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de 20 salariés à recruter, soit à temps plein soit à temps partiel, 6 de personnes affectées par un handicap Suite à cela, il fut créé, le 15 septembre 1988, lassociation AGEFIPH (Association de gestion du fonds de développement pour linsertion professionnelle des handicapés), sous le contrôle de lEtat 3 Cette association a
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1
MEMOIRE
" Comment et pourquoi les établissements recevant du public doivent-ils se conformer aux nouvelles réduite ? »MASTER OF BUSINESS ADMINISTRATION
Marion ALLEMAND
ANNEE 2014-2015
2SOMMAIRE
I. Présentation Globale .............................................................................. 4
A. Histoire du handicap ......................................................................... 61. -âge (476) au 20ème siècle ........ 6
2. ème siècle ............................... 7
B. Analyse démographique du handicap ............................................ 121. En Europe .................................................................................... 12
2. En France ..................................................................................... 14
C. Objectifs de la mise en conformité ................................................. 16II. .. 17
A. .................................................... 171. ......................................... 17
2. Accompagnement financier des travaux d'accessibilité des ERP 19
3. ilité ........................................ 21
4. Sanctions prévues par la loi ......................................................... 22
5. ............................ 22
B. ...................... 25
1. Définition ..................................................................................... 25
2. ............................................................................ 26
III. Les Recommandations ....................................................................... 29 A. Recommandations stratégiques ...................................................... 29 B. Les options marketing .................................................................... 31 31. Communication et Participation aux associations ...................... 31
2. Communication et Campagne de sensibilisation ........................ 32
C. Conclusion ...................................................................................... 32
IV. Remerciements .................................................................................. 33
V. Résumés................................................................................................ 34
1. Résumé Français .......................................................................... 34
2. Mots Clés ..................................................................................... 34
3. English summary ......................................................................... 34
4. Key Words ................................................................................... 34
4I. Présentation Globale
" Une injustice commise quelque part est une menace pour la Justice dans le monde entier » Martin Luther King. Les établissements recevant du public (ERP), tels que les commerces de proximité sont chaque jour fréquentés par tout le monde. Notamment par les personnes handicapéesainsi que, plus largement, par les personnes à mobilité réduite. De ce fait, les
commerces de proximité représentent un maillon fort dans Le handicap est une maladie qui fut longtemps tabou dans le monde entier. A vrai dire, le handicap a été accepté dans notre société depuis le 18ème siècle. siècle que le handicap commence réellement à êtr De nos jours, 10% de la population mondiale est handicapée (dont 80% dans les pays en voie de développement) mais il convient de souligner que le handicap est de mieux en mieux accepté dans le monde. a econnue comme un Etat de droit gouverné par les libertés p Citoyen dès 1789, il reste encore du chemin à faire pour que les personnes handicapées ce titre une intégration parfaite au sein de notre communauté.Pour y parvenir, de plus en
plus de lois en faveur des PMR ont été promulguées depuis le 19ème siècle.Recrutée par la société Elitis e
forme de société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé à
Villeurbanne (69). Créée en 2004 par Monsieur Benjamin ABIHSSIRA, dirigeant, cettesociété est spécialisée dans la fermeture de sécurité et la protection électronique des
biens et des personnes à destination des professionnels et particuliers. 5Ayant regardé de nombreux reportages concern
découvrir leur mal être face à une majorité de la population française qui tend à les
exclure, volontairement, ou non. pr en lien d le monde du travail. " Comment et pourquoi les établissements recevant du public doivent- personnes à mobilité réduite ? »En effet,
date butoir, du 1er janvier 2015, de la loi concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. situation géographique , il est par exemple possible de demander une dérogation. jours. Ensuite, nous nous pencherons sur cette loi de 2005 visant à rendre accessible cEnfin, nous 11 http://friedland.cci-paris-idf.fr/3965_accessibilite-pas-de-report-en-vue/
6A. Histoire du handicap
1. -âge (476) au 20ème siècle
Le Moyen-âge est -Dieu » furent construits. Ils étaientdestinés à accueillir les infirmes, qui étaient alors confondus avec tous les pauvres et les
ème siècle que la peur prit le dessus sur
cette attitude charitable. Les personnes handicapées furent, dès lors, mises à voire même emprisonnées.Au 17ème siècle, il existait un endroit à Paris, appelé la Cour des Miracles, où étaient
vivaient les mendiants, les voleurs, les paralysés, les infirmes, les aveugles de tout sexe et de toute origine.Lors du règne de Louis XIV, il fut décidé de détruire ces espaces : maisons rasées, envoi
aux galères, marquage au fer rouge, pendaisons, enfermement dans les établissements petit à -siècle plus tard, au cours du siècle des Lumières (1715-1789), il apparaît de nouveaux courants de pensée ayant pour principales idées cdébut de la prépondérance anglaise. Les mendiants livrés à la charité publique sous
Révolution.
