Conditions applicables aux documents électroniques
7 Conservation des documents et justificatifs 7 1 L’utilisateur prend note du fait que les documents et justificatifs bancaires électroniques restent à sa disposition dans la boîte aux lettres électronique jusqu’à ce qu’il les efface, mais au maximum pendant un délai de 36 mois à compter de la remise dans ladite boîte A
Guide d’utilisation
888 Conservation des documents jusqu’à dénouement 999 Conservation des documents jusqu’au remplacement par une nouvelle version D Détruire T Échantillon conservé en permanence et destruction du reste C Conserver le document en totalité et en permanence Règles de conservation des documents
DOCUMENTS C C I C POINT DE TEXTE DE DEPART U LOI DELAI
Documents bancaires 10 ans 6 ans À compter de l’émission Article L123-22 Code du commerce Déclarations d’impôts, déclarations de TVA, autres impôts et taxes 3 ans À compter du paiement DOCUMENTS COMMERCIAUX Dossiers clients, correspondances commerciales 10 ans À compter de la rédaction Article L123-22 Code du commerce
La conservation de la signature électronique: Perspectives
La conservation de la signature électronique : Perspectives archivistiques 5 1 Introduction* L’Etat Français a engagé en l’an 2000 une réforme du droit de la preuve ayant pour objectif de pleinement reconnaître la valeur juridique des documents électroniques 1 Cette réforme a été en partie initiée en réponse à une Directive
Délai de conservation des documents en pharmacie
Les documents justificatifs (factures, note de crédit, extraits bancaires ) sont à garder 10 ans à partir du 1er janvier qui suit la clôture Au niveau des documents relatifs aux impôts directs : Les documents de nature à permettre la détermination du montant des revenus imposables
First Name Second Name - Société Générale
conservation de la biodiversité soient appliqués lorsqu’il s’agit de fournir des services bancaires et financiers Elle est également convaincue que les opportunités pour le secteur financier émergeront à travers des approches novatrices pour protéger la biodiversité, et entend jouer un rôle dans ce domaine
REEGGLLEESS CCOOMMPPTTAABBLLEESS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS
documents peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise assujettie Toute modification dans la présentation des états financiers annuels ou dans les méthodes d'évaluation doit être signalée dans l'état annexé 1 1 4 L'intangibilité du bilan (article 34)
La comptabilité bancaire
conditions de garantie de conservation des documents Système permet de garantir et de donner droit à l’accès à la documentation relative à l’analyse, à la programmation et aux procédures de traitements 2 Le plan comptable des établissements de crédit (PCEC) :
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