Les grands-parents ont-ils le droit de voir leurs petits
droit de visite de l’un des parents de l’enfant (en général dans la même branche maternelle ou paternelle), pour éviter, en cas de séparation des parents, que ce droit de visite des grands parents n’empiète sur celui, prioritaire, des parents
Le droit des grands-parents aux relations personnelles avec
juridique de droit de visite est née, en tout premier lieu, de conflits oppo sant des grands-parents à leurs enfants et concernant précisément l'accès aux petits-enfants L'institution du droit de visite des parents non-gardiens (en cas de séparation ou de divorce) est donc postérieure à celle des grands-parents
Les droits des grands-parents - AJEFA
Le droit de la famille en Alberta Quelques précisions (suite) • Trois conditions pour que la demande soit prise en considération L’enfant bénéficiera favorablement de ce contact o Le refus des parents d’accorder un droit d’accès est déraisonnable Une relation positive est déjà établie avec cet enfant
ORDRE DU JOUR : 1-DOSSIER: LA PLACE DES GRANDS PARENTS
L'interet de l'enfant constitue done la limite du droit des grands-parents, et la jurisprudence est diverse Ainsi : Ie conflit aigu opposant des grands-parents a leur belle-fille peut fonder Ie refus du droit de visite des grands-parents des lors qu'ils placent l'enfant au
Le droit de visite des grands-parents - GLIOTT-NAOURI
La demande des grands-parents entre parfois en concurrence avec le droit de visite accordé au parent séparé qui n'a pas la résidence de l'enfant ou provoque une brèche dans une égalité recherchée en cas de garde
Le droit de relation - EGPE
Ecole des grands-parents européens Paris Ile de France 12, rue Chomel 75007 PARIS Page 1 Le droit de relation grands-parents et petits-enfants À l’EGPE nous avons beaucoup d’appels de grands-parents qui, au téléphone ou en entretien, nous font part de leur désir d’aller en justice en nous livrant leur profond chagrin de ne plus
de passer du temps avec leurs petits-enfants
a pour but d’expliquer les options offertes aux grands parents lorsqu’on leur refuse la possibilité de passer du temps avec leurs petits enfants Ce livret ne contient pas une description complète des lois et des droits des grands-parents Il faut noter que les lois sont modifiées de temps en temps
Que faire quand un grand-parent est privé de voir ses petits
L'enfant a le droit d'entretenir des liens avec ses grands-parents Mais ces liens peuvent être rompus en cas de conflit entre ses parents et ses grands-parents Le point sur les différentes façons de réagir On connaît depuis longtemps l'importance des grands-parents dans la vie et l'équilibre d'un enfant,
GRAND-PARENTS et PETITS ENFANTS droit dentretenir des
Autrement en cas de séparation ou de divorce, les grands-parents voient leurs petits-enfants durant le droit de visite et d’hébergement de leurs enfants Mais les procédures ne sont pas rares lorsqu’un des parents ne voit plus ses enfants (séparation
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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1991 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 1 juil. 2023 18:58Les Cahiers de droit Le droit des grands-parents aux relations personnelles avec qu€b€cois, fran'ais et belge
Dominique Goubau
Goubau, D. (1991). Le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs petits-enfants : une €tude comparative des syst...mes qu€b€cois, fran†ais et belge.Les Cahiers de droit
32(3), 557‡641. https://doi.org/10.7202/043095ar
R€sum€ de l'article
En 1980, le l€gislateur qu€b€cois a adopt€ l'article 659 duCode civil du Qu€bec
qui consacre les relations personnelles entre les grands-parents et les petits-enfants. Pour la premi...re fois, ces relations se trouvaient prot€g€es juridiquement. L'article 659 duCode civil du Qu€bec
