MENTION « MORT POUR LA FRANCE
P Créée par la loi du 2 juillet 1915, au cours de la Première Guerre mondiale, la mention « Mort pour la France » (MPF) honore les personnes décédées lors des guerres et conflits P Les dispositions initiales applicables à compter du 2 août 1914 ont été adaptées pour tenir compte des victimes spécifiques aux conflits
MENTION « MORT POUR LA FRANCE » Les conditions dattributions
MENTION « MORT POUR LA FRANCE » Les conditions d'attributions Une notion primordiale à retenir : la preuve, qui s'oppose à la présomption, doit être rapportée que la cause du décès est la conséquence directe d'un fait de guerre Par ailleurs, si la nationalité française est exigée pour les victimes civiles de la guerre
Demande dattribution de la mention MORT POUR LA FRANCE
Si oui, joindre: la photocopie de pension d'invalidité, de veuve ou d'orphelin(e) un certificat médical précisant la nature exacte de l'affection qui a été la cause réelle du décès DEMANDEUR RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DÉCEDÉ Demande d'attribution de la mention "MORT POUR LA FRANCE"
La mention « Mort pour la France » 1915 : LA GUERRE DE POSITION
La mention « Mort pour la France » Art 3383 – Loi du 2 juillet 1915 Complétant, en ce qui concerne les actes de décès de mili-taires ou civils tués à l’ennemi ou morts dans des circons-tances se rapportant à la guerre, les articles du Code civil sur les actes de l’état civil Art 1er — L’acte de décès d’un militaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEMANDE DATTRIBUTION DE LA MENTION MORT
Si oui, joindre: la photocopie de pension d'invalidité et de veuve, un certificat médical précisant la nature exacte de l'affection qui a été la cause réelle du décès
309-i-131-ppl-Michel-Kleisbauer-Mention mort de la france-dcp
attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », définie à l’article L 513-1 du même code, créée dans la foulée des attentats commis par Mohamed Merah en 2012 Cette mention peut être portée sur l’acte de décès d’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire,
Règles d’inscription sur les monuments aux morts Les
La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 précise dans son article 2 que lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa
N° 36 ASSEMBLÉ ATI ONALE - Les députés, le vote de la loi
La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
ARZANO - Guilligomarch
avait coûté la vie aux deux jeunes filles Son témoignage figure dans le dossier adressé à l’Office national des anciens combattants Hélène et Marie-Madeleine ont reçu la mention « Mort pour la France » de l’Office national des anciens combattants 76 ans après un accident provoqué par un convoi américain, à Arzano
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