En 1785, Valentin Haüy ouvre, à ses frais, à Paris, la première école gratuite pour de
jeunes aveugles, filles et garçons. Ceci représente un pas de plus pour le respect des personnes handicapées et un effort considérable fait à leur égard. par deux dates. La première date, 1790principe ant 7 Liancourt. Puis la seconde, 1796, où apparaît la reconnaissance du droit des pauvres et la création des bureaux de bienfaisance dans les communes. Dès lors, on peut constater un changement flagrant dans la mentalité française. La population fait bien plus fragiles dans la société.Le début du 19ème t pour les maladies de
médico-éducatives. ris et rédige une charte de sistance seront votées. (1905 : Loi 22. ème siècle
A partir du début du 20ème
la perception du handicap.ème us
réparation. Pour illustrer cette reconnaissance, différentes actions ont été entreprises durant cette période : - En 1898, une loi est votée sur les accidents du travail qui met à la charge de indemnisation au titre des infirmités acquises dans le cadre du travail. - En 1924, une loi impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre.2 http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-handicap/chronologie/
8 Ensuite, une deuxième période apparaît à partir de 1967, dans laquelle on se Cette année là, François Bloch-Lainé, remet un rapport au Premier ministre intitulé "Etude du problèm Ce texte abrite plusieurs lois se référant au handicap. Parmi ces lois, on retrouve la loi du 30 juin 1975 qui réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services en faveur pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ; accès des maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales, distinctes (commission laCOTOREP ( ent
professionnelle à partir de 20 ans). Une seconde loi importante, qui marque un tournant considérable dans la reconnaissance des personnes handicapées, est la loi du 9 décembre 1975, dateéclaration des
droits des personnes handicapées.Et, pour finir, la "Charte
européenne des handicapés" le 12 mars 1981. législatifs. 9Dans un premier temps, le 10 juillet 1987 eut
de 20 salariés à recruter, soit à temps plein soit à temps partiel, 6% de personnes affectées par un handicap. professionnelle des htat.3 Cette association a été mise en place suite à la loi du 10 juillet 1987. contributions financières versées par les entreprises privées concernées par la loi de 1987.5 mars 1997, se déroula le conseil des ministres dont le sujet
président de la République, vient à qualifier de "véritable honte pour notre pays puis il met, par la suite, en évidence "une sorte de refus culturel des techniciens", ajoutant que la France est "très en retard par rapport à la plupart des grands pays du monde". Ce discours de Jacques Chirac fut poignant mais malheureusement insuffisant pour voir naître un vrai changement dans ERP. Il faudra attendre 2005 pour que les choses commencentà évoluer.
Une quatrième période se décèle dans les années 2002. A partir de cette année- là, il fut décidé que la loi de 1975 devait être actualisée afin de mettre en place un droit à la compensation. Cette même année, un débat colossal eut lieu et entraîna un combat explosif entre une poignée de médecins et des associations de défense de personnes handicapées.3 http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-handicap/chronologie/
10 La jurisprudence " Perruche »4 rendue par la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 17 novembre 2000 es faits suivants. En1983, la famille Perruche accueillit un nouveau membre dans sa famille.
Nicolas. Né handicapé. La mère avait clairement soumis au médecin son diagnostic. Par cet arrêt, la Cour de Cassation a consacré le droit, pour une personne handicapée, à réparation du préjudice résultant de sa propre naissance, en considérant que " dès lors que les fautes commises par le médecin et leMme Perruche avaient
empêché celle- demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Cette jurisprudence a dès lors mis en colère les associations de défense des personnes handicapées, estimant que considérer le simple fait de naître handicapé comme préjudice était une honte. Le 10 janvier 2002 suite à une réunion interministérielle et à la mobilisation première lecture, la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à gouvernement affirmant que " fait de sa naissance » et mettant fin à la jurisprudence " Perruche ». En effet, cette loi, aussi connue comme la loi " anti-Perruche », pose à son article premier le principe selon lequel " nul ne peut se prévaloir du préjudice du seul fait de sa naissance ». Le 6 novembre 2003 Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, présente un plan de handicapées.4 http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Perruche
11 ; il réaffirme le droit à compensation du handicap et insiste sur le développement de 5 Finalement, une dernière période voit le jour en 2005. Elle se caractérise par la refondation de la politique du handicap.La loi de 198
ont choisi la contribution financière pour remplir leurs obligations plutôt que de recruter des personnes handicapées.Le 31 août 2005,
délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et
" vie scolaire », enfants handicapés en maternelle à la rentrée 2005. Le 6 novembre 2009, un décret fut prononcé pour la création du Comité interministériel du handicap chargé notamment de définir, coordonner et évaluer at en direction des personnes handicapées. Le comité se substitue à la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Le 9 avril 2014 constitue la date de la présentation, en Conseil des ministres par t de loi habilitant le gouvernement à des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte redéfinit notamment les modalités de mise en place du5 http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-handicap/chronologie/
12 : les AP).6B. Analyse démographique du handicap
1. En Europe
Dans le monde entier, la part de la population qui serait touchée par un handicap est 7.Chaque avance à son rythme.
En 2011, comptait près de 44 millions de personnes handicapées, âgées de 15 à64ans. Ce nombre augmente
proportionnellement au vieillissement de la population.Outre ce chiffre clé, en 2009, on décèle que les citoyens européens handicapés ont deux