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Politique de traitement

des plaintes relatives aux municipalités

Janvier 2013

2

ISBN 978-2-550-66700-1 (PDF)

Dépôt légal ± 2012 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada

Tous droits réservés. La reproduction de ce document par quelque procédé que ce soit et sa traduction, même partielles, sont

3

Préambule

Dans la réalisation de sa mission, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de matière municipale. À cette fin, le ministre peut donner des avis et faire des recommandations s les

R.Q., c. E-

s manquements par les élus t, le cas échéant, transmettre ces demandes à la Commission municipale du Québec pour enquête. des élus municipaux est assumée par le Bureau du commissaire aux plaintes, en collaboration avec les directions régionales et les unités spécialisées du Ministère.

La Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités adoptée en 1995, puis révisée

ntion du Ministère. Cette politique térêt pour le lecteur le traitement des plaintes relatives à la celui des plaintes faites en vertu de la Loi 4

Table des matières

PRÉAMBULE ................................................................................................................................................................ 3

TABLE DES MATIÈRES ............................................................................................................................................... 4

PARTIE 1 : PLAINTES RELATIVES À LA GESTION MUNICIPALE ........................................................ 5

La plainte .................................................................................................................................................................. 5

ILPLPHV GH O·LQPHUYHQPLRQ GX 0LQLVtère ................................................................................................................... 5

Rôles et responsabilités du plaignant ................................................................................................................... 7

Traitement des plaintes ........................................................................................................................................... 8

Réponse au plaignant ³ Conclusion de la plainte ............................................................................................... 9

PARTIE 2 : PLAINTES RELATIVES À DES MANQUEMENTS AUX CODES ET DE

DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX .................................................................................................. 10

La plainte ................................................................................................................................................................ 10

Rôles et responsabilités ....................................................................................................................................... 10

Traitement des demandes .................................................................................................................................... 11

ANNEXES ................................................................................................................................................................ 13

Annexe 1 6ŃOpPM GX PUMLPHPHQP G·XQH SOMLQPH ................................................................................................. 13

Annexe 2 : Exemples de lois relevant du ministre des $IIMLUHV PXQLŃLSMOHV GHV 5pJLRQV HP GH O·2ŃŃXSMPLRQ

du territoire............................................................................................................................................................. 14

Annexe 3 : Questions fréquentes ......................................................................................................................... 15

5 Partie 1 : PLAINTES RELATIVES À LA GESTION MUNICIPALE

La plainte Une plainte recevable au sens de la présente partie de la politique est une plainte qui concerne

le non-respect d'une loi dont l'application relève du ministre des Affaires municipales, des

Régions et de l'Occupation du territoire ). Mentionnons que la Société

1 ont leur propre service de

traitement des plaintes. Le traitement des plaintes fait par le Bureau du commissaire aux plaintes porte sur des éléments

liés à des lois organismes municipaux. En ce sens, aucune intervention ne peut être faite lorsque la décision

contestée est jugée conforme au droit applicable et découle du pouvoir discrétionnaire de

Les municipalités, y compris les municipalités régionales de comté et les autres organismes municipaux, exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois qui les régissent et elles

e aux citoyens et de prendre

des décisions dans le respect des lois. Toute personne qui désire faire valoir des droits, soumettre un problème ou contester une

utiliser les recours qui sont à sa disposition. En

soumises par les citoyens sont généralement du ressort des municipalités qui sont habilitées à y

répondre dans le cadre de leurs compétences. Certaines municipalités disposent notamment médiateur ou défenseur des citoyens (ombudsman) pour aider les citoyens qui se sentent lésés.

1 http://www.habitation.gouv.qc.ca. Pour

joindre la Régie du logement, consultez le http://www.rdl.gouv.qc.ca.

6 Le Ministère ne traite pas les plaintes relatives aux éléments suivants :

1. Un sujet ne se rapportant pas à un organisme municipal (exemple : un litige privé).

2. Une contestation de l'opportunité d'une décision locale prise conformément aux compétences dévolues aux

municipalités (exemple : la fréquence de l'enlèvement des ordures ménagères).

4. Tout sujet relevant de la régie interne d'une municipalité, dans la mesure où le droit interne est respecté

5. Un règlement adopté par le conseil en vertu des lois municipales lorsque ce dernier a respecté le cadre

règlement (exemple : application du règlement de zonage ou du règlement sur les nuisances). en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011) du Commissaire au lobbyisme du Québec.

7 Rôles et responsabilités du plaignant

Toute personne peut s'adresser au Ministère pour formuler une plainte contre une administration municipale. Ces personnes peuvent être des citoyens, des groupes de citoyens, des élus, des fonctionnaires municipaux, des fournisseurs, des personnes morales, etc. re, courriel ou

télécopie). La plainte doit être suffisamment documentée, détaillée et fournir les renseignements

nécessaires pour permettre une bonne compréhension de la problématique soulevée

(exemples : procès-verbaux des assemblées publiques, résolutions du conseil, contrats, etc.).

sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Les plaintes verbales ou celles qui ne sont pas adressées au ministère des Affaires municipales,

des Régions et de l'Occupation du territoire ne sont pas traitées. À titre d'exemple, une

personne qui communique par télép pour le faire par écrit. Une correspondance reçue en copie conforme ne fera l'objet d'aucun traitement. Pour formuler une plainte, veuillez écrire à :

Bureau du commissaire aux plaintes

e étage 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau

Québec (Québec) G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2071

Télécopieur : 418 644-9863

Courriel : plaintes@mamrot.gouv.qc.caLe plaignant doit également V·MVVXUHU TXH VM ŃRUUHVSRQGMQŃH :

