L’EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ AMÉNAGEMENT OU
Défaut de pièces administratives, conduite de véhicules 5,0 mois 3,3 mois 70 Conduite en état d’ivresse, sans atteinte involontaire contre les personnes 4,5 mois 3,1 mois 71 5 Délits : peine moyenne inférieure à 9 mois
COLLEGE COLLEGE VAN DES PROCUREURS GENERAAL PROCUREURS GENERAUX
chef d’infractions aux articles 34 §2, 37 et 37bis §1er de la loi relative à la police de la circulation routière 2 Que conformément à l’article 14 de la loi du 7 février 2003, la peine d’emprisonnement est supprimée pour la conduite en état d’ivresse (ar-ticle 35 de la loi relative à la police de la circula-
L’EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ AMÉNAGEMENT OU
4,5 mois (conduite en état d’ivresse), l’échelle moyenne des durées de détention effectuée est nettement plus réduite, de 6,2 ans à 3,1 mois, mais la hiérarchie des infractions n’est pratiquement pas remise en cause quand on passe du prononcé à l’exécution en milieu fermé
Commentaire de la décision n° 2018-762 QPC - Page daccueil
Également en cas de conduite en état d’ivresse (article L 234-18 du code de la route), de conduite après usage de stupéfiants (article L 235-5 du même code) ou divresse publique et manifeste (article L ’ 3341-2 du code de la santé publique)
Criminalité et droit pénal
L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de nouvelles mesures contre la conduite en état d’ébriété (abaissement à 0,5‰ du taux limite d’alcoolémie et possibilité d’effectuer des alcootests sans soupçon d’ébriété) a entraîné un net recul des condamnations pour conduite en état d’ivresse Depuis 2006, leur nombre s’est
LA JUSTICE PÉNALE EN CHINE : SON ÉVOLUTION ET SON AVENIR
puis, la conduite en état d’ivresse a été criminalisée, ainsi que, suite à l’affaire du lait contaminé à la mélamine, les actes irresponsables en matière de sûreté alimentaire 2 - Un projet de grande envergure De très grande envergure, le projet de révision actuel concerne tous les domaines de la procédure pénale
Chambre des Représentants Belgische Kamer de Belgique van
pendant un mois du chef d'infraction au Code de la route et de conduite en état d'ivresse, ainsi qu'à une amende équivalente pour refus de se soumettre à l'alcootest et à la prise de sang M Declerck a fait opposition au jugement précité le 14novembre 1991 Le 28 février 1992, le tribunal de police d'Ostende
Mise en page 1 - Les services de lÉtat en Guadeloupe
Ce large partenariat a contribué à l'élaboration du document général d’orientations destiné à déterminer, pour les années 2013 à 2017, les orientations stratégiques de lutte contre l’in-sécurité routière pour la Guadeloupe Les enjeux de lutte contre la vitesse excessive et contre la conduite en état d'ivresse, mais
Communication de M Carrère d’Encausse Rédaction : J Lerner
sexuelle en état d’ivresse) Ils sont sur-pris et mis en alerte par les informations que l’enquêtrice leur donne quant à la fréquence des transmissions virales lors des rapports non protégés, des gros-sesses inattendues et de la violence qui accompagnent ces passages à l’acte; ils 09-10_NEW_xpr8 25/02/13 23:52 Page9
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