Sauriez-vous reconnaître un conflit d’intérêts

CONFLIT DINTÉRÊTS

Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle une personne se trouve lorsqu'elle est char-gée d'une fonction d'intérêt général qui entre en concurrence avec des intérêts professionnels ou personnels De tels intérêts pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s'acquitte

Sauriez-vous reconnaître un conflit d’intérêts

exemple, il y a conflit d’intérêts lorsqu’un individu ayant à agir en situation d’autorité ou occupant une fonction publique ou d’intérêt public a des intérêts personnels qui entrent en concurrence avec la mission de sa fonction Le conflit d’intérêts n’est pas nécessairement illégal ou crimi-

Le conflit d’intérêts dans le domaine privé

Dans son rapport 2004, le service central de prévention de la corruption avait traité du conflit d’intérêts dans le domaine public 1 Évoquée dans une recommandation du Conseil de l’Europe2 et par le Comité de la gouvernance publique de l’OCDE 3, la définition du conflit d’intérêts ne concerne que les agents publics Or la

La notion de conflit d’intérêts - la déclaration d’intérêts

“Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencerou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction” (article 7-1 de l'ordonnance n°58 -1270 du 22

CONFLITS D’INTERETS ET DELIT DE PRISE ILLEGALE DINTERETS

LE CONFLIT D’INTERETS La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venue apporter une définition du conflit d’intérêt qui peut s’attacher aux élus locaux Dès lors, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une

CONFLITS D’INTERETS DANS LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

d’intérêts : une définition claire de ce qu’est un conflit d’intérêts, une procédure claire de gestion des conflits d’intérêts, la tenue d’un registre des intérêts des décideurs (y compris pour les périodes antérieures à celle de la passation) mis à jour régulièrement, ainsi que la mise en place de

Les conflits d’intérêts: les détecter et réagir

Le conflit d’intérêt doit être de nature patrimoniale L’intérêt opposé de nature patrimoniale se définit comme «tout avantage mobilier ou immobilier susceptible de faire l’objet d’une évaluation économique précise et objective »2 II 4 Importance de l’avantage que tire l’administrateur de l’opération

Politique sur les conflits d’intérêts en recherche, en

Un conflit d’intérêts est apparent lorsqu’un intérêt personnel, professionnel, matériel ou financier d’une actrice ou d’un acteur en recherche pourrait raisonnable ment être perçu par un tiers com me existant, sans que cela soit

Politique de Gestion des Conflits dinterets

Une situation ou l’intérêt du client est en conflit avec celui de la banque, celui du collaborateur ou celui d’un autre client doit être traitée au plus vite Les collaborateurs ne doivent jamais accepter de fonctions à l’intérieur ou à l’extérieur de la Banque, qui les placent en situation de conflit d’intérêt avec un client

Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits

d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité, les liens d’intérêts peuvent entrer en conflit avec l’intérêt général qui implique le respect de ces valeurs professionnel fondé sur l’expérience des Eviter les conflits d’intérêts est particulièrement important dans le domaine de la santé publique Autorité de

[PDF] Sauriez-vous reconnaître un conflit d’intérêts