LA REFORME DU DROIT CHINOIS DES SOCIETES : LA LOI DU 27

faire réaliser par l’exploitant la mise en sécurité et la réhabilitation du site 1 2 LA POLITIQUE NATIONALE DE GESTION DE LA POLLUTION DES SOLS L'action du ministère chargé du développement durable pour lutter contre les pollutions des sols d'origine industrielle a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres, le 14 février

Le guide des sociétés - Le portail de lEtat au service des

Cet ouvrage s’adresse aux élus locaux, aux dirigeants et aux salariés des SEML, ainsi qu’aux agents de l’état en charge du suivi et du contrôle de ces sociétés La Documentation française 29, quai Voltaire 75344 Paris cedex 07 Tél : 01 40 15 70 00 Télécopie : 01 40 15 72 30 www ladocumentationfrancaise Imprimé en France

Guide de bonnes pratiques en matière de coopération

présence et des difficultés prévisibles dans la mise en œuvre du plan de restructuration envisagé au niveau du groupe Art 42-2 : Communication directe avec une juridiction étrangère La communication entre juridictions est possible dès lors qu’elle respecte les droits procéduraux des parties et la confidentialité des informations

Cas des sites à responsable défaillant

pourront être complétées par des mesures de contrôle voire de surveillance des eaux ou la réalisation d’étude et de diagnostic de pollution 6 Sanctions En cas de non respect des AP : - Proposition au Préfet de sanctions administratives (après la mise en demeure non respectée, proposition de consignation) en vue d'une éventuelle

et modalités d’application

• Beaucoup plus de transparence, • Une mise en œuvre harmonisée dans l’ensemble de l’UE, • Des organismes notifiés renforcés et plus homogènes, • Une meilleure évaluation avant mise sur le marché, • Une surveillance renforcée après mise sur le marché, • La prise en compte de l’évolution de l’état de l’art

Rencontre du 21 janvier 2016 Information et Soutien aux

importants de la vie civile, sans être hors d’état d’agir par lui même La Tutelle Notion de représentation dans l’ensemble des actes de la vie civile Mandat de Protection future Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes

EN BREF de France Alzheimer - Caisse dEpargne

éritable innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, en choisissant celui ou celle qui sera chargé(e) de ses affaires le jour où elle ne sera plus apte à le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé