[PDF] Référentiel - Ministère du Travail, de lEmploi et de l

à une assistante maternelle - Caffr

Par son agrément, l’assistante maternelle s’engage à assurer à votre enfant des conditions d’accueil qui garantissent sa santé, sa sécurité et son épanouissement Elle bénéficie d’une formation spécifique à l’accueil d’enfants, du soutien et des conseils d’une équipe de professionnels

Embaucher une assistante maternelle - Zen avec mon Assmat

1 Une assistante maternelle pour garder Bébé ? Une assistante maternelle ? L’assistante matenelle, souvent appelée «assmat » ou « nounou » est une professionnelle qui accueille les enfants à SON domicile (par opposition à la garde à domicile, qui les garde chez les parents)

la sécurité chez l’assistante maternelle

Pour assurer la sécurité des trajets à pied, l’assistante maternelle doit prendre en compte : La distance à parcourir La fréquentation et la dangerosité de la route L’âge et le nombre d’enfants L’organisation du trajet En fonction du trajet: l’enfant de moins de 3 ans doit pouvoir avoir accès à une poussette

À l’usage des assistant(e)s maternel(le)s et des parents

Vous êtes une assistante maternelle agréée et vous allez accueillir un enfant Ce fascicule, que je suis heureux de vous remettre, permet de préciser les modalités d’accueil de l’enfant Il vous guidera pour définir vos engagements réciproques et fera le lien entre vous J’invite chacun à prendre connaissance de ce document, à le

Le métier d’Assistante Maternelle raconté par les assistantes

Selon moi, être assistante maternelle, c'est prendre le temps de raconter des histoires, consoler grâce à des câlins et de l’affection Cela demande à l’assistante maternelle d’être créative, d’avoir une certaine capacité d'adaptation et de la patience Ce métier m’a permis de faire de magnifiques rencontres

Maison d’assistants maternels

Guide ministériel à l’usage des sevices de PMI et des assistants maternels Mars 2016 9 D’A S N Introduction Ce document vise à faciliter la création et la gestion d’une maison d’assistants maternels (MAM) Il s’adresse à la fois aux services de protection maternelle et infantile, afin de les aider dans leurs

PROJET DACCUEIL MAISON DASSISTANTS MATERNELS Les Luluberlus

C’est une base pour nous aider à accompagner au mieux votre enfant – Jour 1 : l'enfant vient pendant 1 heure accompagné de son parent – Jour 2 : il reste seul avec l'assistante maternelle mais sans repas, sieste ou change si

Référentiel - Ministère du Travail, de lEmploi et de l

à l'usage des services de protection maternelle et infantile Le statut d’assistant maternel, institué par la loi du 17 mai 1977 modifié par la loi du 12 juillet 1992, a fait l’objet d’une importante réforme dans le cadre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

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Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Secrétariat d'État chargé de la Famille et de la Solidarité Direction générale de l'action sociale (DGAS)

Sous-direction des âges de la vie

Bureau enfance et famille

Édition DICOM n° 09 095 - août 2009 - Conception/réalisation : DICOMRéférentiel de l'agrément des assistants maternels

à l'usage des services

de protection maternelle et infantile

Référentiel

de l'agrément des assistants maternels

à l'usage des services

de protection maternelle et infantile

Le statut d'assistant maternel, institué par la loi du 17 mai 1977 modifié par la loi du 12 juillet

1992, a fait l'objet d'une importante réforme dans le cadre de la loi du 27 juin 2005 relative aux

assistants maternels et aux assistants familiaux. C'est ainsi que les conditions de délivrance de l'agrément, la formation, le contrôle,

le suivi et l'accompagnement des assistants maternels ont été améliorés et leur métier

revalorisé. Des décrets d'application ont précisé les compétences et les connaissances

requises en matière de formation pour les assistants maternels agréés.

