FICHE D’IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification): 24 avril 2015
Décrets, arrêtés, circulaires - Lactualité de limpatriation
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret no 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie NOR : AFSS1531984D
Décrets, arrêtés, circulaires
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 114-9, L 224-14 et L 611-4 ;
Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la
Intitulé du texte : Ordonnance relative å la protection des rentes des régimes de retraite vises l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale gérés en interne en cas d'insolvabilité de I 'employeur Ministère à I 'origine de la mesure : ministere des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
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