LA CONDUITE EN ETAT D’IVRESSE - Free
LA CONDUITE EN ETAT D’IVRESSE Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste I - ELEMENT LEGAL L’article L 234-1 / II du C R définit et réprime la conduite en état d’ivresse manifeste par un conducteur ou par l’accompagnateur d’un élève conducteur II - ELEMENT MATERIEL
récidive ou pas ? conduite en état divresse
-conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste-refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer a une sommation de s'arrêter -refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant a établir l'état alcoolique-outrage a une personne dépositaire de l'autorité publique
IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE - Logipol
personne en état d’ivresse manifeste sur la voie publique et troublant l’ordre public, par mesure de police administrative relevant des attributions du maire en vertu de l’article L 2212-2 du CGCT C’est toutefois au poste de police d’Etat que cette personne doit être conduite, pour qu’elle puisse être gardée « jusqu’à ce
Guide - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
des personnes en état d’ivresse manifeste, qu’il s’agisse d’un membre du personnel ou d’un tiers à l’entreprise Si la personne conteste l’état d’ivresse qui lui est reproché, il lui revient d’en apporter la preuve contraire L’employeur peut interdire de travailler à la personne qui ne jugerait pas utile
Que dit la loi - Cerema
Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe Cette fiche est destinée à toute personne susceptible d’être confrontée à un tiers en état d’ivresse Association RAVMO (Réseau Addictions Val de Marne Ouest) :
Jurisprudence - DALLOZ Etudiant
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2011, qui, pour conduite en état d'ivresse en récidive et refus de se soumettre à vérifications, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ;
Avant projet de la mesure « alcoolémie en mer
En cas de récidive, le fait pour les personnes mentionnées par l’article L 5531-21 d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende
TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS Délits
maxi en euros Retrait de permis Perte de points Divers Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0 8 g/l de sang ou 0 4 mg/l d'air expiré) CR L 234-1 CR L 234-2 4 500 Suspension 3 ans Annulation 3 ans 6 2 ans de prison maxi Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants
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