Dans la continuité de cette évolution législative et réglementaire, la Direction générale de

l'action sociale (DGAS) a constitué un groupe de travail réunissant les partenaires institutionnels représentatifs sur le plan national : associations d'élus secteur associatif,

organisations professionnelles, afin d'élaborer les référentiels destinés aux professionnels

de la petite enfance et aux assistants maternels.

Ce groupe s'est réuni très régulièrement d'octobre 2008 à mars 2009 et ses travaux ont abouti

à la rédaction du référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services

de protection maternelle et infantile (PMI) qui fait l'objet de cette publication.

Ce référentiel sera suivi de la parution du référentiel de l'accueil des jeunes enfants chez

l'assistant maternel. Le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de PMI est également en ligne sur le site du ministère en charge du Travail : www.travail.solidarité.gouv.fr/espaces /famille/, " rubrique infos pratiques ». maternelsàl'usagedesservicesde protectionmaternelleetinfantile Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Secrétariat d'État chargé de la Famille et de la Solidarité Direction générale de l'action sociale (DGAS)

Sous-direction des âges de la vie

Bureau enfance et famille

l'autorisation

Paris,2009

Préambule

regard dumétierconcerné. ont approfondisdefaçondifférente. Les professionnelschargésdel'éva luation doiventconnaîtrelaspécificitédelaprofession Une les risquesdecontentieux.

Àpartirdecesdifférentsélémen

ts, ilconvientdepromouvoirlaréflexionetletravail desdemandesd'agrément.

FabriceHEYRIÈS

SOMMAIRE

Les

L'évaluation

Les personnelles les

Vérifi

Les

Assurer

Les Les l'accueil refus Les 7

Introduction

L'évaluation

Les environnementfamil ial etceluiǦci,ains Aussi reconnu parl'article8 rapport 9 Les compte l'agrément. Elles doiventaussipermettreaucandidat d'accueildesenfants.

Textesapplicables(extraitsduCASF

1

ArticleR.421Ǧ1

selon participeràcesséances. es mêmes. Les (PMI) 1

CASF:Codedel'actionsocialeetdesfamilles

10 leurs

Objectifsdesréunionsd'information

àl'exercicedecetteprofession

parles oulespersonnesresponsablesdel'enfant

Informerlescandidatssurles

droitssociauxdesassistantsmaternels: comprendrelacomplexité

L'animation

desréunionsd'information upedeparticipantssurlesdifférents

évoquer

Au coursdeséchangesavecles participants,serontévoqués: eux - lescontraintesetexigencesdumétierd'assistantmaternel:l'assistantmaterneldoit métier-le - lesresponsabilitésdel'assistantmaternel:l'assistantmaterneldoitprendre 11 - lesrelationsavecleservicedePMI,lecaséchéantavecl'équipedelacrèchefamiliale employeursdirects. onnelle,l'engagementquereprésente l'accueil

Afind'éviterleseffets

candidats queserontexaminés: - lasécurité,leconfortetl'adaptationdeleurlogementàl'accueildejeunesenfants,ce la l'assistantmaternelparexemple); - leurréelledisponibil - lamaîtrisedufrançaisoral; - lasituationduconjoint,notammentpour savoirs'ilestprésentaumomentoùles enfantssontaccueillis; - lebulletinn°3despersonnesmajeuresvivantaufoyerdel'assistantmaternel;le d'unenfant,etc.); - laprésenced'unchienrép refus ouderetraitd'agrément. certaines uneinterruptiondeleuractivité. constitueunélément edanslavie 12 les questionsrelativesauxrevenusdufoyer.

REMISEDUFORMULAIREETDÉPÔTDUDOSSIER

Les piècesdudossiersontlessuivantes: - formulairededemanded'agrémentrenseigné("Cerfa»); - certificatmé dical; - formulairerelatifàlademanded'extraitdecasierjudiciairen°2ducandidat; - extraitdecasierjudiciairen°3desadultesrésidanthabituellementaudomicile(horsle soumisesàcetteobligation.

