ............................................................................ 9-11
Structures d'Information ......................................................................... 14-16
Secteurs de Service et Secteurs Géographiques ...................................... 17-22Segmentation Multiple ............................................................................ 23
Structures d'Information non Appropriées .............................................. 24-26 Définitions des Produits Sectoriels, Charges Sectorielles, Actifs Sectoriels, Passifs Sectoriels et des Méthodes Comptables ..................... 27Allocation de Postes à des Secteurs ......................................................... 28-32
Actifs et Passifs Sectoriels, Produits et Charges Sectoriels ..................... 33-42Méthodes Comptables Sectorielles ................................................................. 43-46
Actifs Conjoints .............................................................................................. 47-48
Secteurs Nouvellement Identifiés ................................................................... 49-50
Informations à Fournir ................................................................................... 51-64
Informations Sectorielles Supplémentaires ............................................. 65-66Autres Informations à Fournir ................................................................. 67-73
Objectifs Opérationnels Sectoriels .......................................................... 74-75
Date d'Entrée en Vigueur ............................................................................... 76-77
Annexe 1: Exemples d'Informations Sectorielles à Fournir Annexe 2: Synthèse des Informations à Fournir Annexe 3: Caractéristiques Qualitatives des Etats FinanciersComparaison avec IAS 14
INFORMATION SECTORIELLE
IPSAS 18
597Les normes, qui sont présentées en caractères gras, doivent être lues dans le contexte des commentaires de la présente Norme, qui sont en caractères normaux, ainsi que dans le contexte de la " Préface aux Normes comptables internationales du secteur public ». Les Normes comptables internationales du secteur public ne sont pas censées s'appliquer à des éléments non significatifs.
Objectif
L'objectif de la présente Norme consiste à établir des principes pour la communication d'informations financières sectorielles. La présentation de ces informations aura pour effet: (a) d'aider les utilisateurs des états financiers à mieux comprendre la performance passée de l'entité et à identifier les ressources affectées à l'appui de ses principales activités; et (b) d'améliorer la transparence de l'information financière et permettre à l'entité de mieux s'acquitter de ses obligations.Champ d'application
1. Une entité qui prépare et présente des états financiers en appliquant la
méthode de la comptabilité d'exercice doit appliquer la présente Norme pour la présentation d'informations sectorielles.2. La présente Norme s'applique à toutes les entités du secteur public à
l'exception des entreprises publiques.3. La " Préface aux normes comptables internationales du secteur public »
publiée par l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) explique que les entreprises publiques (les " GBE », en anglais) appliquent les Normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Les entreprises publiques sont définies dans IPSAS 1, " Présentation des états financiers ».4. La présente Norme doit s'appliquer aux jeux complets d'états
financiers publiés conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS).5. Un jeu complet d'états financiers comprend un état de la situation
financière, un état de la performance financière, un tableau de flux de trésorerie, un tableau de variation de l'actif net/situation nette et des notes, comme indiqué dans IPSAS 1, Présentation des états financiers.6. Lorsque les états financiers consolidés d'un État ou d'une autre entité
économique et les états financiers individuels de l'entité contrôlante sont présentés ensemble, l'information sectorielle n'est présentée que pour les états financiers consolidés.INFORMATION SECTORIELLE
IPSAS 18
5987. Dans certains pays, les états financiers consolidés de l'État ou d'une autre
entité économique et les états financiers individuels de l'entité contrôlante sont compilés et présentés ensemble dans un rapport unique. Lorsque c'est le cas, le rapport qui contient les états financiers consolidés de l'État ou d'une autre entité contrôlante ne doit présenter les informations sectorielles que pour les états financiers consolidés.Définitions
Définitions contenues dans d'autres Normes comptables internationales du secteur public8. Les termes ci-après sont utilisés dans la présente Norme dans le sens
qui leur est attribué dans les normes comptables internationales du secteur public IPSAS 2, " Tableau des flux de trésorerie », IPSAS 3, " Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » et IPSAS 9, " Produits des opérations avec contrepartie directe ».Les méthodes comptables
sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l'établissement et de la présentation de ses états financiers.Les activités de financement
sont les activités qui ont pour résultat des changements dans l'importance et la composition des apports en capital et des emprunts de l'entité.Les activités d
'investissement sont l'acquisition et la sortie d'actifs à long terme et d'autres placements qui ne sont pas inclus dans leséquivalents de trésorerie.