est une transcription litt€rale d'un article du . Depuis l'introduction de cette disposition, les tribunaux se sont pench€s sur la d€licate question de l'€quilibre entre les droits de l'enfant, ceux de ses parents et ceux des aˆeuls. La pr€sente recherche analyse le fondement et l'€tendue de ce droit nouveau, " la lumi...re du droit fran†ais et du droit belge. Le droit des grands-parents aux relations personnelles ave c leur s petits-enfant s : une étude comparative de s système s québécois françai s et belge*Dominiqu
e GOUBAU** En 1980,le législateur québécois a adopté l'article 659
du Cod e ci vi l d u
Québec
qui consacre les relations personnelles entre les grands- parents et les petits-enfants. Pour la première fois, ces relations se trou vaient protégées juridiquement.L'article
659du Cod e civi l d u
Québe
c est une transcription littérale d'un article du Cod e civi l françaisDepuis
l'in troduction de cette disposition, les tribunaux se sont penchés sur la déli cate question de l'équilibre entre les droits de l'enfant, ceux de ses parents et ceux des aïeuls. La présente recherche analyse le fondement et l'étendue de ce droit nouveau, la lumière du droit français et du droit belge. In 1980the Quebec legislator passed Article 659 of the Quebec Civil Code which recognizes the personal relationship between grandparents and grandchildren. For this first time, such relationship is legally pro tected. Article 659 of the Quebec Civil Code is a literal transcription of the
French
Civil Code. Since the introduction of this provision, the courts have looked into the delicate question of the balance of rights of the child, those of its parents and those of the grandparents. This research analyzes the basis and breath of this new enactment in light ofFrench
andBelgian
law. Nous tenons à remercier notre collègue Edith Deleury, professeure titulaire à la Faculté d e droitUniversit
Laval pou r le s judicieu x conseil s apporté s lor s d'un e premièr e versio n d e c e texteProfesseur
Facult
d e droitUniversit
Laval Les Cahiers de Droit, vol. 32 n° 3, septembre 1991, p. 557-641 (1991 3 2Les Cahiers de Droit 557
558 Les Cahiers de Droit (1991) 32 C. de D. 557
Pages 1 . La place des grands-parents dans la société et dans le droit 562 1.1L'importanc
e sociologiqu e e t psychologiqu e de s grands-parent s 562 1.2 L a plac e de s grands-parent s dan s l e droi t familia l généra l 56
7 1.2.1 L e mariag e 56
8 1.2.2 . La tutelle 570 1.2.3
L'adoptio
n 571 1.2.4 . Certains actes de type patrimonial 572 1.3 L a consécratio n législativ e e t jurisprudentiell e d u droi t au x relation s person nelle s 57
3 1.3.1
Origine
s d e l'articl e 659 C.C. Q 57
3 1.3.2 . Origines de l'article 371-4 C.C.F 576 1.3.3
Sociologi
e de s décision s 577 2 . Le fondement du droit aux relations personnelles 583 2.1 . Le droit français et le droit belge 583 2.1.1 . Vers une théorie du droit de visite 583 2.1.2 L a théori e d e l'abu s d e droi t 58
6 2.1.3 . La théorie du droit propre et ses différentes justifications 589
2.1.3.1
. L'article 371 C.C.F 5892.1.3.2
L a positio n privilégié e de s aïeul s e n droi t civi l 591
2.1.3.3
. La parenté comme fondement du droit 595 2.1.4 L a théori e d e l'intérê t d e l'enfan t 596 2.2 . Le droit québécois 597 3 . Les titulaires du droit aux relations personnelles 602 3.1 . Les grands-parents légitimes, naturels et adoptifs 602 3.2 Le s arrière-grands-parent s 60
5 3.3 . Les grands-parents d'origine en cas d'adoption 607 3.3.1 . Les grands-parents dans la procédure d'adoption 607 3.3.2 Le s grands-parent s e t le s effet s d e l'adoptio n 61
0 3.4 Le s autre s tier s 62
0 4 . L'exercice du droit : modalités et limites 626 4.1 . Modalités : visites-sorties-hébergement 626 4.2 . Limites : les motifs graves et l'intérêt de l'enfant 632
Conclusio
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