La déontologie dans la fonction publique

susceptible d'un conflit réel Le conflit n'est que possible, car aucun intérêt personnel suspect n'a pu être prouvé (Transparence international France, 2010) Il existe une myriade de formes sous lesquelles se manifeste le conflit entre les intérêts person-nels et les intérêts supérieurs de la fonction publique

CONFLITS D’INTERETS ET DELIT DE PRISE ILLEGALE DINTERETS

l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction (art 2) Comment prévenir le conflit d’intérêt ? Selon le décret du 31 janvier 2014, lorsque les autorités locales estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, elles sont soumises à une obligation d’abstention, qui diverge selon les personnes concernées

CONFLITS D’INTERETS DANS LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Conflit d’intérêts dans la passation de marchés publics Un conflit d’intérêts est défini comme « une situation dans laquelle les intérêts – privés ou autres – d’un agent public sont de nature à influer ou à paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles » (Reed, 2008)

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

de conflit d’intérêts p 14 c/ L’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts : le recours à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) p 15

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" Un conflit d’intérêts implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d’un agent public, dans lequel l’agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités "

Procédure concernant la déclaration dintérêts des employés

Conflit d’intérêt : Une personne est en situation de conflit d’intérêts non seulement si elle profite de sa fonction pour servir ses intérêts personnels, directs ou indirects, mais également si elle est placée dans une situation de conflit potentiel entre ses intérêts et les devoirs de ses fonctions