Les activités opérationnelles
sont les activités de l'entité qui ne sont pas des activités d'investissement ou de financement.Les produits
sont les entrées brutes d'avantages économiques ou de potentiel de service au cours de l'exercice lorsque ces entrées conduisent à une augmentation de l'actif net/situation nette, autre que les augmentations relatives aux apports des contributeurs. D'autres termes définis dans d'autres normes comptables internationales du secteur public sont utilisés dans la présente Norme avec le même sens que dans les autres Normes. Un glossaire des définitions fait l'objet d'une publication séparée.Définition d'un secteur
9. Un secteur est une activité distincte ou un groupe d'activités d'une
entité pour laquelle il est approprié de publier des informations financières séparées dans le but d'évaluer sa performance passée enINFORMATION SECTORIELLE
IPSAS 18
599termes de réalisation d'objectifs et en vue de prise de décisions d'allocation future de ressources.
10. Les États et leurs organismes publics ont le contrôle d'importantes
ressources publiques; ils visent, par leur activité, à fournir une large palette de biens et de services au public, dans des régions différentes tant d'un point de vue géographique que socio-économique. Ces entités sont supposées, et parfois formellement tenues, d'utiliser ces ressources avec efficacité et efficience pour réaliser leurs objectifs. Des états financiers individuels et des états financiers consolidés fournissent un aperçu des actifs contrôlés et des passifs encourus par l'entité présentant les états financiers, du coût des services fournis et des recettes fiscales, affectations budgétaires et des récupérations de coûts entreprises pour financer la fourniture de ces services. Toutefois, ces informations globales ne fournissent aucune information sur les objectifs opérationnels spécifiques et sur les activités majeures de l'entité présentant les états financiers, ou sur les ressources affectées à ces objectifs et à ces activités et sur leur coût.11. Dans la plupart des cas, les activités de l'entité sont tellement étendues, et
couvrent une gamme tellement large de régions différentes tant du point de vue géographique que socio-économique, qu'il est nécessaire de présenter des informations financières et non financières ventilées par secteurs particuliers de l'entité pour fournir des informations pertinentes en matière de reddition de comptes et de prise de décision.Information sectorielle
12. Une entité doit identifier ses différents secteurs selon les dispositions du
paragraphe 9 de la présente Norme, et doit présenter les informations relatives à ces secteurs de la manière imposée aux paragraphes 51 à 75 de la présente Norme.13. Selon la présente Norme, les entités du secteur public identifieront en tant
que secteur chaque activité ou groupe d'activité distinct pour lequel il y aurait lieu de présenter des informations financières en vue d'évaluer la performance passée de l'entité en termes de réalisation de ses objectifs, et en vue de la prise de décisions d'allocation de ressources par l'entité. Outre la présentation des informations imposées par les paragraphes 51 à 75 de la présente Norme, les entités sont également encouragées à présenter des informations supplémentaires à propos des secteurs présentés tels qu'identifiés par la présente Norme, ou comme elles l'estiment nécessaires dans le but de reddition de comptes et de prise de décision.Structures d'information
14. Dans la plupart des cas, les grandes catégories d'activités identifiées dans
les documents budgétaires reflètent les secteurs pour lesquels des informations sont présentées à l'organe de direction et au dirigeant de gradeINFORMATION SECTORIELLE
IPSAS 18
600le plus élevé dans la hiérarchie de l'entité. Dans la plupart des cas, les secteurs présentés à l'organe de direction et au dirigeant seront également un reflet des secteurs présentés dans les états financiers. En effet, l'organe de direction et le dirigeant auront besoin d'informations relatives aux secteurs pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations de gestion, pour évaluer la performance passée de l'entité dans la réalisation de ses objectifs, et pour prendre des décisions relatives à l'allocation de ressources par l'entité à l'avenir.
