La CGT, une force à vos côtés - CGT-Enseignement Privé
Les maîtres délégués ayant obtenu un CDI dans le cadre de la loi du 10 juillet 2005, ont pu obtenir un contrat définitif d’enseignement Cependant, la loi du 12 mars 2012 en a modifié les conditions, désormais un CDI ne permet plus l’obten-tion d’un contrat définitif d’enseignement
VACATAIRES CONTRACTUELS MAÎTRES AUXILIAIRES
de 16 est comparable à la part des contrats courts dans le secteur privé La proportion relativement stable sur la durée masque la dégradation des formes d’em-ploi des personnels non titulaires, et le renouvellement partiel des personnes dans cette situation
DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
des maîtres auxiliaires de l’enseignement privé pour l’année scolaire 2016-2017 I- PERSONNELS CONCERNÉS La campagne de notation administrative concerne uniquement les maitres auxiliaires du second degré privé (en contrat définitif, en CDI, délégués auxiliaires) Doivent être évalués et notés :
Fiche pratique : Le Contrat à durée indéterminée ou CDI
Fiche pratique : Le Contrat à durée indéterminée ou CDI Le CDI est un contrat de droit privé par opposition au droit public Ce n’est même pas un contrat de droit public comme celui d’un ATE ou suppléant Nos droits dans le cas du droit privé sont liés au Code du travail
LE LIVRE NOIR - enseignement-catholiquefr
maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat, réunion qui doit porter sur les propositions d’évolutions des méthodes de gestion Une meilleure gestion est nécessaire mais cette mesure resterait insuffisante au regard du nombre de maîtres délégués dans l’enseignement privé
Lindemnisation du chômage des maîtres
les maîtres de l’enseignement privé sous contrat doivent ouvrir des droits au titre de l’assurance-retraite et des caisses de retraite complémentaire Indemnité de licenciement Elle est versée selon les conditions applicables aux salariés de droit privé aux maîtres contractuels
1 Quelques rappels de vocabulaire 11 Dans l’Enseignement
4 Mesures spécifiques à l’Enseignement Privé Le CDI serait presque une coquille vide s’il n’avait pas un volet spécifique à l’enseignement privé : 4 1 Du CDI au Contrat provisoire 4 1 1 Un maître bénéficiaire d’un CDI pourra, à la rentrée scolaire suivante, être en contrat
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Fiche pratique : Le Contrat à durée indéterminée ou CDI Le CDI ne donne pas droit à un emploi fixe dans un établissement !
gouvernement ne " titularise » plus, comprendre donner un contrat définitif avec une échelle de rémunération
Ce contrat provisoire puis définitif est lui de droit public, mais nous ne restons dans ce cas que rémunérés sur des
échelles de maître auxiliaires.
seront transformés en contrat provisoire. " Les modalités seront communiqués ultérieurement »...
hiérarchique. Ces services sont considérés comme à temps plein quelle que soit la quotité de service par
exemple une heure par semaine suffit.Les services ne doivent pas subir de coupure entre deux contrats supérieure à 4 mois (de date à date),
coupure des 4 mois.L'edžercice d'une supplĠance dans une Ġcole sous contrat simple aǀec l'Etat retarde donc l'obtention
du CDI. Rappel : les maîtres exerçant dans une école sous contrat simple sont totalement de droit
privé. Elle existe encore selon les dispositions des anciennes circulaires du 29/02/2008 et du 10/07/2009 :passage en contrat provisoire en début de la 7ème année ² ici rentrée 2012 ² par " affectation » faite par
le rectorat. statut de période probatoire pendant un an (ou deux si temps incomplet ou partiel).contrats provisoires après acceptation des collègues. En effet nous pouvons refuser le contrat provisoire et rester
si vous serez contractualisé à la rentrée prochaine. provisoire sur une échelle de certifié, PLP ou professeur des écoles. Le Sundep Solidaires a aussi demandé aux rectorats, dès le 17 avril, que des mesures de réemploi soient prévues pour les maîtres concernés par la nouvelle loi.quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44