1. touche des questions qui se rapportent à des lois dont l'application

relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire;

2. fasse état d'un prétendu manquement à ces lois;

3. se rapporte aux gestes ou aux décisions du conseil d'une

8 Traitement des plaintes

le domaine municipal. Il agit dans le cadre des pouvoirs de surveillance, de recommandation et

ervention du ministre auprès des municipalités, pouvoirs qui sont prévus dans la loi

constitutive du Ministère2. Lors

plaintes collabore étroitement avec les directions régionales et les unités spécialisées du

Ministère. Un suivi diligent

Le Bureau du commissaire aux plaintes transmet un accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant une direction régionale du

Ministère communique ensuite avec le plaignant, la municipalité et le mis en cause, si

tout renseignement utile concernant le problème exposé dans la

plainte et requérir tout document nécessaire à engage à traiter les plaintes dans un délai de 60 jours

achevée, il en informe le plaignant. Le traitement de plaintes complexes nécessite parfois des délais supplémentaires. Ces plaintes

exig ert le Bureau du commissaire aux plaintes en informe le plaignant et lui mentionne que des délais

supplémentaires seront nécessaires. Par la suite, un suivi particulier sera également effectué

Confidentialité

Toutes les plaintes sont traitées de façon confidentielle. Les demandes de communication des renseignements recueillis et consignés dans un dossier de plainte sont régies par la Loi sur

personnels (L.R.Q., c. A-2.1), particulièrement par les dispositions du chapitre II portant sur la

protection des renseignements personnels.

2 Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions

9

Réponse au plaignant Conclusion de la plainte

Le Bureau du commissaire aux plaintes s'engage auprès des plaignants à analyser toutes les

plaintes qui lui sont transmises et à leur faire part de ses commentaires, le cas échéant. Si

en cause, il transmet ses recommandations à la municipalité ou à isme municipal.

Dans le cas de certaines plaintes fondées, les avis et les recommandations adressés à

être publiés sur le site Internet du Ministère en vertu des articles 13 et 14.1 de la Loi sur le

recommandations se trouvent : http://www.mamrot.gouv.qc.ca/gestion-contractuelle- direction régionale dont relève la municipalité en cause.

Une plainte peut également être orientée de telle façon que son traitement différera de celui

prévu à cette politique. Certaines plaintes peuvent conduire à une intervention du Service de la

vérification du Ministère ou de la Commission municipale du Québec. Par ailleurs, le Procureur

général peut aussi, à sa discrétion, intervenir, permanente anticorruption (UPAC), dans le respect des lois. À cet effet, le consentement écrit du plaignant pourrait être requis.

10 Partie 2 : PLAINTES RELATIVES À DES MANQUEMENTS AUX CODES

ique et de déontologie qui lui est applicable. Rôles et responsabilités -15.1.0.1), sanctionnée hique et de

déontologie applicable à leurs élus municipaux. Chacune des municipalités du Québec, ainsi

que chacune des MRC dont le préfet est élu au suffrage universel, est s motifs raisonnables de croire

du commissaire aux plaintes agit dans le c

préalable de ces demandes et, le cas échéant, à leur transmission à la Commission municipale

du Québec (www.cmq.gouv.qc.ca) pour enquête. Pour formuler une plainte, veuillez écrire à :

Bureau du commissaire aux plaintes

Aile Chauveau, 4

e étage 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau

Québec (Québec) G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2071

Télécopieur : 418 644-9863

Courriel : plaintes@mamrot.gouv.qc.ca

11

Traitement des demandes

Examen préalable Exigences

Québec pour enquête. Les éléments prévus par la Loi guident cet examen.

Ainsi, la demande alléguant le

-à-t être

écrite, assermentée3, motivée et accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

Lorsquelle est complète, elle vérifier que la demande auquel cas elle peut être

rejetée. Un rejet de la demande est aussi possible si le demandeur refuse ou néglige de fournir

les renseignements ou les documents requis pour compléter le dossier. elle est transmise à la Commission municipale du Québec pour enquête.

Un suivi diligent

Le Bureau du commissaire aux plaintes transmet un accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant demande. . , il communique avec le demandeur pour obtenir les éléments manquants. Une fois la Ensuite en cause sont informés du rejet de la demande ou de sa transmission à la Commission municipale du Québec pour enquête. Dans ce dernier cas, la mécanismes prévus à la Loi.

Confidentialité

Toutes les plaintes sont traitées de façon confidentielle. Les demandes de communication des aité au Ministère renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), particulièrement les dispositions du chapitre II portant sur la protection des renseignements personnels. 3 12

Mise à jour

La présente politique sera mise à jour trois ans après son entrée en vigueur ou selon les

orientations du Ministère.

Entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur à la date de sa signature.

Approuvée le 21 janvier 2013

Original signé par

Sylvain Boucher

Sous-ministre

Pour tout renseignement, veuillez contacter votre direction régionale dont les coordonnées se trouvent sur le site du Ministère au http://www.mamrot.gouv.qc.ca/ministere/directions- regionales/.

14 Annexe 2 : Exemples de lois relevant du ministre des Affaires municipales, des

Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1)

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1) Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2) Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1)

Loi sur l'interdiction de subventions municipales (L.R.Q., chapitre I-15) Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q., chapitre T-14) Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q., chapitre C-11.1)

Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q., chapitre C-11.2 ) Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q., chapitre C-11.3) Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4) Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q., chapitre C-37.01) Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q., chapitre C-37.02)

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., chapitre D-7) Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

(2005, chapitre 50) Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15.1)

Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

(L.R.Q., chapitre E-20.001) Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., chapitre R-9.3)

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