Présentation de la réforme de la fiscalité de l’aménagement
Réforme de la fiscalité de l’aménagement 6 La délibération fixant ce taux devra être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux Dans ce cas, les participations ne seront plus applicables dans les secteurs considérés: participation
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
2 Réforme de la fiscalité de l’aménagement Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 article 28 crée un chapitre « fiscalité de l’aménagement » au début du titre III et
Présentation de la réforme de la fiscalité de l’aménagement
Réforme de la fiscalité de l’aménagement 6 La délibération fixant ce taux devra être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux Dans ce cas, les participations ne seront plus applicables dans les secteurs considérés: participation
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Réforme de la fiscalité de l’aménagement Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010) créant un chapitre fiscalité de l’aménagement dans le code de l’urbanisme Décret d’application n° 2012-88 du 25 Janvier 2012
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
DGALN - Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages www logement gouv www developpement-durable gouv 1 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement Réforme de la fiscalité de l’aménagement A destination des Elus Arrondissements de Lannion, Guingamp, Saint Brieuc et Dinan
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
DGALN - Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages www logement gouv www developpement-durable gouv 1 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement Réforme de la fiscalité de l’aménagement Présentation Générale Avril 2011
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Réforme de la fiscalité de l’aménagement Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010) créant un chapitre fiscalité de l’aménagement dans le code de l’urbanisme Décret d’application n° 2012-88 du 25 Janvier 2012
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
DGALN - Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages 1 Réforme de la fiscalité de l’aménagement Réunion d'information Du 22 mars 2012 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Direction départementale
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
DGALN - Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages 1 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement Réforme de la fiscalité de l’aménagement Réunion d'information des élus 27 septembre, 4, 5, 6 et 13 octobre 2011 Préfecture de Saône-et-Loire
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Réforme du code de l'urbanisme Réforme des autorisations d'urbanisme (1/10/2007) Plus grande prise en compte de l'environnement (loi ENE 2010) - "grenellisation" des documents d'urbanisme - très forte incitation à la réalisation de SCoT Nouvelle fiscalité de l'aménagement (1/03/2012) - création de la TA et du VSD
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