15. La détermination des activités qui devraient être regroupées en secteurs
distincts et présentées dans les états financiers à des fins de reddition de comptes et de prise de décision requiert d'exercer un jugement. Pour exercer ce jugement, les personnes qui préparent des états financiers tiendront compte d'éléments tels que: (a) l'objectif de présentation d'informations financières par secteur, identifié au paragraphe 9 ci-avant; (b) les attentes des citoyens et de leurs représentants élus ou désignés, quant aux activités principales de l'entité; (c) les caractéristiques qualitatives de l'information financière telles qu'elles sont identifiées dans l'annexe 2 de IPSAS 1. Ces caractéristiques sont également synthétisées dans l'annexe 3 à la présente Norme. Elles incluent la pertinence, la fiabilité et la comparabilité dans le temps de l'information financière présentée relative aux différents secteurs de l'entité. (Ces caractéristiques sont fondées sur les caractéristiques qualitatives des états financiers identifiées dans le " Cadre IASC de préparation et de présentation desétats financiers ») et;
(d) le fait que la structure d'un secteur particulier reflète la base de l'information financière que requièrent l'organe de décision et le dirigeant pour leur permettre d'évaluer la performance passée de l'entité dans la réalisation de ses objectifs et pour prendre des décisions d'allocation de ressources afin de réaliser les objectifs de l'entité à l'avenir.16. Au niveau de l'État, l'information financière est souvent regroupée et
présentée d'une manière qui reflète, par exemple: (a) des grandes catégories économiques d'activités entreprises par l'État, telles que la santé, l'éducation, la défense et la protection sociale (qui peuvent refléter les catégories fonctionnelles de l'État définies par les statistiques de finances publiques), et d'importantes activités commerciales menées par des entreprises publiques, comme des entités publiques de production électrique, de banque et d'assurance; ouINFORMATION SECTORIELLE
IPSAS 18
601(b) les responsabilités liées au portefeuille de ministres ou de membres d'un exécutif. Elles sont souvent, mais pas toujours, le reflet des catégories économiques mentionnées au point (a) ci-avant - des différences peuvent survenir parce que les responsabilités liées aux portefeuilles ministériels peuvent englober plusieurs catégories économiques, voire toucher plusieurs catégories.
Secteurs de service et secteurs géographiques
17. Les types de secteurs présentés à l'organe de direction et au dirigeant d'une
entité sont souvent qualifiés de " secteurs de service » ou de " secteurs géographiques ». Dans la présente Norme, ces termes ont la signification indiquée ci-après: (a) un " secteur de service » désigne une composante distincte d'une entité qui fournit une production connexe ou qui réalise des objectifs opérationnels particuliers conformes à la mission générale de chaque entité; et (b) un " secteur géographique » est une composante distincte d'une entité qui est engagée dans la fourniture de produits ou dans la réalisation d'objectifs opérationnels particuliers au sein d'une zone géographique donnée.18. Les ministères et les organismes publics sont généralement gérés par lignes
de services, parce que cela reflète de quelle manière les productions importantes sont identifiées, leurs réalisations contrôlées, et leurs besoins de ressources identifiés et budgétés. Un exemple d'entité qui rend ses comptes, en interne, par lignes de services ou par secteurs de services, est un ministère de l'éducation, dont la structure et le système d'information financière interne reflètent les activités d'enseignement et de production dans le primaire, le secondaire et le supérieur comme des secteurs distincts. Cette base de segmentation peut être adoptée en interne parce que les compétences et les équipements nécessaires pour fournir la production souhaitée et les résultats de chacune de ces activités d'éducation au sens large sont perçues comme étant différentes. En outre, parmi les décisions financières majeures auxquelles est confrontée la direction figure la détermination des ressources à attribuer à chacune de ces productions ou activités. Dans de tels cas, il est probable que la communication externe d'information financière sur la base des secteurs de service satisfera également les exigences de la présente Norme.19. Les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si la
production (les biens et les services) est liée et devrait être regroupée à des fins d'information financière sont notamment: (a) les objectifs opérationnels primaires de l'entité et les biens, services et activités liés à la réalisation de chacun de ces objectifs et laINFORMATION SECTORIELLE
IPSAS 18
602question de l'allocation et de la budgétisation de ressources sur la base de groupes de biens et de services; (b) la nature des biens ou des services fournis ou des activités entreprises; (c) la nature du processus de production et du processus ou mécanisme de distribution et de fourniture des services; (d) le type de clients ou de consommateurs auxquels sont destinés les biens ou les services; (e) la question de savoir si cela reflète le mode de gestion de l'entité et le mode de présentation des informations financières à la direction générale et à l'organe de direction; et (f) s'il y a lieu, la nature de l'environnement réglementaire (par exemple, ministère ou autorité dotée d'un pouvoir réglementaire) ou du secteur (par exemple le secteur financier, le secteur des services publics, ou l'État).