Encasderé

ception pour Les - tenircomptedufaitquelecandidatn'ajamaisexercécetteprofessionetquecetype - tenircomptedufaitque,lorsd'unepremièrevisitedesprofess ionnelsduservicede - instaurerunerelationd'échangeetdeconfianceaveclecandidat,luipermettant - encouragerlecandidatàsepr ojeter - repérerlecaséchéantlescontradictionsdanslediscours ducandidatlorsdemisesen situations - repérerlesréactionsetlesattitudesducandidatfaceauxobservationsquiluisont remiseenquestionetd'évolution; 13 - repérerleseffetsdelaréuniond'informationsursondiscours,l'intérêtmanifesté pour documentécrit.Lesconc candidat. présente

Cetempsd'échangepermet:

- definaliserl'évaluation; - d'apprécierlacapacitéducandidatàprendreencomptelesattenteséducativesdes parents te enfance; - d'apprécierlacapacitéducandidatàprendreencomptedefaçonconstructiveles - d'êtredansunerelationdefranchiseaveclecandidat,etd'éviteruneffetdesurprise lors souhaitabled'accompagner; - dedonneraucandidatdesélémentsprécisderéflexionsursonprojetencasde nouvelle demanded'agrément.

LAPRISEDEDÉCISION

d'unvicedeforme.Da les ledélaidedécisio n avantladécisionformelle. 14 appréciations subjectives. conditions d'exercicedelaprofession,entermes d'obligations(droitdutravailnotamment). concernés notamment) maternelsetde répartir 15

Agrémentinitial

ArticleR.421Ǧ3

d'assurer d'un l'agrémentestdemandé.

ArticleR.421Ǧ5

s'assurer variées; 2° chaqueenfant,etdesattentesdesesparents; et bien

Ǧêtreetleursécurité;

7° d'urgence. 16

Renouvellementd'agrément

ArticleD.421Ǧ19

au avant cette

ArticleD.421Ǧ20

ArticleD.421Ǧ21

six

LESOBJECTIFSDEL'ÉVALUATION

obligatoire. l'épanouissement desmineurs candidat(articleL.421Ǧ3duCASF).

également

vérifiée. d'apprécierlesmotivationsducandidat. ment,ilapparaîtindispensablede 17 professionnel.

L'intérêt

l'accueil del'enfant. rester tédetravaillerauprès erdésillusionsoudifficultés ultérieures. préalabled'information; susceptibled'avoirsursaviefamilialeetsur laviequotidiennedesmembresdesa membres sefontdel'accueild'enfantsàleur tconstituerun (manifesteouimplicite)decetteopposition. pour S DANS

INTELLECTUELETAFFECTIF

Les - ladisponibilitépropreducandidat:capacitéàêtreprésentpersonnellementet personnelles répercussions e,y ainsi 18 - leslimitesàcettedisponibilitéquepeuventapporterlescontraintesetles interférences - lacapacitéducandidatàenvisagerlepartagedutempsetdel'espaceentrele s situations l'accueil - lacapacitédu propres valeur.

Enfin,unerencontreavecleconjoint,ainsi

particulièresdecedernier.

Capacitédecommunicationetdedialogue

Lacapacitédecommunicationetdedialogu

e del'assistantmaternelestessentielleaussi autresprofessionnels. - lamaîtrisedelalanguefrançaiseorale,defaçonàpouvoirsuivrelaformation obligatoire - lacapacitéd'écoute,derestitutionetd'observation. refus lesuividelaformation. 19 - lacapacitéducandidatàseformerpourfaireévoluersesconnaissancessurle - saconnaissancedesactivitésetdesjeuxquipeuven tluiêtreproposésenfonctionde - sesfacultésàadopteruneattitudeéducativepermettantàchaqueenfantd'acquérir

Serontnotammentprisencompte:

- sacapacitéàposeruncadreéducatif,toutentenantcomptedesattentesdes parents, - lamanièredontilappréhendesonrôleparrapportauxlimitesetinterdit s - lapatienceetlatoléranceducandidatetsaréflexionsurseslimites(quelle attitudefac dormir,ousescolères); - saréflexionsurlaspécificitédesbesoinsetdesattentesdechaqueenfantdansle dansuncontexteoùplusieurs enfantssontaccueillis. ont compte intervenues(desdi fficultés concernés s'imposentàcesservicesetdurespectdu secretpartagé,etc.). descapacitéséducativesducandidat. desréunionsd'information. l'assistantmaternel d'accueillir compte profess 20 capacité - laconnaissancedesrèglesjuridiques(légales,réglementairesouconventionnelles) quirégissentlaprofession; - lacapacitéàrespecterlaspécificitédumode deviedechaqueenfantetdechaque maladie ouàuneallergie,etc.); - lacapacitéàobserverladiscrétionprofessionnelle etàfairepreuvederéserve: point; - lacapacitéàfairepreuvederéserveetderetenueàmanifesteroupartagerses opinions desenfantsetdeleurs parents; - lamotivationpoursuivreactivementlaformationprofessionnelleobligatoireetdela formationprofessionnellecontinue; - lacompréhensionetl'acceptationdurôledecontrôleetdesuividesservicesdePMI; - l'ouvertureàl'accompagnementparleservicedePMIetl'équiped'encadrement, danslamesureoùl'assistant dossier,les contre incombe

Pourécart

eux

Ǧmêmes.

etconvenablementaérée. médecinoupsychologue,selondesmodali tés

établiesauniveauduservicechargéde

21
n'existe - l'étatdulogement,sasécurité,sonaménagementetl'organisationdel'espace; - l'environnementdulogement,lasécuritédesesabordsetsonaccessibilité; - l'existencedemoyensdecommunicationopérationnelsetfacilementaccessibleset utilisables. Une attentionparticulièredevr fantsde sexigencesnedoivent deprévention.Encasderefusd' pourraêtrerefusé. des capacité l'agrément. revoirledossierunefoislesmodifi cationsréalisées. (etnon 22

L'évaluation

devrapermettred'apprécier: - lapossibilitédesortirensécuritépourdesactivitésoudespromenadesdansdeslieux adaptés; - commentlecandidatenvisagelessortiesetlasécurité,comptetenudu nombreetde unappartementàl'étage; - commentlecandidatenvisaged'assurerlasécuritédel'enfantencasdesourcede taccessibleset utilisables accessible. Les coordonnéesdesparents médical

ACCUEILLIS

Assurerlasantédel'enfant

êtrepsychologiquedel'enfantaccueilli.

- lesprincipalesétapesdudéveloppementdel'enfantetsesbesoinsspécifiquesselon l'âge; - lesbesoinsnutritionnelsdel'enfantenfonctiondesonâge,ainsiqueladimension relationnelledesmomentsderepas; - lesprincipalesmesuresd'hygièneauquotidien:hygiènedesmains; - lesprincipalesaffectionschezletoutpetitetlesconduitesàtenir,notamment l'administrationdesmédicame nts, enparticulierencasd'hyperthermie,decrise d'asthme 23
- lesrisquesdutabagismepassif. Comme La présenced'animauxaudomicileducandidat Les pendant Il deladuréede l'accueil enévaluantlaplacedel'animalau candidatpo urra

êtrevérifiée.

dangereuxchezl'assistantmaternel

Solidarité

précisée et lorsqu'un er dudécretprécité,subordonne 24
Cette comportement et d'examen demeurant renouveléepériodiquement.

Lestransportsetlesdéplacements

véhicule est comprislorsqu'iln'enestpasleconducteur. 25

LACAPACITÉETLESMODALITÉSD'ACCUEIL

Textesapplicables(extraitsduCASF)

ArticleL.421Ǧ4

dessus. décretenConseild'État.

ArticleL.421Ǧ6

maternel, l'agrémentestréputéacquis.[...]

Règlesgénérales

(jours,horaires,etc.). qu'aucunte xte neprévoit. l'accueilquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37